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Débat du 9 novembre: Charles Gave et Guillame Hannezo. Dette : la France peut-elle échapper à la crise ?

Venez écouter le débat des Gracques, le 9 nov- mebre à 19h15 en amphi Chapsal (Sciences Po, 27 rue St-Guillaume), entre Guillaume Hannezo et Charles Gave, en partenariat avec l’association Jeune République.

Que penser aujourd’hui de la crise européenne de la dette ? Faut-il croire les Cassandre qui annoncent la fin de la zone Euro ? Peut-on laisser la Grèce, l’Italie, l’Espagne faire faillite ? Et la France, pourra-t-elle faire défaut ?

Les Gracques ont pris déjà pris leur parti : l’Etat Français doit rester solvable. La viabilité de notre système économique et social en dépend. Il faudra donc apurer les comptes, réguler les marchés et voler au secours de nos voisins pour sauver l’Euro. Mais tout le monde n’est pas de cet avis : certains s’opposent à une hausse de la fiscalité, à une ingérence de l’Etat dans la finance, ou encore préconisent un démantèlement de la zone euro afin de permettre une relance par la dévaluation…

Joignez-vous à nous le 9 novembre à Sciences Po afin d’écouter les arguments des deux bords et de vous faire votre propre opinion !

Biographies de Chales Gave et de Guillaume Hannezo :

Diplômé des universités de Toulouse et de New York, Charles Gave est aujourd’hui analyste et chercheur en économie financière, et dirige trois entreprises de conseil et de placements établies à Hong-Kong (Gavekal Research, Gavekal Capital et Gavekal Securities). Il siège dans de nombreux conseils d’administration, dont celui de l’Institut Turgot, a correspondu de nombreuses années avec Milton Friedman, et a publié plusieurs ouvrages sur l’économie et la pensée libérale.

Guillaume Hannezo est membre fondateur des Gracques. Inspecteur des finances, il a commencé sa carrière comme conseiller technique de Pierre Bérégovoy, en charge des affaires européennes, puis comme conseiller économique de François Mitterrand.Il a ensuite été directeur financier de grandes entreprises (AGF, Générale des eaux-Vivendi) puis banquier d’affaires. Actuellement associé gérant de Rothschild et Cie, il est également membre du CA de Libération et de Terra Nova.

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Pour un choc d’offre sur le marché du logement

Résumé : Le prix du logement devient écrasant pour de très nombreux ménages. Or la flambée des prix a été largement alimentée par les politiques successives de solvabilisation de la demande, qui ont subventionné les propriétaires vendeurs tout en poussant les classes moyennes à s’endetter lourdement. Afin de relâcher la pression sur les prix des logements, les Gracques proposent un choc d’offre immobilière.

Le prix du logement : trois problèmes en un 

Depuis le milieu des années 2000, les Français consacrent en moyenne un quart de leur budget à leur logementet à son fonctionnement énergétique (chauffage, éclairage). Cette part n’était que de 16% en 1960. 10% du revenu individuel disponible a été donc capté, en 50 ans, par ce seul poste de dépenses, soit l’équivalent en termes de pouvoir d’achat de l’ensemble des hausses d’impôts depuis 1970.

La hausse du prix des logements pose simultanément un véritable problème de justice sociale. D’abord, cette hausse des coûts exclut d’emblée une part de la population de l’accès au logement décent. Dans son rapport annuel de 2010, la fondation Abbé Pierre dénombrait 3.5 millions de mal-logés et 6.5 millions de personnes en état de « fragilité », susceptibles de basculer dans la première catégorie. La fondation imputait notamment cette fragilité au recul des « marges budgétaires » des Français, dont 15 millions jouent, selon le médiateur de la République, leurs fins de mois à 50 ou 150 euros près. Que les loyers (48% des Français du premier quintile de revenus étant locataires, contre seulement 18% dans le quintile le plus aisé) continuent d’augmenter au rythme moyen de 3.2% par an et ces familles seront prises à la gorge avant la fin de la prochaine législature.

Enfin, le prix du logement présente un enjeu de redistribution et de confort de vie des classes moyennes. L’augmentation des dépenses contraintes des ménages simplement modestes (jusqu’à 1750 euros/mois) a été deux fois supérieure, en proportion, à la hausse des dépenses contraintes des ménages aisés (9ème décile de revenu). Le député Jean-Marie Le Guen parle ainsi de « crise globale » en région parisienne, affectant le commun des familles. A la location comme l’achat, on relèvera également le caractère « régressif » du prix du mètre carré : les appartements de petite surface, majoritairement occupés par les moins fortunés, atteignent dans les grandes villes des prix prohibitifs lorsqu’on les rapporte à leur taille. Les grands appartements, s’ils sont plus onéreux en valeur absolue, font ainsi figure de bon rapport surface/prix pour leurs occupants.

Un nécessaire changement de paradigme

La formation d’un prix repose principalement sur l’offre et la demande. La demande de logement elle, a explosé en deux générations sous l’effet de deux facteurs : l’augmentation de globale la population d’une part, et la réduction de la taille moyenne des foyers d’autre part. Ce dernier phénomène qui s’expliquait, pour la génération précédente, par la généralisation du modèle de famille nucléaire (on ne vit plus sous le même toit que ses parents ou grands-parents), s’explique aujourd’hui par un éclatement des cellules familiales lié à l’augmentation du taux de divorce : lorsqu’un couple se sépare, il lui faut deux logements au lieu d’un.

L’offre, elle, n’a pas connu de croissance naturelle comparable. Si la France a beaucoup construit pour reconstruire durant les trente glorieuses, la raréfaction du foncier disponible dans les grandes agglomérations n’a pas permis de multiplier les logements neuf à la hauteur de la demande. S’en est suivi une hausse des prix sans précédent, que les spécialistes n’hésitent pas à qualifier de bulle immobilière. En France, les prix moyens à l’achat ont ainsi doublé entre 2001 et 2011.

Or la réponse des gouvernements successifs dans ce domaine a été d’accroître les aides, notamment à l’achat, pour soutenir les ménages face à l’envol des prix. C’est la logique de (feu) la défiscalisation des intérêts d’emprunt ou du nouveau prêt à taux zéro. Mais en solvabilisant la demande, nous avons versé de l’huile sur le feu : cette stratégie a évidemment alimenté la spirale ascendante des prix. Elle est par ailleurs dangereuse, dans la mesure où elle incite les ménages à un très fort endettement (l’enquête logement Insee de 2006 avait montré que 565 000 ménages propriétaires avaient rencontré des difficultés pour payer leurs charges ou remboursements de prêts immobilier) et profondément inégalitaire puisqu’elle injecte de l’argent public dans des opérations commerciales bénéficiant aux propriétaires vendeurs.

Pour un choc d’offre immobilière

Un gouvernement nouvellement élu pourrait trouver, dans une politique de logement intelligente, le moyen de rendre du pouvoir d’achat aux ménages tout en répondant à une forte préoccupation sociale. Parvenir à diminuer les dépenses moyennes de logement de 10% correspondrait à une hausse moyenne du pouvoir d’achat de 2.5%, soit l’équivalent de l’effort fiscal qui sera globalement demandé aux français pour rétablir l’équilibre des finances publiques.

En premier lieu, il faut mettre en place les conditions d’un choc d’offre sur le marché du logement. Deux moyens existent pour créer un tel choc, à la fois dans le parc privé et dans le parc social : multiplier la construction de logements neufs et améliorer le taux de remplissage du parc existant. 

Des solutions existent, d’abord, pour libérer la place de construire de nouveaux logements dans les zones de forte pression démographique. Le député Jean-Marie Le Guen a rappelé aux responsables du grand Paris que d’importantes marges de constructibilité existent, en raison de grandes réserves foncières accumulées notamment par certains opérateurs de l’Etat (SNCF, RFF, RATP, EDF). Les anciennes gares de triage, les sites de production électrique désaffectés sont effectivement légions dans les agglomérations, souvent en plein centre-ville. Sans mettre en péril le développement futur des transports en commun ou de l’approvisionnement énergétique, de très larges sites pourraient être libérés à brève échéance pour construire des logements. La SNCF et RFF se sont déjà engagées dans cette direction : RFF a identifié 4 000 hectares de terrains cessibles. La SNCF a prévu, de son côté, de libérer de quoi construire cinq à six mille logements d’ici fin 2012. Certaines zones, comme le 16ème arrondissement à Paris sont accessoirement insuffisamment denses : toujours selon Jean-Marie Le Guen, 2 000 logements supplémentaires pourraient être édifiés sur les simples contre-allées de l’avenue Foch. L’éternel prétexte du manque de foncier doit donc être remis en juste perspective.

Par ailleurs, qui ne peut pas construire en largeur peut toujours construire en hauteur. Sans faire de Paris ou de Marseille de nouveaux Manhattan, il est possible d’adapter la taille des bâtiments pour ajouter une « couche » supplémentaire à la surface habitable. Selon une étude-test menée sur douze rues parisiennes, un surhaussement des immeubles permettrait de gagner 466 000 m2 sur ces seules artères moyennes. Pour ce faire, seules quelques adaptations aux règlements d’urbanisme sont nécessaires : il suffirait, dans une majorité de cas, d’amender les articles des plans locaux d’urbanisme régissant la hauteur limite des bâtiments, notamment par rapport aux rues qui les bordent. A Paris par exemple, seules quelques axes (la perspective des champs Elysées par exemple) et trois zones (le Marais, le 7ème arrondissement et le jardin du Luxembourg) bénéficient d’une protection juridique particulière du point de vue de la hauteur des constructions ; partout ailleurs, des simples articles du PLU et un « plan des hauteurs » définissent respectivement les grandeurs relatives et absolues maximales des immeubles. Autoriser l’ensemble des copropriétés à rajouter, par dérogation à ces documents, un étage aux bâtiments permettrait d’améliorer sensiblement l’offre disponible. Un dispositif d’incitation financière, par exemple par une défiscalisation des travaux, permettrait de rendre attractif ce type d’opérations. Ces aménagements, s’ils sont correctement pensés, ne porteront nullement atteinte à la qualité de vie, les grandes villes s’étant, historiquement, toujours élevées sans pour autant que leur attrait diminue.

Outre la construction, une meilleure utilisation des espaces existants permettrait d’enrichir l’offre de logements. L’INSEE dénombrait fin 2010 plus de 2 millions de logements individuels et collectifs vacants. Une part substantielle de ces logements n’est pas inoccupée sans raison (il peut s’agir de logements en cours de vente, en attente de règlement de succession, ou de logements de fonctions en attente d’attribution) ; une autre part de ces habitations est vide parce qu’insalubre. Mais si seulement 10% de ces logements sont habitables, la réintroduction soudaine de 200 000 logements sur le marché correspondrait à près de 50% des logements construits en un an. Or pour optimiser la rotation du parc privé, il existait jusqu’en 1965 une imposition du « loyer fictif ». Une telle correction du revenu imposable, dont on pourrait exonérer la résidence principale, serait une incitation à ne pas laisser de logement secondaire vacant : se voir imposer sur un « loyer fictif » alors que l’habitation concernée est inoccupée fait évidemment réfléchir. Les Gracques proposent d’étudier la faisabilité d’une telle mesure.

Les logements sociaux ne doivent pas être en reste. En ce qui concerne la construction, le problème est largement affaire de courage politique et de positionnement institutionnel. La loi SRU, dont le fameux article 55 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en région parisienne) de se doter de 20% de logements sociaux, fait l’objet d’un bilan pour le moins décevant. Depuis l’adoption de la loi en 2000, près de la moitié des communes assujetties à la loi (de l’ordre de 400 pour environ 800 villes concernées) n’ont construit aucun logement social. Pour ce faire, les Gracques soutiennent l’idée, mise en avant par Martine Aubry, d’une quote-part obligatoire de logements sociaux et d’accessions à la propriété dans tous les nouveaux programmes de construction. Toutefois par souci de cohérence, il est préférable de limiter la quote-part minimale de logements sociaux à 20%, sous peine de défavoriser les communes qui respectent déjà la loi SRU (la quote-part d’un tiers proposée par la même Martine Aubry étant inadéquate de ce point de vue).

Rappelons enfin que les préfets ont d’ores et déjà le pouvoir de se substituer aux collectivités qui ne respectent pas la loi SRU : ils s’en abstiennent, notamment, pour ne pas se heurter à de puissants élus locaux dont l’aura à Paris dépasse souvent la leur. Un engagement du Président de la République nouvellement élu à soutenir systématiquement les préfets dans cette démarche serait une manifestation utile de sa volonté de bien loger les Français.

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Fusion impôt sur le revenu / CSG : une fausse bonne idée ?

Après le débat qui entre Thomas Pikety et Michel Taly qui s’est tenu à Sciences Po le 21 septembre au soir (compte-rendu à venir), découvrez plus en détails la position des Gracques quant à la fusion IR / CSG au travers d’une note récapitulative. Cette note se propose en substance de montrer qu’aucune des trois promesses de cette réforme (le passage à la retenue à la source, l’élimination des niches fiscales et l’extension de la progressivité à la CSG) ne sera tenue.

La fusion entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) est à la mode : mise en avant par l’ouvrage « Révolution fiscale » de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez, elle est préconisée à la fois par le Parti Socialiste et certains responsables de l’UMP. Ce consensus transpartisan sur un sujet aussi clivant que l’impôt éveille le soupçon : la fusion IR/CSG n’est qu’une technique, pas un projet.

L’idée est en effet séduisante car elle permet d’atteindre simultanément trois objectifs : passer à la retenue à la source pour l’IR, se débarrasser d’un coup de toutes les niches qui mitent l’assiette de cet impôt et introduire de la progressivité dans la CSG.

Au fond, l’idée est qu’en faisant une réforme globale, on trouvera le courage de faire ce qu’on n’arrivait pas à faire séparément. Pour juger des chances de réussite d’un tel pari, il faut examiner séparément chacun de ces trois éléments :

1. Passer à la retenue à la source pour l’IR :

C’est un serpent de mer depuis des décennies. De nombreux gouvernements ont lancé des études face aux attraits d’une telle réforme (réduction du coût de gestion de l’impôt, simplicité, idées claires des ménages sur leur revenu réellement disponible) et ont renoncé au dernier moment en raison :

1) de la complexité de la transition la première année (schématiquement, il faut sauter une année car l’IR est actuellement calculé sur les revenus de l’année n-1 alors que la retenue à la source s’opère sur les revenus de l’année n. A tout le moins, il faut donc des dispositifs correcteurs pour tenir compte des évènements exceptionnels et des risques d’optimisation cette année-là) ;

2) des réticences en termes de « libertés publiques » face à la perspective de devoir donner à l’employeur des informations sur les autres revenus du ménage par l’indication du taux d’imposition de chacun de ses salariés pour effectuer la retenue à la source.

Il est illusoire de penser qu’il sera plus facile de passer à la retenue à la source à l’occasion d’une fusion entre IR et CSG, celle-ci présentant par ailleurs d’autres difficultés. Le seul bénéfice d’une réforme globale serait de décider le gouvernement à sauter le pas, alors que le rapport entre avantages et inconvénients est peu favorable pour un simple passage à la retenue à la source.

2. Supprimer toutes les niches de l’IR :

L’idée de la manœuvre est de prendre pour le nouvel impôt fusionné l’assiette de la CSG, qui est beaucoup plus large que celle de l’IR, naturellement plus étroite et par ailleurs criblée de niches. Le pari est donc que, pour une fois, la bonne assiette va chasser la mauvaise et non l’inverse.

La raison supposée du faible nombre de niches pour la CSG est que cet impôt est sanctuarisé par sa finalité, qui est la protection sociale. Dans le projet de fusion le plus consensuel, l’impôt fusionné resterait d’ailleurs destiné aux 2/3 à la protection sociale.

Une explication plus pessimiste de l’absence de niches pour la CSG est qu’elles sont techniquement impossibles dans une retenue à la source à taux unique sans régularisation annuelle. Sans la variable d’ajustement qu’est la régularisation (cette modification qui peut être opérée pour l’IR lors du paiement du dernier tiers), la seule possibilité est l’exonération totale ou le taux réduit pour une catégorie entière de l’assiette. La chirurgie fine est donc impossible.

Or le nouvel impôt progressif serait retenu à la source à un taux personnalisé et ferait, lui, l’objet d’une régularisation sur la base d’une déclaration. Il serait donc techniquement possible d’introduire dans un tel impôt toute les niches que l’on peut souhaiter. En conséquence, l’idée que la fusion des deux impôts augmentera la capacité de résister à la création des niches paraît un peu angélique.

En outre, le partage de la recette entre l’État et la protection sociale ne sera facile qu’à législation constante. Toute évolution de taux créera des litiges entre les deux bénéficiaires. Et en cas d’évolution de l’assiette, on aura deux possibilités : soit l’État compense la perte (et le coût de la niche sera pour lui trois fois plus élevé qu’avant), soit on accepte une divergence d’assiette que connaissent souvent les états fédéraux.

3. Rendre la CSG progressive :

Bien que, techniquement, la CSG soit un impôt, elle est perçue comme une cotisation sociale. Cela explique que la question de sa progressivité ne soit pas posée avec insistance. Au plan des principes, tant que le ménage n’est pas fait dans le financement de la protection sociale, entre prélèvement avec contrepartie et prélèvement sans contrepartie, on peut justifier un prélèvement proportionnel.

Dans un impôt fusionné la question ne se pose plus : le nouvel ensemble est forcément progressif. On a alors deux possibilités :

– Faire une première tranche au taux de 8%, correspondant au cumul des taux de CSG et de CRDS (avec une question subsidiaire: que faire des taux plus élevés sur les revenus d’épargne ?), jusqu’au seuil d’imposition de l’IR, puis superposer le taux de l’IR pour les revenus au-delà de ce seuil.  Un tel choix serait politiquement difficilement justifiable (« tout ça pour ça ! ») et constitutionnellement fragile (un IR peut-il ne pas avoir une tranche zéro jusqu’au minimum vital ? La Cour de Karlsruhe tend, en Allemagne, à dire que non).

– Mettre en place un impôt entièrement remodelé avec une tranche à taux zéro et des tranches inférieures à 8%. C’est l’hypothèse privilégiée par Thomas Piketty et les coauteurs de « La Révolution fiscale », dans un scénario censément à revenu constant. Mais dans un tel scénario, le potentiel d’augmentation des prélèvements sur les classes moyennes supérieures est utilisé et les niches fiscales sont supprimées : l’hypothèse Piketty épuise donc, dans la seule réforme de la fiscalité, l’ensemble des marges de manœuvres d’augmentation des recettes existantes. Or chacun sait, sans même parler de dépenses nouvelles, que l’objectif de retour à un déficit public annuel sous la barre de 3% du PIB nécessite d’augmenter les recettes fiscales.

La conclusion est claire : même pour ceux qui pensent qu’à terme, il faut introduire de la progressivité dans la CSG, le contexte budgétaire actuel est défavorable pour la mise en œuvre d’une telle réforme.

Pas d’illusion donc, la fusion des deux impôts, dès lors qu’elle ne peut pas être mise en œuvre rapidement, ne saurait un véritable sujet de campagne. Le vrai sujet est autre : quel profil souhaitons-nous pour l’impôt sur le revenu ? Quelles niches supprimer ou atténuer ? Comment régler le problème (que T.Piketty soulève avec raison mais en proposant de mauvaises solutions) des très hauts revenus ? Axer, par facilité, la thématique de l’imposition des revenus sur la fusion IR / CSG, c’est tomber dans un piège : celui de choisir une modalité avant de se décider sur le fond.

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Fusion Impôt sur le revenu et CSG : débat le 21 septembre autour de Thomas Piketty et Michel Taly

Lorsqu’on demandait à Paul McCartney si, et quand il reformerait les Beatles, il répondait : « Pas tant que John Lennon sera mort ! ». Finalement, la fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et la CSG, c’est un peu le même principe.

Piketty-TalyCette proposition, partagée par une grande partie de l’UMP, est la pierre angulaire du projet de « Révolution fiscale » de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez. Ce consensus transpartisan sur un sujet aussi clivant que l’impôt (et dont on peut donc légitimement s’étonner) offre à ceux qui s’en revendiquent la possibilité de répondre, lorsqu’on leur demande quand, au juste, nous rénoverons notre fiscalité : « Pas tant que l’impôt sur le revenu (IR) et la CSG seront séparés. »

Ce qui revient, au fond à dire : « D’abord il nous faut fusionner ces deux impôts ; et après, on se mettra autour d’une table pour rénover notre fiscalité vers plus de justice sociale et d’efficacité économique ».

Côté Gracques, nous nous sommes occupés de mettre la table à disposition. Et notre point de vue, c’est que la fusion IR/CSG n’est qu’une technique, pas un projet, et encore moins un véritable sujet de campagne. Le vrai projet, ce devrait plutôt être : quel profil souhaitons-nous pour l’impôt sur le revenu ? Quelles niches supprimer ou atténuer ? Comment régler le problème des très hauts revenus ? Autant de questions qu’il importe de traiter sans perdre de temps, plutôt que de tabler sur une fusion qui, au-delà de sa complexité intrinsèque, risque de ne pas atteindre les buts escomptés.

Pour y réfléchir et vous faire votre avis, venez assister au débat qui rassemblera Thomas Piketty et Michel Taly à Sciences Po, Amphithéâtre Jacques Chapsal, le mercredi 21 septembre 2011, de 19h15 jusqu’à 21 heures (27 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris) et que nous organisons en partenariat avec l’association Jeune République.

Thomas Piketty et Michel Taly :

 

Thomas Piketty, ancien élève de l’École normale supérieure, est spécialiste de l’étude desinégalités économiques, en particulier dans une perspective historique et comparative. Il a reçu en2002 le Prix du meilleur jeune économiste de France. Promoteur majeur de l’École d’économie de Paris, il y est aujourd’hui professeur. Proche du parti socialiste, il a publié avec Camille Landais et Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale, Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle » préconisant de remettre à plat notre système d’imposition et de réformer en profondeur l’impôt sur le revenu.

A sa sortie de l’Ena, Michel Taly choisit la direction générale des impôts. Chargé de mission pour les questions fiscales au cabinet de Michel Rocard, alors Premier ministre, il devient par la suite Directeur de la législation fiscale. Il poursuit sa carrière de fiscaliste au barreau. Il est aujourd’hui avocat associé au sein du cabinet Arsene Taxand. Grand technicien, praticien et engagé, il propose sur son blog http://www.debateco.fr/category/blog/le-blog-de-michel-taly ses analyses sur les dernières évolutions législatives et, entre autres, les ambigüités fiscales de la gauche.

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Dépenses d’hier, dettes d’aujourd’hui et impôts de demain

La trajectoire de l’endettement public et celle du taux des prélèvements obligatoires le montrent clairement : depuis 1974, nos gouvernements successifs ont globalement choisi de recourir à l’endettement plutôt qu’à une hausse de la pression fiscale pour financer les déficits publics…

Cette stratégie aurait eu quelque sens si nous avions structurellement connu un excédent primaire (c’est-à-dire si, en rythme de croisière, nos recettes fiscales avaient été supérieures aux dépenses) et s’il s’était agit de financer quelques campagnes d’investissement en ne recourant à la dette que pour lisser l’effort financier dans le temps. Mais nous avons financé, par cette dette, des dépenses de fonctionnement ou de transfert qui ont naturellement vocation à être prises en charge par la fiscalité.

Plusieurs raisons ont été mises en avant pour justifier un tel choix. La première tient à la mobilité de la base fiscale : les économistes les plus libéraux et, d’une manière générale, les ardents pourfendeurs de toute mesure fiscale supplémentaire ne manquent pas une occasion de brandir le risque de voir, si les impôts sur les plus riches ou sur les entreprises venaient à augmenter, tout ce petit monde se réfugier en Suisse.

S’agissant des entreprises, l’argument de la mobilité n’est pas sans poids. On a pu observer l’attrait des taux d’IS pratiqués par l’Irlande, et l’enjeu est particulièrement fort pour les activités de services : lorsqu’il n’est pas besoin de déplacer des usines, mais seulement quelques serveurs et quelques cerveaux, la délocalisation des entreprises pour des raisons fiscales peut être un vrai sujet.

Mais en ce qui concerne les particuliers, l’histoire montre que les contribuables ne sont pas si prompts à fuir qu’on tente de nous le faire croire. En effet, l’expérience française a démontré par le passé que la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu pouvait atteindre 75% (en 1980) sans pour autant que des hordes n’aient quitté le pays. Les Etats-Unis ont eux aussi pratiqué des taux marginaux à la limite du confiscatoire pour les très hauts revenus, et ce même sous le très libéral Ronald Reagan !

On objectera peut-être que les conditions de la mobilité des revenus et des patrimoines n’étaient sans commune mesure à l’époque : c’est faux, les paradis fiscaux sont aussi vieux que l’impôt lui-même (on en retrace des exemples jusqu’à l’an 2000 avant JC) et il était plus facile il y a 30 ans de détenir un compte en Suisse que cela ne l’est aujourd’hui…

L’existence de forts taux d’imposition par le passé a également mis à mal un autre argument libéral : celui de la courbe de Laffer, c’est-à-dire l’idée que trop d’impôt « tue l’impôt » lorsque la fiscalité devient dissuasive. Les années 70 et 80 ont été des années de croissance et nous n’avons pas trace d’un découragement de l’activité lié à une pression fiscale excessive au-delà d’un certain revenu. En réalité, les théories économiques dites du « cycle de vie » tendent plutôt à montrer que les individus raisonnent par objectifs de patrimoine : pour caricaturer, ils travaillent jusqu’à ce qu’ils aient pu s’offrir la maison qu’ils désirent (raisonnablement), la voiture qu’ils désirent, ou la piscine dont ils rêvent pour leurs vieux jours, et ce quel que soit leur taux moyen d’imposition.

Il est également illusoire de penser que l’endettement serait moins douloureux pour la croissance qu’une hausse bien calibrée des contributions. Certes, en empruntant sur les marchés internationaux, les Etats évitent, à l’instant t de prélever la totalité des liquidités dans les circuits économiques domestiques : on met l’étranger à contribution. Mais enfin, il faut bien rembourser un jour en prenant l’argent dans les caisses de l’Etat, c’est-à-dire dans les poches du contribuable. A moyen terme, les arguments tenant au financement de l’économie sont donc spécieux lorsqu’il faut choisir entre la dette et l’impôt.

Non, les seules, les vraies raisons qui ont pu conduire les gouvernements à préférer la dette à l’impôt sont, d’une part, une éthique de conviction, c’est-à-dire le refus pour des raisons idéologiques d’aller au-delà d’un certain taux de prélèvements obligatoires (c’était la logique de feu le bouclier fiscal), mais qui ne s’est pas accompagnée de l’éthique de responsabilité qui voulait que les dépenses soient réduites corrélativement et, d’autre part, de purs arguments électoralistes. Car s’endetter c’est surtout faire porter au gouvernement suivant le chapeau de la hausse des impôts.

Quelles sont les morales de cette histoire ?

La première, c’est qu’il faut arrêter de jeter de l’argent public par les fenêtres en laissant l’Etat s’endetter sur les marchés financiers plutôt que d’augmenter les impôts. En clair : lorsque l’Etat s’endette, il reporte dans le futur la décision d’augmenter les prélèvements obligatoires. Le fait de repousser cette échéance permet aux contribuables de placer ou d’utiliser leur argent dans cet intervalle de temps : cette opportunité a une valeur, un prix de « préférence pour le présent ». Or lorsque l’Etat emprunte à des taux beaucoup plus élevés que ce simple prix du temps en raison d’importantes primes de risques, liées aux doutes des marchés sur sa solvabilité, la collectivité perd de l’argent : elle paie plus cher que ce que lui rapporte la possibilité de remettre à plus tard une hausse des impôts.

C’est d’autant plus vrai que la France dispose d’un très fort taux d’épargne, plutôt mal rémunérée en moyenne : tout en repoussant à prix d’or la décision de renforcer la fiscalité, l’Etat laisse beaucoup d’argent peu productif dans les bas de laine.

La deuxième conclusion, c’est que la meilleure de toutes les règles d’or est le mandat unique, au sens de non-renouvelable ! Un gouvernement qui ne joue pas sa réélection sur son approche de la fiscalité sera beaucoup plus susceptible de limiter le recours à l’endettement. Parmi toutes les garde-fous contre les déficits publics, limiter les principaux mandats exécutifs à un seul tour de piste serait peut être le plus solide…

Les Gracques

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L’Emprunt pour Rien

A défaut de convaincre les économistes, le grand emprunt est déjà devenu la coqueluche des humoristes : c’est le premier emprunt public dont le pouvoir essaye de faire croire qu’il diminuera la dette. En convoquant deux anciens premiers ministres pour donner du contenu à son projet, Nicolas Sarkozy tente un coup politique. Il y a peu de chance que cela suffise à donner du sens à ce qui n’en avait manifestement pas : pas d’indication sur le montant, pas de proposition d’emploi pour cette ressource supplémentaire, pas de raison de la distinguer des milliards qu’emprunte tous les mois l’Etat français.

Revenons donc à l’essentiel : la dette publique.

La gravité de la crise a conduit la plupart des Etats à laisser dériver le déficit et la dette publics. Mais ils ne l’ont pas tous fait de la même manière. Les « stabilisateurs automatiques » ont joué partout ; mais un peu plus en France car la protection sociale y est heureusement plus développée. A cela, s’ajoutent les trains de mesures hebdomadaires d’un gouvernement qui n’a qu’une réponse à apporter à la crise, digne de Desproges plus que de Descartes : « je dépense donc je suis. » D’où un recul du PIB un peu inférieur à ce qu’on aurait pu attendre, et c’est tant mieux. Le déficit et la dette atteignent néanmoins un niveau que les deux derniers siècles n’ont jamais connu en temps de paix : 8% du PIB pour le déficit et bientôt 100% du PIB pour la dette. Si une telle dérive n’est pas singulière, la situation française est plus grave à deux titres.

D’abord, le déficit est plus structurel : nous vivons dans le rouge depuis des décennies. Parmi les pays de l’OCDE, nous sommes les champions des « mauvais déficits » et nous n’avons rien fait pour les corriger. Après les dépenses de l’Etat, ce sont celles des collectivités territoriales et, de plus en plus, celle de la protection sociale que nous renvoyons à nos enfants. Mais il y a plus grave encore, car chez nous , le niveau des prélèvements obligatoires étant plus élevé ,le déficit est plus important en proportion de la masse taxée ; 8% de déficit quand les prélèvements représentent 45% du PIB ,cela équivaut une impasse de 15% du revenu national après impôt !Et une dette publique de 100% du PIB ne se rembourse alors qu’en confisquant pendant deux ans l’intégralité des revenus qui restent après impôt, la moitié pendant quatre ans ,ou le dixième  pendant 25 ans etc…

Encore cette dette est elle aujourd’hui assortie d’un taux d’intérêt historiquement bas. Mais cela ne durera pas, parce que les énormes masses monétaires injectées pour combattre la crise génèreront bientôt des anticipations d’inflation différentes ; parce que les investisseurs reviendront sur les actifs privés et commenceront à se méfier des Etats. Quand les taux ne bougeraient que de 3%, le déficit augmenterait du montant de l’impôt sur le revenu, et resterait à 7 ou 8% même si les dépenses exceptionnelles pour faire face à la crise étaient rapportées. C’est la trappe du surendettement. Oui, la Cour des Comptes a raison de souligner que nous sommes entraînés dans une spirale incontrôlable de la dette. Et puisque le premier ministre n’exagérait qu’à peine en déclarant il y a un an l’Etat « en faillite », est il bien raisonnable de s’endetter plus ?

Un « grand emprunt » ? L’Etat emprunte déjà plus de 20 milliards d’euros par mois ; passer à 30 milliards d’euros ou plus ne fait qu’accroître les risques de financement.

Emprunter « auprès des français » ? Mais ils prêtent déjà massivement à l’Etat, à travers leurs contrats d’assurance vie ; un emprunt direct auprès des particuliers, dicté par des motifs purement politiques, ne fera que coûter plus cher ;

Emprunter pour « illustrer la confiance » des épargnants? Ce sera au contraire  envoyer prématurément le désastreux signal d’une difficulté de financement des pouvoirs publics, prêts à se financer à un coût notablement supérieur au prix de marché.

Emprunter « pour dépenser mieux » ? C’est ce que l’on promet depuis toujours chaque fois qu’il s’agit de dépenser plus. Mais qu’en est-il des tombereaux d’argent public  dépensés et empruntés depuis trois décennies? Des quinze milliards qui chaque année financent par emprunt le paquet fiscal ? De ceux qui paieront la baisse de la TVA sur la restauration ? Le choix de ces déficits-là n’a aucune justification économique. Plutôt que d’emprunter toujours plus, on ferait mieux d’arrêter de dépenser pour rien. L’argent manque pour l’éducation, la recherche, les nouvelles technologies, c’est vrai. Mais c’est parce que l’Etat gère mal et ne se réforme pas. Il devrait d’abord balayer devant sa porte plutôt que d’accroître le gaspillage de l’argent public.

Non, vraiment, le grand emprunt ne rapportera rien, tirons en les conséquences : mieux vaudrait, comme cela est proposé par une partie de la majorité, rendre cet emprunt obligatoire et progressif. Rémunéré au taux de l’inflation, ce serait une ressource peu coûteuse. Quant à son utilisation, plutôt que de gaspiller encore, il vaudrait mieux que les fonds collectés servent à restructurer la dette existante en en réduisant le coût et en en allongeant la maturité ; c’est à ces deux conditions que « l’emprunt » pourra, marginalement, contribuer au seul objectif qui vaille : restaurer la solvabilité de l’Etat, qui est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

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“Il faut rompre le pacte faustien passé avec le marché”

Une voix douce. Derrière le tohu-bohu médiatique dominé par les faux prophètes dont le seul atout est de parler plus fort que les autres, il y a des points de vue solides, originaux et surtout enrichis et validés par l’expérience. Comme celui de Jean-Baptiste de Foucauld. L’approche de la crise et de ses conséquences par ce haut fonctionnaire engagé de longue date dans le social, d’abord aux côtés de Jacques Delors, sonne de prime abord comme le rappel à l’ordre d’un moraliste. Mais le “moine fonctionnaire” n’en appelle pas, loin s’en faut, à une “société triste”. Lucide, il sait rendre son discours exigeant, sympathique et entraînant: “La panne de sens, voila la question. »

Retrouvez l’intégralité de l’entretien avec Jean-Baptiste de Foucauld paru dans le Nouvel Economiste ici.

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Réforme de l’Etat

La suppression du contrôle financier a priori

En ce début de mandat présidentiel et de législature, l’heure est au lancement de réformes qui veulent imprimer un nouveau cours. Si la lutte contre l’insécurité, l’encouragement au travail et la rénovation des universités se taillent la part du lion dans les premiers chantiers législatifs, la réforme de l’Etat et de manière générale la modernisation de l’action publique tiennent pour l’instant une place modeste dans le paysage de la réforme.

Le non remplacement d’un agent sur deux partants à la retraite, qui peut se justifier dans certains secteurs, où les besoins diminuent ou peuvent être absorbés par des gains de productivité, mais il ne saurait tenir lieu d’alpha et d’omega d’une réforme de l’Etat qui se voudrait prometteuse pour le public et motivante pour les agents.

La revue générale des politiques publiques annoncée par le Premier Ministre dans sa communication du 20 mai engage de son côté une démarche nécessaire et salubre, mais il s’agit d’un chantier de moyen terme qui ne pourra pas se traduire par des améliorations tangibles dans un proche avenir.

Il serait dommage que la rénovation de l’action publique reste ainsi quasiment à l’écart de la période traditionnelle d’état de grâce dont tout nouveau pouvoir doit savoir tirer le meilleur parti pour donner vite les impulsions qui s’imposent. Car en la matière, l’attente de nos concitoyens est forte, contrairement à ce que pourrait suggérer une lecture trop rapide des études récentes, où les cotes de popularités élevées de beaucoup de services publics traduisent davantage l’attachement de nos concitoyens à leur égard qu’une complète satisfaction sur la manière dont ils fonctionnent au quotidien. L’attente est également réelle au sein même des administrations publiques, parmi tous ceux des cadres et des agents qui sont profondément attachés au service public mais qui sentent aussi que l’immobilisme serait son pire ennemi.

Il faut donc incarner rapidement une volonté de changement par des mesures susceptibles de libérer les énergies et les initiatives dans l’intérêt du service public. Parmi les mesures  qui pourraient très vite illustrer un tel élan, la suppression du contrôle financier à priori aurait plusieurs vertus :

–    elle est simple à mettre en œuvre : il s’agirait d’abroger un décret en conseil des ministres du 26 mai 1955, récemment modifié d’ailleurs par un décret du 10 mai 2005, dans un sens plutôt bien venu qui tarde hélas à se concrétiser. Certes, c’est un décret signé du Président Edgar Faure qu’il s’agirait d’anéantir, mais la modernisation de la gestion publique ne vaut –elle pas ce sacrilège ?

–    elle est aisément compréhensible par tous, de même qu’une famille doit gérer de façon responsable ses dépenses en fonction de ses ressources, il est de la responsabilité des gestionnaires des organismes publics d’utiliser au mieux des enveloppes globales qui leurs sont allouées pour remplir leurs missions, quitte à être sanctionnés à postériori si l’examen de leur gestion fait ressortir des erreurs caractérisées ou à fortiori des écarts encore plus graves.

–    Elle est source d’économies : s’il arrive que le contrôle à priori soit exercé de façon éclairé et très sélective, la confrontation  des expériences au sein de la sphère publique confirme qu’il est encore trop souvent source de coûts de transaction prohibitifs engendrés par les démarches parfois itératives de justification et de négociation pour obtenir des visas. Le tout constitue aujourd’hui un gaspillage administratif difficile à justifier dans un contexte où l’on demande aux managers publics de faire plus et mieux avec autant voire moins de moyens.

–    Elle est conforme à l’esprit de la LOLF : c’est bien en effet l’esprit de la LOLF que de tabler sur la responsabilité de gestion et l’initiative, pour améliorer à la fois l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des ressources publiques ; de ce point de vue, le maintien du contrôle à priori fait aujourd’hui figure d’archaïsme.

–    Elle va dans le sens de l’harmonisation européenne : notre pays fait en effet figure d’exception en maintenant un contrôle externe à priori, alors que la plupart de nos partenaires européens soit non jamais connu ce type de contrôle, soit ont pris résolument le cap de la mise en situation de responsabilité de managers publics, dans le cadre de démarches de réforme de l’Etat souvent bien plus avancées que la nôtre et poursuivies au delà des alternances politiques.

Mais, objectera-t-on, abolir une telle forme de contrôle ne revient-il pas à faire un saut dans l’inconnu et à faire prendre des risques financiers aux collectivités publiques en favorisant des dérives au moment même où la plus grande rigueur de gestion s’impose ?

Dans son principe même, cette objection traduit bien la force d’une tradition administrative qui a bâti tout un arsenal de contrôle à priori et à posteriori sur la base d’un postulat de défiance vis-à-vis de l’agent public, soupçonnable à priori de faiblesse ou d’impéritie. Ajoutons tout de suite qu’elle idéalise aussi le système de contrôle traditionnel et notamment sa composante à priori : elle a sûrement empêché bien des petits gaspillages, mais elle a aussi entravé des initiatives de gestion qui auraient pu être fécondes, et elle n’a pas pu prévenir les plus gros sinistres financiers engendrées par des erreurs de gestion, que ce soit dans des entreprises publiques ou dans l’orbite strictement administrative.

En outre et surtout, il est possible d’assortir la suppression du contrôle à priori de garde-fous en exigeant que les gestionnaires des organismes concernés soient dotés pour leur propre pilotage interne et puissent produire périodiquement auprès des autorités de tutelle des tableaux de bord permettant de visualiser non seulement l’évolution de l’activité et les résultats mais aussi de repérer les facteurs de risques. Le contrôle à priori pourrait ainsi être supprimé dans son principe mais rétabli à titre exceptionnel dans des situations de fragilité caractérisée de la gestion interne.

Enfin, la levée du contrôle financier à priori n’aboutirait fort heureusement pas à mettre au chômage l’ensemble du corps du contrôle économique et financier. Outre que bon nombre de ses membres exercent d’ores et déjà aujourd’hui dans des logiques qui ont dépassé la culture traditionnelle du visa, les contrôleurs pourraient être utilement reconvertis, soit vers des fonctions de contrôle de gestion interne, intégrées au management des organismes, qui se rencontrent fréquemment dans des structures étrangères, soit pour renforcer le potentiel d’audit des politiques publiques.

En définitive, le choix rapide d’une telle mesure ne serait pas seulement un signal de confiance dans l’esprit de responsabilité et la capacité de gestion des managers publics. Elle serait aussi et d’abord un choix de raison, pour ne pas dire de bon sens.

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Si l’Euro n’existait pas…

2008. Le Franc est toujours là et la France jugée sur ses résultats économiques. Ceux-ci sont aussi mauvais qu’en 1982 – même déficit du commerce extérieur, dérapage similaire des comptes publics, perte massive de compétitivité – mais l’écart s’est accru par rapport à des voisins redressés. Et les masses de capitaux spéculatifs qui attaquent le Franc ont été multipliées par 10. Les quatre dévaluations depuis septembre 2001 ne les ont pas calmées. Elles ont rendu hors de prix les produits importés, dont on ne peut se passer. Le litre de super est à 17 francs. Les taux d’intérêt sont au-dessus de 10% ; l’immobilier est moins cher, mais plus personne ne peut emprunter.

Les entreprises n’investissent plus, les ménages endettés à taux variables doivent vendre leurs logements. La consommation et le pouvoir d’achat s’effondrent. L’Etat doit payer 450 milliards de francs de plus en intérêts de la dette. Comme il ne peut pas dégager les ressources nécessaires en doublant l’impôt sur le revenu, ni passer la TVA à 30%, le déficit atteint 7% du PIB. Depuis que les Francais ont voté « non » au referendum sur le plan de redressement négocié avec Dominique Strauss Kahn au FMI, les agences de notation ont dégradé l’Etat français. Ce qui veut dire qu’il ne peut plus lever de dette, alors qu’il doit rembourser les anciennes…

Comment en sortir ? Nicolas Sarkozy hésite entre les deux camps qui divisent ses conseillers : d’un côté, les tenants du « modèle argentin » qui parlent de sursaut national ; de l’autre, les « thatchériens », qui ont un plan : des économies permettant de réduire de 20% d’un coup les dépenses publiques, en supprimant les minimas sociaux, en privatisant la Sécurité sociale et en licenciant un quart des fonctionnaires. Entre eux, « C’est la guerre des Malouines », titre le Nouvel Observateur…

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Economie: les trois pêchés de Nicolas Sarkozy

Un péché contre LA RAISON ECONOMIQUE

Le pouvoir d’achat des Français n’évolue plus que de 0,5% à 1% par an depuis vingt ans, contre 3% au cours des décennies précédentes. Il faut désormais trois générations au lieu d’une pour doubler le niveau de vie.

Est-ce la répartition des ressources qui s’est déformée au détriment des salaires et au profit du capital ? Non. Si le pouvoir d’achat stagne, c’est parce qu’on ne produit pas assez de richesses. Pas assez d’investissements, de gains de productivité, d’innovations et de travail : dans le classement mondial de la richesse par tête, nous ne cessons de reculer.

Etre « le Président de l’augmentation du pouvoir d’achat » ce devrait donc être d’abord le Président des réformes structurelles qui permettent de libérer la croissance et d’en répartir justement les fruits.

Mais le « paquet fiscal » de 15 milliards d’euros par an est tout le contraire de cela ! C’est la recette éculée de la relance par la consommation. La dernière fois qu’on l’a pratiquée dans les mêmes proportions – puiser chaque année 0.7 à 0.8% du PIB dans le budget de l’Etat pour l’injecter dans le pouvoir d’achat des ménages – c’était en 1981. Est-ce le meilleur souvenir économique de la France des dernières décennies ?

Et encore, après 1981 le rendez-vous avec le réel fut immédiat, entraînant le fameux « tournant de la rigueur ». Cette fois, rien de tel. Le Premier ministre déclare tranquillement l’Etat en faillite, quelques semaines après avoir vidé les caisses, mais sans en tirer de conséquences particulières. Pourquoi ? Parce que la chance de Nicolas Sarkozy et la drogue douce des Français, c’est l’euro.  Tous les autres pays -sauf l’Italie- ont fait des efforts considérables de maîtrise de leurs comptes publics et d’amélioration de leur compétitivité.  C’est ce qui nous permet d’être aussi légers et inconséquents, sans subir pour autant la spirale infernale de taux d’intérêt qui montent au ciel, d’un pouvoir d’achat amputé massivement par l’inflation et de dévaluations en chaîne. (Voir « Si l’Euro n’existait pas… » )

L’euro nous évite de « payer cash » la facture de notre laxisme. Il nous offre l’option du déclin tranquille. Ce qui ne nous empêche pas de le critiquer, et avec lui la banque centrale. Nous sommes les passagers clandestins de l’union monétaire : ceux qui ne payent pas le billet et qui, en plus, râlent contre le confort du wagon.

Un péché contre la JUSTICE SOCIALE

Au moins la relance de 1981 essayait-elle d’aller vers plus de justice. En 2007, c’est l’inverse : le guichet a été ouvert au profit des catégories les plus favorisées, justement celles qui consomment moins leurs suppléments de revenus. C’est la « relance Rolex »; la première expérience en Europe – et sans doute, la dernière – d’un «keynésianisme pour les riches».

C’est la redistribution des exclus du marché du travail vers les titulaires d’un emploi. La détaxation des heures supplémentaires – pour un coût de 5 à 6 milliards d’euros – est le nouvel avatar de la préférence française pour le chômage. L’Etat-Shadok continue de subventionner la réduction du temps de travail tout en finançant les heures supplémentaires ! La plupart de ces heures ainsi détaxées auraient été faites de toute façon. Les autres ne seront pas proposées aux intérimaires ni aux chômeurs. Dans les quelques secteurs où la main d’œuvre est insuffisante, il aurait été plus efficace et moins coûteux de libérer la négociation collective et individuelle de la durée du travail.

Deuxième redistribution à l’envers : des locataires vers les propriétaires. C’est la détaxation des intérêts d’emprunts sur la résidence principale (3 milliards d’euros). L’explosion du coût du logement est la principale cause de la stagnation du pouvoir d’achat réel. Mais les prix montent d’abord parce qu’on ne construit pas assez. La solution est donc du côté de l’offre ! Il faut libérer le foncier disponible, simplifier l’obtention du permis de construire, densifier les villes, autoriser à faire monter plus haut les immeubles intermédiaires et sociaux. Mais depuis 2007, on favorise à la marge l’accession à la propriété, pour un coût budgétaire considérable, sans agir sur la quantité de logements offerts. Cela ne fait que soutenir l’inflation immobilière ou ralentir la chute nécessaire des prix.

Dernier volet, le plus scandaleux : la redistribution du travail vers l’héritage. On avait promis la réhabilitation du travail. Et le premier acte économique est la détaxation de l’héritage ! On nous avait expliqué qu’on ne détaxerait que les «petites»  successions. La vérité est que la loi votée l’été dernier, en faisant passer le seuil de taxation des donations, par parent et par enfant, de 50 000 euros tous les dix ans à 150 000 tous les six ans, a multiplié par cinq le seuil d’exonération totale d’une succession bien préparée. Le taux d’imposition réel de fortunes de 60 millions d’euros transmises par héritage sera ainsi de moins de 10% (Voir « Le Nouveau miracle fiscal français » ). Sans débat, la France est devenue un paradis fiscal pour l’héritage, alors qu’elle reste l’un des Etats qui taxe le plus -à peu près dix fois plus !- les autres formes d’acquisition du capital, que ce soit le travail, la création d’entreprise ou l’épargne. La seule forme de richesse que tolère une société conservatrice est bien celle dont on hérite.

On connaissait déjà le poids de l’héritage culturel en France : des stratifications sociales qui se jouent à vingt ans, sur des sélections malthusiennes pratiquées en circuit fermé. Voici venu le temps où la noblesse d’argent se transmettra comme la noblesse de robe. Les actifs immobiliers et financiers deviennent inaccessibles au travail des classes moyennes, et resteront entre les mains d’une « France de propriétaires », qui ne seront que des héritiers. Loin de la sagesse du milliardaire Warren Buffet, qui veut pour ses enfants « donner suffisamment pour qu’ils puissent tout faire, mais pas assez pour qu’ils puissent ne rien faire ».

Ce n’est pas seulement une affaire de justice ou de redistribution. Une économie de marché dynamique n’est pas une économie de rente. Les positions acquises doivent y être remises en jeu. Les actifs improductifs doivent être assez taxés pour que leurs propriétaires soient conduits à les remettre entre les mains de ceux qui en tireront le meilleur rendement individuel et collectif. Il faut que ça tourne ! C’est exactement l’inverse de ce qu’a organisé le paquet fiscal. On pensait que l’inspirateur de la droite, c’était Guizot – « enrichissez vous par le travail et par l’épargne ». Mais non: la droite balzacienne a choisi comme modèle le père Goriot !

Un péché contre L’ESPRIT DE REFORME

Tout cela ruine l’esprit même de la réforme.

Il y avait longtemps qu’un Président n’avait été élu avec une majorité aussi large, sur un mandat aussi clair de réforme, avec tous les pouvoirs institutionnels pour agir. L’attente du changement était immense dans toutes les couches sociales. Un an après, la promesse est loin d’être tenue.

On doit à l’équité de reconnaître – outre la relance réussie de l’Union européenne grâce au mini-traité – les réformes menées avec succès. Au premier rang, celle des régimes spéciaux, même si son bénéfice ne viendra qu’après de longues années de transition ; la réforme de la carte judiciaire, certes menée à la hussarde, mais pour une fois traduite en acte et non en paroles ; et puis le service minimum, au moins en termes de principes, ainsi que la fusion Unedic/ANPE et celle des impôts et du trésor public. Autant de réformes qui ont en commun de s’être attaquées à des résistances catégorielles, sur un terrain électoralement favorable à la majorité. Au fond, depuis un an, la droite a surtout réformé ceux qui ne votent pas pour elle.

Sur le contrat de travail, le bilan est plus ambigu. On en arrive au résultat paradoxal de remplacer la promesse de contrat unique par la création d’une catégorie supplémentaire de « contrats de projet », en compliquant un peu plus le système au lieu de le simplifier. La réforme passe en outre complètement à côté d’une « flexsécurité » à la française, inspirée des réussites scandinaves.

Il y a eu aussi les « fausses réformes » ou les occasions manquées, celles qui ne traitent qu’optiquement les problèmes.

La réforme des universités, qui a modifié leur mode de gouvernance interne sans traiter les vrais sujets qui fâchent: les droits d’inscription et les bourses, pour plus de moyens et pour mettre fin à un système où les contribuables les plus modestes payent avec leurs impôts les études gratuites des enfants des classes les plus aisées; l’orientation et la sélection pour mettre fin au crime qui consiste à écœurer des générations d’étudiants dans des filières sans avenir. Un bout de réforme donc, mollement contestée par des syndicats complices. Mais qui se préoccupe de l’université ? Nos élites n’y ont presque jamais  mis les pieds !

Autre faux-semblant: la loi sur la modernisation de l’économie qui ne modifie pas la réglementation sur l’urbanisme commercial pour continuer de protéger le petit commerce et les grandes surfaces déjà installées. Le tout au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat des ménages pourtant durement touché par l’inflation des prix des produits alimentaires.

La liste est longue de ces réformes purement optiques : l’engagement écologique du Grenelle qui s’arrête sur la taxe CO2 ; la  réforme de l’audiovisuel public qui se noie dans l’improvisation. Quant au grand projet du RSA, le voilà renvoyé aux calendes, pour cause de disette budgétaire : ce n’est plus le Revenu de Solidarité Active, c’est la Réforme Sociale Ajournée !

« Nous avons beaucoup plus réformé que nos prédécesseurs » proteste le gouvernement. Oui, mais pas autant que le pays en avait besoin après des années de conservatisme; et beaucoup moins que Nicolas Sarkozy ne l’avait annoncé. Surtout, aucune des réformes évoquées ne s’attaque au noyau dur des difficultés françaises : sortir d’une société de corporations, de rentes et de castes, qui bloque la mobilité et la croissance. Le catalogue « technique » des réformes nécessaires existe: commissions Camdessus et Pébereau sur la dette publique, Attali sur la croissance. Mais la majorité ne veut ni ne peut les mettre en œuvre. Elle peut s’attaquer parfois aux acquis de gauche. Mais pas aux rentes de droite.

En démocratie, pour réformer, il faut de la confiance. Et de l’argent pour indemniser les perdants ou accompagner les changements. Cela vaut pour les taxis, comme pour toutes les restructurations que l’Etat devra mener et pour beaucoup des rentes qu’il faut supprimer. Mais ayant chanté tout l’été 2007, c’est à dire dépensé avant de réformer, le gouvernement n’a plus les moyens de dépenser pour réformer. Ayant distribué à ses fidèles un pouvoir d’achat qu’ils ne dépenseront pas, il n’a plus le crédit moral pour engager les vraies réformes structurelles, ni de crédits tout court pour les financer.

Poussé par les déficits publics, le gouvernement va-t-il au moins engager une vraie réforme de l’Etat et de la fonction publique? Sans doute pas. Avec son catalogue de 140 mesures d’économie budgétaire, il s’est condamné à menacer chacun et à n’entraîner personne. Et même s’il arrivait à 5 milliards d’économies d’ici 2011, cela ne ferait que le tiers du paquet fiscal, moins du dixième des déficits publics, à peine un quart de point de PIB. C’est cinq à dix fois moins que ce qu’ont fait nos partenaires ! Rien à voir avec la remise en ordre des finances publiques, en 1958, par le Général de Gaulle qui avait permis à la France d’entrer dans le marché commun. Ni même avec celle de la gauche après 1983. 5 milliards: c’est «l’ardoise» découverte par la Société Générale, qu’elle a absorbée sans dommage en trois semaines. Et c’est ce que la France ne saurait réaliser qu’en trois ans ?

REPENSER L’EXCEPTION FRANCAISE  

A ce train, la gauche reviendra au pouvoir aux prochaines échéances, sur le rejet des injustices, sur l’échec de la promesse de pouvoir d’achat, sur la faillite des dépenses publiques.

Mais la gauche ne devra pas se contenter de prendre le relais en faisant l’impasse sur les réformes. Pour une raison simple : le statu quo profite aux plus forts, pas aux plus faibles ; un Etat mal géré pénalise les plus pauvres, pas les plus riches ; un manque de productivité favorise les situations acquises, pas l’égalité des chances. Un parti progressiste doit dire la vérité, et pour commencer renoncer au mythe de  l’exception française, qui n’est que le masque des corporatismes. La France rayonne toujours par sa culture, ses scientifiques, ses grands équipements, ses positions internationales… Mais s’agissant de notre organisation économique et sociale, nous ne sommes désormais vraiment exceptionnels que par nos échecs.

Nous sommes le pays d’Europe qui dépense le plus dans l’action publique, alors que nous redistribuons plutôt moins. Nous protestons contre les inégalités en faisant financer par la TVA payée par tous -y compris les pauvres-, les services collectifs, les allocations familiales et les niches fiscales qui bénéficient aux classes aisées. Nous consacrons plus d’argent que les autres à l’éducation, mais nous avons les  universités les plus insalubres, les élites les plus fermées, le plus grand nombre de jeunes quittant le système scolaire sans qualification. Nous nous gargarisons des droits de l’homme mais les conditions de détention de nos prisons sont la honte de l’Europe. Nous avons le plus de dépenses sociales et un plus grand nombre d’exclus. Nous distribuons plus de crédits à l’emploi et créons le moins de travail. Nous protégeons plus nos emplois, et nulle part n’est aussi forte l’anxiété de le perdre. Nous travaillons de moins en moins, sans que rien n’indique que les Français en aient perdu le goût ou en aient fait le choix. Nous avons plus de fonctionnaires et de règlementations, mais nulle part n’est aussi faible la confiance dans l’égalité devant la loi et l’Etat.

Globalement, les inégalités de revenus ne se sont pas accrues sur vingt ans, contrairement à d’autres pays; mais elles sont devenues plus aléatoires, et se sont doublées d’inégalités nouvelles, entre les jeunes et les autres, entre hommes et femmes, entre les inclus et les exclus, et d’inégalités de patrimoine qui découragent la mobilité et l’effort. Surtout, notre modèle ne laisse plus assez de place à l’innovation et à la croissance, qui seules garantissent le progrès social.

Voilà pourquoi une gauche moderne ne peut plus se contenter de ses habituelles propositions contradictoires : un impôt nouveau pour chaque problème, mais pas plus d’impôt au total; plus de Smic, mais aussi plus de salaire moyen et d’emplois; des économies sur le train de vie de l’Etat, mais aussi plus de fonctionnaires mieux payés ; des vœux de développement pour le tiers-monde mais contre la mondialisation, etc. Elle gagnerait alors peut-être les élections, mais elle se condamnerait à recourir à son double-langage traditionnel, une fois au pouvoir.

La gauche à laquelle nous aspirons devra faire le pari de la réforme juste. Alors, elle saura non seulement gagner, mais elle saura aussi gouverner et convaincre.

La gauche doit redevenir le parti du mouvement économique et de l’ingénierie sociale. Le parti de ceux qui veulent produire plus pour répartir mieux, mettre de la redistribution partout où il y a du marché, mais aussi du marché partout où il y du statut ou des rentes; le parti qui fait la guerre à la pauvreté, pas à la richesse.

Les solutions existent. Ce sont celles qui ont été appliquées dans les autres pays européens. Sortir du régime d’emploi à vie dans le secteur public et y imposer des gains de productivité ; protéger les travailleurs davantage, mais pas les emplois ; réformer les aides sociales pour favoriser le retour au travail ;  faire payer leurs études supérieures à ceux qui en ont les moyens mais donner plus de bourses à ceux qui en ont besoin ; prolonger l’activité pour diminuer la charge des générations futures sur la retraite de leurs aînés… Ces réformes n’étaient pas faciles à « vendre » et pourtant les gauches européennes les ont menées à bien (Voir « La réforme, ailleurs et maintenant ! » ).

La France reste socialement prête à s’engager sur une réforme qui ne soit pas une revanche. Elle sent bien que pour passer d’une société bloquée à une société mobile, pour éviter le « papy-Krach » et laisser leurs chances aux jeunes, le désarmement  doit être multilatéral; chacun ne renoncera à ses privilèges ou à ses protections qu’avec la perspective, pour lui-même ou pour les siens, de trouver autant d’opportunités grâce à la réforme, que de sacrifices consentis pour elle. C’est pour cela qu’on ne peut pas réformer les « acquis de gauche » – ceux de la fonction et des entreprises publiques- sans supprimer les « rentes de droite » -celles des professions réglementées- ; qu’on ne peut pas demander des efforts aux cheminots, aux enseignants ou aux fonctionnaires, sans en demander aux agriculteurs, aux médecins, aux notaires et aux pharmaciens ; après tout, les uns comme les autres vivent des impôts ou sont protégés par des statuts. La réforme, ce n’est pas « tout ou rien », comme l’a dit trop rapidement Jacques Attali. Mais c’est tout le monde ou personne.

Certes, la réforme coûte avant de rapporter. Car il faut aider ceux à qui l’on demande de s’adapter. Une France « en faillite » en a-t-elle encore les moyens ? Oui à la condition de se doter d’un « budget de redéveloppement » pour prendre en charge les coûts de reconversion du secteur public ou le coût de rachat des rentes qu’il n’est pas socialement acceptable de supprimer sans contrepartie. Une politique destinée à réduire les dépenses, pas à soutenir la consommation. Un gouvernement crédible dans ses engagements européens et déterminé à faire les réformes qui ont réussi ailleurs, saura convaincre ses partenaires à Bruxelles de les financer par des cessions d’actifs ou par l’emprunt.

La vraie contrainte est politique, et elle ne se surmonte que par la transparence, la simplicité, et par-dessus tout l’exemplarité. Transparence du discours: tout dire avant, pour pouvoir tout faire après. Simplicité du programme: prendre ce qui marche partout ailleurs en Europe. Surtout, la vertu de l’exemple: la crise de la représentation politique est une crise des élites, qui veulent imposer à tous une flexibilité dont ils s’exonèrent par leur comportement et dont les protègent tant leurs propres statuts que la rigidité de la répartition du capital intellectuel et financier. Les vraies révolutions débutent par la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges.

Transparence, simplicité, exemplarité…La réforme de l’Etat commencera donc par l’abandon de l’emploi à vie dans la haute fonction publique. La réforme du marché du travail par l’interdiction des parachutes dorés et argentés des cadres supérieurs, et par l’ouverture des métiers protégés. La réforme fiscale par une taxation du capital, de ses revenus annuels et des stocks au moment de l’héritage, au même niveau que celle du travail. Ce sont les conditions d’une réforme acceptée.

Un an après, qui osera?