Le passage à 15 régions ? C’est déjà fait !

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Réforme territoriale     L’organisation territoriale des services administratifs a ceci d’intéressant que rien ne l’oblige à suivre le découpage des collectivités territoriales. Pas étonnant donc qu’on y trouve quantité d’expériences pour revisiter la carte de ces collectivités. Et une grande surpris attend celui qui se donne la peine de s’y plonger.

Si tant de beaux esprits se grattent encore la tête pour savoir comment réduire de 22 à 15 le nombre de régions, c’est qu’ils ignorent que le travail a déjà été fait. Et pas par n’importe qui : par la Cour des Comptes ! Celle–là même qui ne cesse d’appeler le pays à la réforme territoriale, est passée la première de la parole aux actes. Désormais les circonscriptions des Chambres régionales des comptes – c’est-à-dire le réseau des juridictions financières qui dépendent de la Cour des comptes –se décomposent en un maillage de… 15 régions, soit justement la cible de regroupement des conseils régionaux qu’a esquissée le Président de la République lors de sa récente conférence de presse.

Le schéma territorial de la Cour des Comptes a tranché, sans s’enliser dans des vieux débats ni provoquer de révoltes ; et surtout sans renvoyer au lendemain ce qui devait se faire le jour même, et qui s’est donc fait. Il a mis en œuvre la plupart les options de regroupement évidentes, à commencer par le mariage des régions Basse et Haute-Normandie et la fusion Picardie-Nord-Pas-de-Calais. Pour le reste, la carte des CRC (ci-dessous) repose sur un adossement des « petites » régions aux régions voisines plus peuplées (c’est le cas de l’Auvergne avec Rhône-Alpes) ou du rapprochement de deux petites régions limitrophes dans un ensemble plus conséquent (Lorraine-Champagne-Ardenne ou Bourgogne-Franche-Comté).

Les juridictions financières ne sont pas les institutions les plus connues ou les plus observées de la 5èmerépublique. Mais grâce à la Cour des Comptes, on constate que ces juridictions chargées de surveiller la bonne gestion de l’Etat et des collectivités ont su aussi montrer la voie  en matière d’organisation. Au législateur d’en faire autant. Chiche ?

Les project bonds ont un an: bilan d’une politique de crises.

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Le 31 juillet 2012, la Banque Européenne d’Investissement lançait l’initiative des project bonds, qui cible les secteurs de l’énergie, de l’information et du transport. Tandis que l’enchaînement des crises focalise l’attention des investisseurs et des Etats sur le devenir immédiat de l’économie, l’Initiative tente d’apporter une réponse commune aux questions économique, financière et écologique. Article publié ici sur lecercle.lesechos.fr .

projet bonds L’un des dangers majeurs de l’enchaînement des crises est l’incitation à adopter une vision court-termiste : l’Etat est absorbé par la mise en œuvre de politiques de rigueur, pendant que les investisseurs donnent la priorité à leur besoin de liquidité. Dans un tel contexte d’anxiété au sujet du devenir immédiat de l’économie, est-on encore capable de se préoccuper de développement durable ? L’Initiative de la BEI tente d’apporter une réponse commune aux crises économique, financière et écologique.

La prise de conscience des limites de la capacité fiscale des Etats depuis la crise souveraine ne laisse pas d’autre recours actuellement que le système financier pour financer les montants considérables d’investissements nécessaires à une croissance durable. Dès lors il faut s’interroger sur la capacité de nos banques et des marchés à endosser ce rôle – et sur la compatibilité de ces enjeux avec leurs objectifs privés. Deux obstacles principaux s’y opposent : d’une part le problème de la valorisation des externalités environnementales, et d’autre part l’instabilité macroéconomique de l’investissement qui oscille entre des phases de croissance rapide et de dépression. L’objet de la politique mise en place par la BEI réside dans ce second obstacle : on constate aujourd’hui que les projets d’infrastructure, même rentables, trouvent peu de financement. De fait, la crise financière a mis au centre des préoccupations économiques la liquidité des marchés, soit la question du court terme. Seules véritables mesures prises en Europe contre le gel des investissements, des sommes considérables ont été versées au secteur bancaire par la Banque Centrale Européenne (BCE) et par les Etats de l’Union ; cependant les autres secteurs d’activité continuent à se contracter. Le ralentissement de la croissance reflète ainsi pêle-mêle l’ajustement des bilans des banques et des entreprises, la mise en place de nouvelles règles bancaires de Bâle, un flou politique et législatif sur l’avenir de la régulation, et un pessimisme général et peut-être auto-réalisateur quant au retour de la croissance.  L’économie européenne, beaucoup plus dépendante de ses banques que ses partenaires anglo-saxons, ne parvient pas à sortir de la dépression. Or l’Europe voit se profiler des besoins en investissement colossaux pour assurer la transition écologique : ils s’élèvent à plus de 2000 milliards d’euros d’ici 2020 selon les estimations de la Commission Européenne, soit l’équivalent du PIB de la France. Le secteur énergétique à lui seul nécessiterait près de 1000 milliards d’euros à cette échéance. Comment dès lors trouver les moyens d’effectuer cette transition ?

Face à l’impasse, la BEI a proposé un mécanisme résolument tourné vers les marchés. A la différence des eurobonds, qui sont un instrument de financement des Etats, lla mise en place des project bonds vise à stimuler précisément le financement privé des infrastructures : il parvient donc à remporter l’adhésion des partisans de la relance et celle des opposants au laxisme fiscal et monétaire. Dans le cadre du programme, au lieu de passer par le secteur bancaire traditionnel, une entreprise peut lever de la dette en émettant des obligations de projet pour lesquels la BEI fournit une garantie ou une partie du prêt. Cette garantie augmente la probabilité d’un remboursement à temps de la dette supportée par les investisseurs privés, relève donc sa note et la rend plus attractive. C’est alors la BEI et à travers elle les Etats de l’Union, actionnaires de la BEI, qui portent une grande partie du risque financier : l’aide est équivalente à une garantie des Etats à cela près que la décision est centralisée au niveau européen par l’intermédiaire de la BEI.

Si les données sur l’émission de project bonds ne sont pas publiques, on constate déjà que des montants importants sont investis en Europe depuis une dizaine d’années : alors que le volume annuel de prêt s’élevait à 10 milliards d’ECU en 1998, il devient de 45 milliards d’EUR au milieu des années 2000, et a atteint jusqu’à 79 milliards d’EUR en réaction à la crise. La France, qui représente aujourd’hui 15 % du PIB de l’UE, est la cible de 15 % des dépenses de la BEI en 2013, tandis que les pays du sud reçoivent en moyenne plus d’aide : ainsi l’Italie, avec 12 % du PIB européen, compte 25 % des dépenses de la BEI. En Allemagne, en Autriche ou au Royaume-Uni, où l’Europe connaît sa plus forte croissance, les financements de la BEI sont plus rares. Cela pose peut-être la question de l’efficacité de l’allocation des efforts dédiés à la transition écologique à travers l’Europe ; mais on est davantage tenté de voir l’initiative comme un mécanisme de redistribution des investissements qui permette aux pays dans lesquels la contrainte budgétaire est la plus forte d’entreprendre aussi la construction de nouvelles infrastructures.

Un bilan à mi-parcours a été proposé par Fitch en février 2013. Alors que les investisseurs acquièrent et revendent aisément des titres d’entreprises non-financières notés BBB, on observe davantage de réticence envers les project bonds de qualité inférieure à A. En admettant que Fitch note de la même façon les project bonds et les titres traditionnels d’entreprises, il s’ensuit que cette différence provient de causes autres que le risque de crédit. Une explication possible réside dans la méfiance à l’égard de la qualité du suivi des projets, assuré ici par la BEI alors qu’il l’est habituellement par la banque qui octroie un prêt. Une seconde explication, celle donnée par Fitch, est la faible liquidité des titres : on ne connaît pas encore la profondeur du marché, mais elle devrait augmenter à mesure que les investisseurs se familiarisent avec ces nouveaux actifs. La plupart d’entre eux est déjà acceptée par la BCE dans ses opérations de crédit. De même que la BEI fait davantage confiance aux marchés qu’aux États pour financer ses investissements, de même la BCE préfère accepter des obligations privées sur son bilan plutôt que d’acquérir de la dette souveraine. On comprend ces choix à la lumière des pressions politiques de la Bundesbank et de l’idéologie libérale sur laquelle se fonde l’Europe. De fait, l’inclination de la BCE, sous la présidence de Mario Draghi, à se rapprocher de la BEI pour mettre en œuvre une politique qui favorise la croissance aura sans doute des implications majeures, et encore inconnues.

Si les projets verts se multiplient dans les prochaines années ainsi que le prévoit la Commission Européenne, alors on a toutes les raisons de croire que l’initiative de la BEI porte en elle une croissance potentiellement importante, mais que celle-ci s’accompagne de risques financiers considérables pour les États de l’Union ainsi que de risques inflationnistes qu’il s’agira de surveiller de près dans les prochains mois, et au delà.

Les Jeunes Gracques

Neutralité du Net : halte aux contre-verités

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(Tribune parue dans Les Echos)

 Des géants du Net défiscalisés, des sites censurés par Free, un gouvernement passif, des « inspecteurs » Collin et Colin dépêchés pour inventer de nouveaux impôts… les dernières semaines ont été rudes pour les entreprises françaises qui ont réussi dans l’Internet. Car il y en a, et les mettre en joue en croyant que l’exécution de nos réussites nationales va faire plier les géants américains du secteur est une drôle d’idée.

Commençons par faire justice de quelques contrevérités. Première d’entre elles : l’explosion du trafic vidéo menacerait les fournisseurs d’accès. En réalité, alors que le trafic a été multiplié par 100 environ, le prix de la bande passante s’est effondré. On achetait 675 dollars le mégabit par seconde en 2000, contre de 1 à 2 dollars aujourd’hui. Les marges des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) comme Free sont d’ailleurs stables – de l’ordre de 12 % depuis plus de dix ans.

Deuxième contrevérité : les fournisseurs de services et de contenus Internet ne paieraient pas la bande passante. Ils n’ont jamais été des passagers clandestins, ils financent des infrastructures en achetant de la bande passante et des serveurs pour stocker les contenus des utilisateurs. Ils paient des CDN (réseaux de distribution de contenus) pour alléger les réseaux des FAI et améliorer le service. Et ils ne s’adressent gratuitement aux internautes que parce qu’il existe un contrat implicite, qui consiste à recevoir de la publicité en échange de services gratuits. En France, on a toujours tendance à oublier que ce ne sont pas les tuyaux, mais les contenus et services qui génèrent des abonnements. C’est parce qu’il y avait des contenus attractifs que les FAI ont trouvé des clients.

Troisième contrevérité : les FAI devraient faire payer les internautes selon leur consommation. Nous pensons au contraire que cela introduirait un clivage d’accès entre les riches et les pauvres. Cela reviendrait à inciter les familles démunies à s’abonner à un tarif restreint, tandis que l’accès à l’information, à la culture et l’éducation passe aujourd’hui par l’Internet. Il est donc important, pour maintenir un Internet social et démocratique, de permettre l’accès à tous à un tarif équivalent, quels que soient les services et contenus.

Quatrième contrevérité : les FAI devraient faire payer les fournisseurs de services et de contenus. Couper l’accès à la vidéo, à la publicité et à d’autres services ou censurer le modèle gratuit financé par la pub, ou n’importe quel autre modèle économique, provoquerait un déséquilibre de l’écosystème Internet, déjà fragilisé par les grands acteurs américains, et constituerait une entrave à la libre concurrence. A terme, cela nuirait à l’innovation technologique et à la création culturelle. Le maintien de la neutralité du Net est une condition à la survie d’acteurs nationaux comme AlloCiné, Skyrock ou Aufeminin.com et à l’émergence de nouvelles start-up comme Melty, My Little Paris ou Purepeople.

Cinquième contrevérité : on ne pourrait pas taxer les géants du Net, qui par l’optimisation fiscale paient de vingt à trente fois moins d’impôt que les acteurs nationaux. Nous y arriverons quand nous aurons le courage d’harmoniser les politiques fiscales européennes, quand nous apporterons la preuve de l’établissement stable de Google, Apple, Yahoo!, Facebook en France. Pas en jouant les apprentis sorciers avec la taxe dite « Google-Mariani », qui pénalisait tout le marche publicitaire sauf celui dont elle portait le nom. Ni avec la taxation des données personnelles, qui condamnerait les entreprises françaises à une double taxation. Nous demandons au gouvernement le courage politique d’affronter l’évasion fiscale, plutôt qu’une créativité fiscale qui pénaliserait en premier lieu les acteurs du Web français.

Marie-Laure Sauty de Chalon et Christophe Decker sont PDG et DG d’Aufeminin.com

Réduire la dépense publique, c’est possible

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Première partie : faire des choix

“La dépense publique atteint aujourd’hui 57 % de la richesse nationale (…). C’était 52 % il y a cinq ans. Est-ce que l’on vit mieux pour autant ? Est-ce que l’État est devenu plus juste, plus efficace ? Est-ce que les prestations ont permis de réduire les inégalités ? Non !”.

J’adhère sans réserve à ces propos martiaux, prononcés par notre Président de la République le 13 novembre dernier. Le poids pris par la dépense publique est devenu un fardeau pour la compétitivité de notre économie. Nous sommes devenus un pays sur-administré et sur-réglementé.
C’est avant tout pour nous-mêmes que nous devons alléger ce poids de la dépense publique, pour retrouver croissance et emplois, et non pour satisfaire aux exigences extérieures de nos créanciers ou des Agences de notation, même si bien sûr nous ne pouvons faire abstraction de leurs opinions.

La question est maintenant de savoir comment réaliser les 60 milliards d’euros d’économies annoncées d’ici la fin du quinquennat. 60 milliards d’euros, c’est inimaginable à l’échelle d’un individu, mais peu rapporté à l’ensemble des dépenses publiques : ce qui est visé, c’est réduire la dépense globale d’environ 1% par an, pendant 5 ans.

Dans le secteur privé, les exemples abondent d’entreprises placées dans une situation tendue qui ont su préserver la qualité de leur offre tout en absorbant un effort de cet ampleur : on comprime les effectifs en commençant par ne pas remplacer tous les départs, on rationalise les dépenses en supprimant les doublons, on ne produit pas soi-même ce qui peut être acheté moins cher à l’extérieur…

Rien d’extraordinaire donc, mais cela suppose tout de même un talent : la capacité à faire des choix. « Gouverner, c’est choisir » disait Pierre Mendès-France, et il avait raison. Ce qui manque à nos Gouvernants, depuis 35 ans, c’est d’avoir osé faire des choix clairs. Comme pour tout organisme vivant, au fil du temps des missions gagnent en importance ; et d’autres peuvent être abandonnées.

L’Etat doit, dans ce qui relève de ses attributions directes (Etat central et régimes de protection sociale), indiquer ce qui est prioritaire et ce qui ne l’est pas. C’est malheureusement ce qu’il ne sait plus faire depuis un trop long moment, faute de courage politique.

Illustrons. La contribution des Administrations publiques au bonheur de vivre en France, c’est – ce devrait être – avant tout : une éducation publique de qualité ; des hôpitaux publics où se trouvent d’excellents médecins, accessibles à tous pour un tarif modique ; la sécurité publique, des personnes et des biens. C’est le modèle républicain dans lequel j’ai grandi, dont j’ai bénéficié, dont j’espère que mes enfants pourront profiter mais dont je vois bien qu’il est fragilisé de toutes parts et qu’il dépend de plus en plus de la zone géographique où l’on réside.

Pour sauver ces missions-là, on en déduit que tout le reste n’est pas prioritaire. Prenons quelques exemples concrets : il n’est pas nécessaire que la France ait le troisième réseau diplomatique au Monde (j’ai déjà dit dans une chronique précédente que j’appelle à la création d’Ambassades européennes, ce qui m’a valu quelques courriers de mes amis diplomates) ; puissance moyenne, la France n’a plus la vocation de mener seule ou presque des actions militaires lourdes loin de nos bases (nos actions n’ont de sens que dans le cadre d’une action de l’OTAN sur mandat donné par l’ONU) ; il est des régimes sociaux absurdement généreux (les intermittents du spectacle) ; il existe des doublons administratifs (protection du consommateur) ; les subventions accordées à nombre d’Associations se font dans l’opacité quant à l’usage effectif des fonds…

Ce qui ne veut pas dire que les secteurs sanctuarisés ne doivent pas faire d’efforts importants : si nous payons des impôts, nous en voulons pour notre argent. Or malgré les sommes investis dans notre Education nationale (premier budget de l’Etat) nous avons vu récemment que les performances moyennes en lecture des enfants de 10 ans sont sous la moyenne européenne. Notre système de santé est encore de qualité, mais il peut gagner en productivité : si la France ramenait sa dépense publique de santé par habitant au niveau allemand, cela représenterait une économie de 7,2 milliards d’euros par an…

Mais tout commence par la capacité à faire des choix.

A partir du moment où les priorités sont clairement dites, tout devient plus facile. On n’est plus dans le « coup de rabot » où l’on demande le même effort à tous, ce qui ne fait que des mécontents car effectivement toutes les Administrations sont alors appauvries. Et on applique les principes raisonnables appliqués partout ailleurs aux secteurs non prioritaires : non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, redéploiements, chasse aux doublons…

Alors bien sûr, cette méthode suppose du courage, celui de désigner clairement les secteurs estimés essentiels pour préparer l’avenir du pays ou maintenir sa cohésion sociale, et ceux qui dans les temps actuels sont un luxe dont nous n’avons plus les moyens. Bien sûr, tous les intérêts particuliers de ces derniers se déchaîneront pour défendre leurs rentes de situation, et c’est ce qui a fait reculer les Gouvernements depuis les années 1970.

Mais dans la situation actuelle du pays (croissance zéro depuis 5 ans ; chômage en forte progression ; ratio dette / PIB approchant les 90%), nous ne pouvons plus reculer. Il serait irresponsable de ne pas avoir ce courage.

Voilà la tâche difficile qui attend le Gouvernement dans sa sphère de compétence. Dans une seconde partie, je décrirai que d’autres réformes structurelles sont nécessaires : d’une part du côté des collectivités locales : le millefeuille administratif (communes, inter-communalités, départements, régions, Etat) est devenu un vrai fardeau pour notre économie, chaque strate administrative prélevant sa dime et plus personne ne comprenant qui fait quoi ; d’autre part, du côté de nos élus, car trop de proximité peut nuire à la bonne perception de l’intérêt général.

Par Arnaud Chneiweiss

S’ils n’étaient que 3.6 millions

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6% de la population française n’est pas logée ou l’est de manière indigne. Si ce phénomène ne concerne « que » 3,6 millions de personnes en France, il faut y ajouter 5,1 millions de personne en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme, que la crise actuelle peut faire basculer rapidement dans la première catégorie. 13% de la population dans une telle précarité, cela s’appelle une bombe sociale.

Le rôle de l’Etat doit donc être celui d’un démineur dont le travail s’étalerait sur plusieurs années. Le marché du logement ayant un temps caractéristique d’évolution de l’ordre de l’année, l’Etat-démineur ne pourra voir les effets des mesures prises qu’à cet horizon. Tout effet d’annonce ainsi que toute volonté d’une résolution rapide de la crise du logement sera ainsi vaine.

Cette note a pour objectif d’identifier quelques variables clé de la problématique du logement en France et de suggérer des pistes de réflexion afin de détendre le marché. Il est selon nous nécessaire de produire un choc de l’offre sur le marché du logement en agissant sur deux variables principales : le foncier et la réglementation ayant trait à la construction.

UN MARCHE TENDU

Les tensions sur le marché du logement sont multiples. Il est indispensable de bien les comprendre afin de ne pas se laisser aller à des raisonnements trop rapides.

Le manque de logement en France s’explique moins par la démographie que par la modification des comportements sociologiques. De 1968 à 2007, la population française a augmenté de 24% alors que le parc de logements a progressé de 72%. Même si la vitalité démographique a atteint des sommets jamais observés depuis la fin du Baby Boom et que l’INSEE prévoit une augmentation de 157 500 personnes par an d’ici 2050, il semble que l’explication principale ne soit pas à chercher dans cette direction.

Il faut plutôt considérer les conséquences du « Choc sociologique » qui a vu l’éclatement de la cellule familiale[1], la croissance effrénée du nombre de ménages (+67% de 1968 à 2007) dont 65% ne sont constitués que d’une ou deux personnes, l’explosion du nombre de divorces qui entraine (entre autre) une forte augmentation du nombre de familles monoparentales (20% en 2005 contre 9% en 1968) pour expliquer ces tensions quantitatives sur le parc de logement. Si on y ajoute le vieillissement de la population (58% des ménages de personnes vivant seules sont âgées de plus de 55 ans) et les mobilités professionnelles générant des résidences doubles, on comprend mieux pourquoi le marché du logement a du mal à suivre ce choc sociologique.

A ces tensions quantitatives s’ajoutent également des tensions sur les prix des logements. On montrera que ces tensions sont certes corrélées mais que leurs relations de dépendances n’obéissent pas uniquement au schéma classique de l’offre et de la demande.

Les prix moyens des logements neufs ont doublé en 10 ans avec la particularité étonnante que les prix dans l’ancien ont progressé plus vite que les prix du neuf durant la même période alors que le marché de l’ancien n’est pas tributaire des coûts et des délais de production. On constate également que le ratio du prix de l’immobilier rapporté au revenu disponible des ménages a augmenté de 70% depuis le début des années 2000 alors qu’il était quasiment stable depuis 1970. Le taux d’effort[2] est d’autant plus important que le revenu du ménage est faible et que les personnes le constituant sont jeunes.

A ces tensions s’ajoutent enfin des tensions qualitatives sur le parc de logements. Si les conditions sanitaires ont fortement progressé depuis 20 ans[3], il n’en reste pas moins que, selon l’INSEE, 53,2% des ménages ont une « difficulté de confort » au sein de leur résidence principale en 2008. La surface moyenne des logements a augmenté de plus de 15% en 30 ans ce qui a eu pour effet de diminuer le phénomène de surpeuplement, même si 9% des ménages en souffrent encore.

Les efforts pour soulager les tensions qualitatives sur le marché du logement ont été importants depuis 30 ans mais ils vont devoir changer de nature. Le logement étant responsable de 15% des émissions de gaz à effet de serre et de 35% de la consommation d’énergie du pays, il serait souhaitable de mieux prendre en compte les performances énergétiques des bâtiments (à la fois neufs mais surtout anciens) et d’encourager leur mise aux normes si l’Etat souhaite que les objectifs du Grenelle de l’Environnement soient atteints[4].

AGIR SUR LE FONCIER

La plupart des acteurs du marché du logement s’accordent pour dire que l’insuffisance de la mobilisation des terrains constructibles est la principale cause de la crise du logement.

S’il est juste de dire le foncier « physiquement disponible »  n’est pas rare, force est de constater que c’est l’insuffisance de la production foncière par rapport aux besoins  qui est la cause de l’envolée des prix. Pourtant, on n’observe pas de mise en vente massive de foncier dans notre pays.

Ce paradoxe apparent tient au fait que les propriétaires de terrain à bâtir savent que le temps joue pour eux car les terrains ne cessent de prendre de la valeur, contrairement à d’autres produits financiers. Quand on sait que le système fiscal taxe peu la détention des terrains constructibles et impose les plus-values de manière fortement régressive dans le temps, on comprend mieux pourquoi la rétention foncière est un comportement économique rationnel.

La première action à entreprendre serait de taxer fortement le foncier constructible non bâti de sorte que sa détention « passive » procure un rendement médiocre. Cette taxe devrait cesser de s’appliquer aux terrains en cours d’aménagement. Ainsi, les détenteurs de foncier auraient tout intérêt à céder leurs biens ou à y faire construire des logements.  Il faut que cesse la situation absurde où celui qui construit est davantage taxé que celui qui détient du foncier constructible sans l’utiliser.

Pour accélérer la fluidification du marché, des mesures fiscales devraient être prises. La première pourrait être un abattement fiscal (sur l’impôt sur les sociétés ou sur les plus values de cession par exemple) pour le cédant si  celui-ci vend son terrain à un organisme bâtisseur de logements sociaux. Cet abattement pourrait être modulé en cas de programme de constructions mixtes social/privé. L’idée fondamentale derrière cette mesure est de baisser le coût du foncier pour construire des logements sociaux. Une seconde mesure serait de supprimer les abattements sur le foncier car ils encouragent à la rétention.

Une deuxième action consiste à libérer du foncier détenu par l’Etat et les grandes entreprises publiques. L’effort de recensement des possessions de l’Etat doit être poursuivi en vue d’une cession à un juste prix. Certes, il ne faut pas négliger certaines « cultures ministérielles » ou d’entreprise mais il est grand temps que l’Etat (armée, ministères) et les entreprises publiques (SNCF, RFF, EDF, VNF…) cessent de faire de la rétention. Une autre piste à envisager, si l’Etat ne souhaite pas céder ses terrains, serait de proposer des baux emphytéotiques afin de promouvoir la création de logements sur ce type de terrains.

L’augmentation de la densification des agglomérations est une troisième piste à explorer. La surélévation des bâtiments déjà construits posant des problèmes techniques difficilement supportables, il semble plus opportun d’augmenter le COS dans certains quartiers, sans pour autant créer des immeubles de trente étages en plein  centre de Paris ou Lyon.

Enfin, le marché du foncier est peu liquide et très opaque. Si les mesures précédentes visent à le fluidifier, peu de propositions sont faites en ce qui concerne sont opacité. On constate aujourd’hui que le coût de communication des actes n’est pas négligeable et que les fichiers des actes de mutation sont chers et peu accessibles. Cette opacité du marché ne peut que nourrir la spéculation foncière. On pourrait s’inspirer de l’Allemagne ou des Pays Bas où les actes de vente sont transmis aux pouvoirs publics ou encore des Etats Unis ou de l’Angleterre ou les données foncière sont publiques. Un marché du logement liquide et transparent sera ainsi plus efficient et moins sujet à la spéculation.

 

II. AGIR SUR LA REGLEMENTATION 

L’environnement dans lequel évolue le marché immobilier est peu propice à son développement. Sans entrer dans des détails trop techniques, nous pensons que c’est la philosophie générale de la réglementation immobilière qui est à revoir afin que les différents acteurs (promoteurs, investisseurs, pouvoirs publics…) prennent leurs responsabilités de manière sereine.

La première action à entreprendre serait de diminuer le temps public. Aujourd’hui, les compétences en terme de logement sont éclatés entre l’Etat pour les dispositifs d’aides, les collectivités locales et l’Etat pour les autorisations, les délégataires des aides à la pierre qui ne sont jamais sur le même échelon territorial etc.  Il en est de même au niveau de la planification spatiale ou chacun décide de sa politique à son échelle locale, sans cohérence globale. Les décisions publiques se prennent ainsi dans une logique séquentielle où chacune des strates administratives donne son/ses autorisations l’une après l’autre, sans se soucier de ce que diront des autres… Le temps public s’en trouve ainsi fortement ralenti.

Il est donc temps de revenir à un outil de planification pluriannuelle étatique pour les décisions structurantes. Cet outil aurait, au niveau local, des guichets uniques regroupant sur un territoire tous les intervenants publics de l’acte de construire (données statistiques sur les besoins, autorisations, aides). Le but serait que les acteurs publics et privés travaillent ensemble dès la genèse des projets immobiliers, en supprimant la logique séquentielle pour passer dans une logique de prise de décision collégiale. Ainsi, les différents acteurs pourraient travailler ensemble autour d’un Projet et en appréhender toute sa complexité avant même le début de la mise en chantier.

Cet outil centralisé pourrait en outre générer des statistiques pertinentes pour savoir quels types de logements construire sur quels territoires et à quels prix : il s’agit d’inverser les pratiques en ayant une connaissance plus fine des besoins au niveau local. C’est le type de logement à bâtir qui doit s’adapter aux réalités du terrain : il serait bien naïf de se contenter de bâtir sur un territoire des logements inadaptés en espérant que le marché se régulera tout seul…

De manière générale, revenir à une planification étatique pluriannuelle permettrait de rétablir une stabilité réglementaire. En effet, il est inconcevable que la réglementation change tous les ans alors que la réalisation des opérations immobilières prend en moyenne 5 ans. Il en est de même pour la fiscalité sur l’immobilier frappant les acheteurs : promoteurs et investisseurs ont horreur de l’incertitude.

Une seconde action consisterait à créer des procédures accélérées pour des projets d’envergure ou à l’impact social crucial. Après tout, quand il s’agit de construire rapidement pour de grandes manifestations sportives (Jeux d’Albertville, Coupe du monde de football), la France sait très bien le faire…Dans le même esprit, il serait bon de légiférer pour encadrer les recours abusifs et les rackets organisés au permis de construire qui ralentissent considérablement les projets et découragent l’ensemble des acteurs de la filière.

Enfin, il faut agir véritablement sur la fiscalité. Une mesure comme (feu) la déductibilité des intérêts d’emprunts n’a jamais incité personne à investir dans un logement pour le louer alors que son coût (1,2 milliards d’euros par an) était trois fois supérieur au montant des aides à la pierre. Il faut combattre ce type de mesures dont les effets ponctuels et à long terme (à cause de l’inertie du marché) sont dévastateurs.

 

III. QUE FAIRE SUR UN PARC DEJA CONSTRUIT ?

Il faut cesser les mesures électoralistes et autres coups d’éclats médiatiques dans ce domaine.

Le dernier en date, le blocage des prix des loyers à la relocation, permettra peut être un meilleur taux de rotation dans les logements[5] et un freinage de l’augmentation des loyers. Mais il engendrera à coup sûr une baisse du rendement locatif pour les propriétaires qui ne seront pas encouragés à effectuer des travaux (entretien, améliorations des performances énergétiques etc.). Pire encore, il est possible que les propriétaires, notamment dans les grandes villes, préfèrent louer leur appartement en saison à des touristes ce qui réduirait encore l’offre.

Il serait à notre avis plus efficace de cibler des aides pour ceux qui en ont le plus besoin, en laissant le marché évoluer à la hausse comme à la baisse. Ces aides pourraient être des APL ou bien une contre garantie de l’Etat en ce qui concerne la caution du logement, notamment pour les étudiants. Coupler ces aides à une surveillance accrue des abus[6], quitte à les sanctionner fiscalement (voire juridiquement pour certains) permettrait de revenir à des rapports apaisés entre locataires et propriétaires.

Une seconde mesure serait d’instaurer une forte taxe sur le non occupé réel. Il y avait environ 7% de logements vacants en 2011 (sur 33,7 millions en 2011), dont une grande partie l’était pour des raisons administratives (succession, vente en cours etc.). Néanmoins, remettre ne serait ce que 10% de ces logements vacants sur le marché représenterait un afflux de 200 000 logements supplémentaires d’un coup, ce qui n’est pas rien !

Le plus gros chantier concerne la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, comme le logement est responsable de 35% de la consommation d’une énergie qui deviendra inéluctablement de plus en plus chère, il est nécessaire de proposer des mesures à même d’améliorer l’efficacité thermique des bâtiments. Si de (trop) nombreuses normes existent concernant les constructions neuves, force est de constater que de nombreux bâtiments anciens sont de véritables épaves thermiques. Il incombe aux propriétaires de les rénover. Pour ce faire, il faudrait taxer significativement[7] les bâtiments qui n’obéissent pas aux critères de performances énergétiques afin d’inciter les propriétaires à faire des mises aux normes. Ces travaux pourraient faire l’objet d’un crédit d’impôt. Parmi les mesures envisagées, l’installation de panneaux solaires thermiques[8], destinés à produire de l’eau chaude[9], pourrait diminuer grandement la quantité d’énergie consommée ainsi que les tensions sur les réseaux électriques.

 

CONCLUSION

Les idées ne manquent pas afin de mettre sur pieds une politique du logement cohérente. Le logement n’est pas un marché comme les autres, régi uniquement par les lois de l’offre et de la demande. Au contraire, il a besoin, pour évoluer de manière raisonnable, d’un cadre général étatique au sein duquel chacun des acteurs exerce sa liberté de construire, d’autoriser ou d’investir de manière libre.

Aux mesures développées dans cette note s’ajoutent des mesures plus techniques destinés à rendre la construction de logements neufs moins chères (réduction de la TVA, des taxes locales et redevances, forfaitisation des honoraires et des dépenses proportionnelles du côté du promoteur, encadrement du tarif des assurances et mise en place d’une assurance étatique spécifique au secteur du logement etc.). C’est une autre condition sine qua non si l’on veut pouvoir proposer des logements neufs à des prix abordables.

L’Etat doit donc revenir aux commandes pour ce qui concerne la politique du logement afin d’apaiser toutes les tensions qui minent ce secteur. La bombe sociale n’a pas encore explosé mais nul doute que si les rangs mal logés continuent à grossir, la déflagration se fera entendre jusque dans les couloirs des ministères !

 


[1] Le nombre moyen de personnes par logement est passé de 2,8 en 1978 à 2,3 en 2006 soit une chute de 18%.
[2] Rapport entre les revenus et l’ensemble {loyer+charges}
[3] L’inconfort sanitaire touchait 15% des logements en 1984 contre 1,5% des logements en 2006.
[4] Réduction de 38% de la consommation d’énergie et de 50% des émissions des gaz à effet de serres d’ici 2020 selon le plan « Bâtiment » du Grenelle II.
[5] Et ainsi une meilleure adéquation entre le logement (taille/loyer) et ses occupants (revenus, nombre de personnes présentes sous le même toit)
[6] Loyers exorbitants sur les appartements à petites surfaces ou loyers supplémentaires versés au noir exigés par certains propriétaires par exemple.
[7] Imposer une taxe de 500€ par an s’il y a 10 000€ de travaux de rénovations à faire n’incitera jamais un propriétaire à les entreprendre…
[8] Ces panneaux sont fabriqués de façon standard. Le retour sur investissement d’une installation « thermique » est de moins de 2 ans. Ils peuvent être installés sur les toits et, couplés à un « ballon d’eau chaude », ils peuvent proposer de l’eau chaude même hors des périodes d’ensoleillement.
[9] Pour le chauffage, la climatisation ou les machines à laver.


L’abrogation de la circulaire Guéant
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Le 31 mai 2012, un an jour pour jour après son entrée en vigueur, la circulaire Guéant, qui restreignait la possibilité de travailler en France pour les étudiants étrangers ayant effectué leurs études dans notre pays, a été abrogée. Cette abrogation se fait par le biais d’une nouvelle circulaire, établie conjointement par Manuel Valls, Michel Sapin et Geneviève Fioraso.


La circulaire du 31 mai 2011 n’était que le symbole d’un repli sur soi de la France contre lequel les Gracques ne cessent de lutter. La politique d’immigration ne doit pas donner lieu à des dérives empêchant des étudiants, parlant souvent plusieurs langues et ouverts à la mondialisation, de débuter leur carrière en France. Ces étudiants sont un atout pour l’économie française et non une menace.


Après la publication de cette circulaire en 2011, des centaines de diplômés étrangers n’avaient pas pu, malgré des promesses d’embauches de la part d’entreprises basées en France, obtenir un changement de statut d’étudiant à salarié. Cela avait plongé dans une situation difficile et précaire un grand nombre de ces étudiants.


Les Gracques, qui ont combattu la circulaire Guéant dès son entrée en vigueur, se félicitent de son abrogation.


Mais le mal a déjà été fait. La circulaire Guéant a durablement dégradé l’attractivité et la réputation de la France. Elle a pénalisé lourdement nos institutions d’enseignement supérieur dans la compétition qu’elles mènent à l’échelle globale pour attirer les meilleurs étudiants. C’est pourquoi cette abrogation doit être un tremplin, le début d’une grande campagne médiatique de reconquête des talents de l’international. Un rapport de la Confédération des Jeunes Chercheurs rappelait que le principal grief des étudiants étrangers envers notre système est sa lourdeur administrative. Il faudra donc aller très loin, comme semble le prévoir en partie la nouvelle circulaire, pour assurer l’égalité de traitement sur le territoire et faciliter les démarches.


Transformer l’entreprise, projet politique
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Les entreprises sont au cœur des réponses qui peuvent être apportées à la crise économique, sociale, écologique et culturelle, dans laquelle nous sommes plongés. Car elles sont le lieu de création de richesses par excellence, d’innovation sociale et technologique qui fonde le progrès humain dans toute société. Depuis plusieurs décennies, l’entreprise s’est profondément transformée. Trois dimensions émergent aujourd’hui puissamment, qui soulignent combien l’entreprise doit encore changer.


La question du travail est au cœur de la crise de société que vivent les Français. Il s’agit assurément d’un problème social et éthique, mais pas uniquement ; c’est aussi une menace pour l’efficacité des salariés et la compétitivité de l’entreprise, voire du pays dans son ensemble. Le développement exubérant des procédures et des consignes, la standardisation forcenée des organisations du travail ont conduit à une intensification du travail qui accroît la pénibilité de certains emplois, mais surtout ces évolutions ont réduit à l’extrême les marges d’autonomie de chaque salarié et dévalorisé la part personnelle que chacun met dans son activité professionnelle quotidienne. Le travail se déshumanise, perd de son sens. Les salariés y abandonnent leur fierté, ne se sentent plus reconnus, se désengagent, tombent malades. C’est un enjeu majeur pour la compétitivité. La crise du travail renvoie à la conception de l’entreprise : celle-ci n’est pas simplement un stock de capital et un ensemble de facteurs productifs, elle est d’abord une communauté vivante de femmes et d’hommes.


Le débat nécessaire sur les finalités doit être clairement posé. La rentabilité financière est incontournable et la vocation première de l’entreprise est de produire des biens et des services. Mais d’autres missions s’imposent aujourd’hui, davantage que par le passé. Celles de répondre aux besoins humains, sociaux et environnementaux qui s’expriment dans la société. Celle d’être un lieu d’épanouissement et de promotion sociale pour ceux qui y travaillent. Deux conséquences en découlent. D’une part, les systèmes d’indicateurs classiques trouvent leurs limites, puisque ce qui relève de l’humain et des besoins sociaux ne peut être enfermé dans un ensemble de chiffres. La parole est essentielle, les instances de débat indispensables. Le tableau de bord du futur intégrera la discussion. D’autre part, ces finalités humaines et sociétales font que l’entreprise ne peut pas rester un simple objet de propriété privée, appartenant à ses actionnaires. De plus en plus, elle est appelée à participer à la construction de l’intérêt général et à assurer des tâches d’intérêt public.


Cette dernière considération pose immédiatement la question de la régulation et du contrôle minimum de cette contribution à l’intérêt général. Il ne s’agit plus simplement que l’initiative privée ne trouble pas l’ordre public, il s’agit qu’elle participe activement au développement harmonieux de la société. Les outils classiques de régulation par la loi, la norme ou la réglementation demeurent pertinents. Mais d’autres modes de régulation apparaissent nécessaires, notamment ceux qui sont internes à l’entreprise. Le débat transparent sur les missions et la stratégie à long terme de l’entreprise est fondamental. Il ne peut plus être le monopole des directions d’entreprise, il doit impliquer tous ses acteurs : les salariés et leurs représentants, les actionnaires mais aussi les sous-traitances et les collectivités territoriales où elle est située. Ce débat sur la stratégie et les finalités de l’entreprise suppose également que des sujets cruciaux, comme la qualité des produits, la précarité des contrats, l’insertion des jeunes, la réduction des inégalités salariales soient l’objet de discussions et de négociations. Dans ce cadre, la notation sociale, dès lors qu’elle n’est pas seulement extérieure et qu’elle mobilise l’avis des représentants syndicaux, est un outil précieux à développer. La réforme des organes sociaux, pour diversifier leur composition dans le sens d’une plus grande diversité d’origine de leurs membres est aussi indispensable. Le modèle dual avec Conseil de surveillance et Directoire est une bonne solution car il permet d’associer les salariés et les parties prenantes internes et externes les plus concernées à la définition de la stratégie et de contrôler le directoire dans sa mise en œuvre.


L’ensemble de ces transformations peut concourir à faire de l’entreprise un acteur qui conjugue les dimensions économique, sociale et environnementale en internalisant ces facteurs au lieu de déléguer aux seuls politiques le soin de corriger les excès d’un marché livré à son seul appétit financier.


Vous pourrez en lire plus sur ces transformations en vous plongeant si vous le souhaitez dans « La grande transformation de l’entreprise », par Marc Deluzet, Roger Godino et David Chopin, préface de François Hollande, paru en avril 2012 aux éditions de l’Atelier. Vous trouverez ci-dessous :



Une mesure simple pour renforcer l’équité fiscale
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Résumé : Pour renforcer l’équité de notre système fiscal, mieux vaut agir sur la fiscalité du patrimoine que sur celle du travail. Contrairement aux idées reçues en effet, l’impôt sur les particuliers demeure normalement progressif pour l’immense majorité des contribuables. En revanche deux éléments de notre système fiscal posent un véritable problème d’équité : les cotisations sociales, et la fiscalité des revenus et patrimoines financiers. Celle-ci permet en effet actuellement aux grandes fortunes d’échapper presque totalement à l’impôt, ce qui est évidemment injuste. Si les cotisations sociales relèvent d’une réforme de grande ampleur, une mesure simple et difficilement contestable permet de rendre plus juste la fiscalité des revenus et patrimoines financiers. Nous proposons de réformer la taxation des biens professionnels pour accroître la participation des très grandes fortunes à l’effort fiscal.


 Le débat sur la fiscalité dans le cadre de la campagne présidentielle s’est beaucoup concentré sur les questions d’équité verticale (c’est-à-dire la progressivité de l’impôt, qui suppose que les riches paient proportionnellement plus d’impôts que les pauvres), notamment sur la question du taux d’imposition moyen des « très riches ». C’est le sens de la proposition de François Hollande en faveur d’un taux d’imposition marginal de 75% sur les salaires au-delà d’un million d’euros.


Or, même si on en parle moins, l’équité fiscale passe aussi par l’équité horizontale : « à revenu égal, impôt égal ». A cet égard, le régime d’imposition des ménages fortunés souffre d’un biais majeur : selon qu’elles sont décapitalisées ou laissées dans le bilan de sociétés, les ressources financières de ces ménages sont traitées très différemment. C’est injuste, et il est possible d’y remédier de façon simple et difficilement contestable.


La progressivité fiscale fonctionne pour l’immense majorité des Français et ne doit pas devenir une obsession


Les tableaux établis par MM. Piketty, Landais et Saez dans leur livre « Pour une révolution fiscale » montrent que les prélèvements de l’impôt sur le revenu et de la CSG sont globalement progressifs pour 99,9 % des contribuables. Même au sein du dernier millime (millième des Français les plus riches) et jusqu’au dernier « dix-millime », l’imposition du capital injecte une dose de progressivité dans les prélèvements et compense largement l’effet dégressif de la TVA (qui pèse peu sur les plus riches). Ce n’est que dans le dernier dix-millième que le prélèvement devient proportionnel.


Faut-il absolument instaurer de la progressivité entre les 5 000 personnes concernées ? Il n’est pas certain, compte tenu de la complexité et du coût des réformes fiscales envisagées, que le jeu en vaille la chandelle.


En réalité le diagnostic de dégressivité n’est exact que lorsqu’on inclut les cotisations sociales. En effet, plus on « monte » dans l’échelle des revenus, plus les contribuables ont de revenus du patrimoine, épargnés par les cotisations.


Le problème, mais c’est un autre débat, est donc plutôt le financement par ces cotisations de prestations qui devraient l’être par l’impôt.


Réformer la taxation des biens professionnels pour accroître la participation des très grandes fortunes à l’effort fiscal


Il est en revanche parfaitement vrai que l’organisation même du système fiscal a pour effet de créer unproblème tout en haut de l’échelle de richesse : une pression fiscale quasi-nulle sur les grandes fortunes.


Le débat actuel sur la fiscalité s’est beaucoup concentré sur le commun des niches fiscales ouvertes aux investisseurs (Scellier et autres). Mais si ces niches ont un effet substantiel pour les classes moyennes supérieures, elles concernent peu les « ultra riches »; beaucoup de niches sont d’ailleurs plafonnées.


Le vrai enjeu s’agissant du dernier millime est plutôt celui de la fiscalité des biens professionnels et touche autant à l’imposition du patrimoine qu’à celle des revenus.


En effet, le taux d’imposition moyen au sein de ce dernier millime est très variable, suivant le degré de capitalisation des ressources financières. Parmi les possesseurs d’entreprises ou de participations, les « moins riches » ont besoin, pour financer leurs dépenses, de se verser des dividendes soumis à prélèvement libératoire. Au sommet de la pyramide, les contribuables les plus aisés peuvent au contraire se permettre de laisser une plus grande part de leurs revenus financiers dans des entités intermédiaires (sociétés diverses, holdings, etc.). Ordevenus biens professionnels, les produits du patrimoine financier ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à l’ISF. C’est essentiellement par ce mécanisme que la contribution fiscale des très grandes fortunes se trouve, injustement, réduite à la portion congrue.


Il serait parfaitement possible de taxer ces biens professionnels au titre du patrimoine à hauteur de 0,2 ou 0,3%. Par l’instauration d’une telle fiscalité, nous amènerions le cercle très restreint des grands actionnaires particuliers à participer plus raisonnablement aux dépenses publiques.


Pour parvenir à une parfaite équité fiscale, cette nouvelle imposition du patrimoine financier pourrait tout simplement remplacer la fiscalité des revenus financiers : décapitalisés ou laissés dans les entités intermédiaires, ces revenus seraient ainsi soumis au même prélèvement.


Voilà comment mettre fin à une vraie injustice de notre système fiscal, de manière simple et difficilement contestable !


Quand la Chine nous note!
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Voici une slide présentée par Guillaume Hannezo lors de son débat avec Charles Gave : le monde vu par nos créanciers est bien différent de la vision occidentale de Standard & Poor’s. Et surtout, c’est S&P qui converge vers Dagong (l’agence chinoise), et non l’inverse.


Note Chine


Vouloir la mondialisation, mais comment ?
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NASA-Earth Résumé : Cette note appelle à « vouloir la mondialisation », parce qu’elle porte des valeurs essentielles d’humanisme, de tolérance, de diversité et de solidarité, parce qu’elle seule peut permettre à la France de préserver son influence internationale, parce qu’elle préserve ses intérêts dans le long terme, et parce que son économie en a besoin. Pour autant, la mondialisation est ce que l’on en fait, et la façon dont elle a été gérée est la raison principale pour laquelle elle suscite aujourd’hui des craintes et des oppositions. Car l’exigence de changement rapide qu’elle implique a été synonyme pour de nombreux individus d’incertitude et de précarité, voire d’exclusion. Il est nécessaire de refonder le rôle économique de l’Etat et de repenser les politiques publiques, notamment les politiques sociales et les politique d’aménagement du territoire. Plutôt qu’une diplomatie du repli, la France doit s’engager dans une diplomatie active et dans une négociation internationale exigeante et difficile, visant à faire évoluer et consolider le cadre de règles internationales en matière sociale, économique, commerciale, financière et environnementale.


Les Français vivent la mondialisation de façon schizophrénique et paradoxale : d’une part, la France est respectivement le 6ème exportateur et 4ème importateur mondial de marchandises et le 4ème exportateur et 6ème importateur mondial de services. C’est dire l’importance de son insertion dans le commerce mondial tant pour le dynamisme économique de ses entreprises et pour l’innovation technologique que pour le niveau de vie de ses consommateurs qui se précipitent sans état d’âme sur les produits de grande consommation importés. La France pèse encore par ailleurs, pour des raisons culturelles, politiques et historiques, « plus que son poids  économique » dans les affaires du monde, par son influence, son rôle en Europe et sa diplomatie. D’autre part, pourtant, les sondages placent les Français parmi les peuples les plus méfiants et craintifs vis-à-vis de la mondialisation. Lors d’une visite en avril 2010 à l’Ecole d’Economie de Paris, Pascal Lamy, directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), s’interrogeait avec son auditoire sur la sorte d’exception qui faisait de notre pays l’un des seuls pays à théoriser le protectionnisme, alors que les autres pays industrialisés tendent plutôt à théoriser le libre-échange.


Or, cette exception est à nouveau revendiquée, à l’occasion de la crise économique et financière mondiale, de la crise de la dette européenne et de la campagne électorale qui s’est engagée à l’occasion de la primaire socialiste. Le thème de la « dé-mondialisation » s’est ainsi imposé dans le débat, notamment porté par Arnaud Montebourg, après avoir été lancé au printemps par le livre que lui a consacré l’économiste Jacques Sapir. Mais il ne paraît plus tout à fait aussi exceptionnel. Dans de nombreux pays industrialisés, la mondialisation a mauvaise presse. Elle est tenue pour au moins en partie responsable des problèmes d’emploi et d’inégalité qui se sont aggravés, surtout avec la crise économique et financière depuis 2007, mais aussi de la crise elle-même, des excès spéculatifs, de l’incertitude et de l’instabilité de l’environnement économique. On lui reproche aussi de priver les gouvernements de la marge de manœuvre nécessaire pour jouer le rôle qu’on attend d’eux dans l’économie et la société. Et de grands pays émergents, comme la Chine, qui continuent d’afficher une croissance vigoureuse et accumulent les excédents commerciaux, font figure de menaces pour l’emploi et la prospérité. L’écho que rencontrent ces thèses donne à réflexion : quelle place donner à la mondialisation dans une vision d’avenir de la France ? Comment faire partager cette vision ?


On peut s’accorder sur une partie du diagnostic. La mondialisation telle qu’elle a été gérée n’a pas éliminé les problèmes existants, les a parfois aggravés et en a probablement amené de nouveaux. Certains pays, notamment les grands pays émergents, ont su en tirer une dynamique de croissance suffisante pour conduire l’ajustement social nécessaire. Dans d’autres pays, notamment les pays industrialisés, la sécurité des emplois et des revenus est devenue un souci majeur. En interaction avec le progrès technique, la dynamique de la mondialisation a conduit à une polarisation des sociétés en valorisant un capital humain inégalement réparti et en accentuant les difficultés pour les travailleurs moins qualifiés, entraînant une reprise des inégalités internes aux pays après plusieurs décennies de réduction de ces inégalités. Elle s’est aussi appuyée sur une financiarisation excessive dont la crise récente a montré les dimensions les plus coûteuses (insuffisante régulation, mauvaise appréhension et maîtrise des risques, gestion à court terme de stratégies d’endettement publiques et privées qui se sont transformées en crises de la dette, perte de contact avec le réel) et qui a conduit l’économie mondiale dans une impasse dont il est aujourd’hui difficile de sortir. L’interdépendance des politiques économiques a été très mal gérée, chaque pays s’employant à maintenir l’autonomie des politiques monétaires et budgétaires nationales et laissant le système monétaire international ainsi que le niveau des dettes publiques et de l’endettement extérieur servir de mécanisme d’ajustement. Mais dans un monde interdépendant, l’absence de solidarité se paie, par l’accroissement de la pauvreté dans certains cas, y compris à l’intérieur des pays riches, mais aussi par la montée de déséquilibres entre pays qui finissent par s’avérer insupportables.


Ce sont des problèmes que l’on ne peut donc pas ignorer, non seulement parce qu’ils signalent d’importants dysfonctionnements, mais aussi parce qu’ils sont au cœur des préoccupations des Français. Pour de nombreux parmi eux, la mondialisation apparaît comme source de problèmes et d’insécurité, et ce n’est pas parce qu’ils se trompent. C’est parce qu’elle impose un rythme de changement social que le marché du travail ne sait pas absorber suffisamment rapidement et que les politiques publiques ne savent plus accompagner. Le thème de cette note, loin de l’appel à la démondialisation, est qu’il faut « vouloir la mondialisation », mais qu’il faut aussi l’accompagner, la contrôler et en maîtriser les effets.


Pourquoi vouloir la mondialisation ?


La première raison de vouloir la mondialisation renvoie à la vision du monde que l’on souhaite promouvoir et que la France doit porter, et aux valeurs universelles auxquelles nous devrions être attachés et que la Gauche pourrait et devrait incarner : celles de l’humanisme, de la tolérance, de la diversité, de la solidarité. Ces valeurs s’expriment naturellement dans la gestion de l’ouverture plutôt que dans le repli sur soi pour se protéger des autres. On aimerait que le débat politique passe davantage de temps à réaffirmer ces valeurs fondamentales, dont l’Histoire montre qu’on ne peut jamais les tenir pour acquises et qu’il faut continuellement en porter le flambeau, surtout lorsque de graves crises amènent naturellement à rechercher des solutions dans l’égoïsme et le repli.


Vouloir la mondialisation, c’est aussi pour la France vouloir préserver et consolider son influence. La France représente aujourd’hui moins de 4% du PIB mondial (mesuré en parité de pouvoir d’achat), elle en représentera probablement moins de 2% en 2050. Les Etats-Unis devraient voir leur poids relatif passer de plus du quart à environ un sixième ; tandis que la Chine pourrait passer de 18% à plus d’un tiers (graphique 1). En 2030, si l’on en croit l’extraordinaire travail d’Angus Maddison, l’Europe pourrait retrouver le poids qu’elle avait dans le Monde au début du Moyen-âge et avant la forte expansion de la Renaissance. D’ores-et-déjà, notre taille signifie que seuls, nous pouvons peu de choses, y compris sur le plan économique, et que notre avenir tient à notre capacité à organiser l’interaction avec le reste du monde. Le marché pertinent pour nos entreprises n’est ni français, ni même européen ; il est mondial, et marqué par la forte croissance de la demande dans les pays émergents. C’est sur les marchés mondiaux qu’elles pourront tirer profit des rendements croissants. En outre, même si la situation en France est plus favorable que chez ses voisins européens, nos sociétés sont vieillissantes. Notre projection à l’extérieur est un élément essentiel d’une stratégie d’avenir, visant à préserver le rôle et le statut international de la France en dépit de ces évolutions. Ce rôle et cette influence s’exerceront par l’exportation du savoir faire et de la capacité d’innovation, par le dynamisme entrepreneurial, par la rigueur macroéconomique, par la modernité des approches, par la défense de valeurs universelles mentionnées précédemment et qui peuvent fonder une diplomatie exemplaire. Comment construire une stratégie crédible d’influence en préconisant le repli ?


Graphique 1 : Répartition de l’économie mondiale (Poids en %, dollars de PPP 1990)


Source : Travaux d’Angus Maddison (www.ggdc.net)


Troisièmement, le politique. Il a une dimension externe et interne. La dimension externe concerne le discours. Arnaud Montebourg insiste régulièrement sur le fait que les Etats-Unis et d’autres pays adoptent sans état d’âme des mesures protectionnistes. Il a raison sur ce point. Il en déduit que la France ne doit pas hésiter à vouloir le protectionnisme. Mais ce n’est pas la même posture ! Dans un cas, on a un discours offensif sur l’ouverture des marchés et sur la mondialisation, assorti de politiques volontaristes et pragmatiques ; dans l’autre un discours protectionniste, assorti de politiques finalement réalistes et qui ressemblent aux précédentes.  Mais le discours n’est pas indifférent, et il change tout dans la posture internationale et dans la dynamique du changement. Paradoxalement, vouloir la mondialisation, c’est-à-dire donner à l’autre un message qu’on est prêt à l’accepter et à négocier, peut rendre plus acceptable, au plan international, que l’on se donne les moyens d’y parvenir en mettant en place les politiques adaptées. La dimension interne concerne la gestion des rapports de force entre groupes d’intérêt et la gestion des rentes. De la même façon que la mondialisation permet de transformer des monopoles locaux en entreprises soumises à la concurrence internationale, elle permet aussi de relativiser le poids de groupes de pression susceptibles de bloquer toute réforme interne. Par ailleurs, les politiques publiques génèrent des rentes de situation pour leurs principaux bénéficiaires. Cela n’enlève rien à la nécessité de leur mise en place, mais cela peut nuire à leur efficacité dans le long terme, et cela crée aussi des incitations pour les détenteurs de ces rentes pour bloquer toute réforme. Les politiques publiques, de ce fait, tendent à se sédimenter par accumulation de couches successives,  plutôt qu’à évoluer en s’adaptant à des contextes eux-mêmes changeants. Il est utile, pour l’économie politique interne, de pouvoir s’appuyer sur la dynamique de mondialisation pour questionner régulièrement les rentes existantes et faire évoluer les politiques de protection.


Quatrièmement, l’économie. Pour un pays de taille moyenne, l’accès aux marchés extérieurs est fondamental. Dans le cas de la France, on pourrait penser que le marché européen suffit. Ce marché est fondamental pour notre pays. Mais il est largement mature, et ce serait se priver du potentiel formidable des marchés des pays émergents en pleine croissance, ce qui n’est dans l’intérêt ni de notre pays, ni de l’Union européenne. Pour accéder à ces marchés, il faut évidemment aussi accepter les importations en provenance des pays concernés, et c’est d’ailleurs une source importante de maintien de notre propre niveau de vie (les consommateurs se rendent-ils compte des avantages qu’ils tirent des importations, en termes de prix et de variété, sans compter l’accroissement de la qualité et de l’innovation qu’a permis la concurrence internationale ?). On retrouve là la tension inéluctable entre l’accroissement du niveau de vie et le besoin d’ajustement économique et social, tension qu’entretiennent tant la mondialisation que le progrès technique. Le parallèle avec le progrès technique renvoie aussi au cœur du sujet : il faut aussi vouloir le progrès technique, mais c’est aux politiques publiques d’apprendre à en maîtriser les dimensions éthiques, politiques, économiques et sociales tout en préservant les incitations au dynamisme et à l’innovation.


 Quels enjeux de politique publique ?


 Pourquoi le débat a-t-il sombré dans un manichéisme simplificateur tendant à faire de la mondialisation le principal coupable ? Sans doute est-ce parce que ses partisans l’ont présentée de façon tout aussi simpliste et déterministe comme un vecteur incontestable de bien-être et de prospérité. Or, elle l’a en effet été à la fois globalement et pour certains pays, ou pour certains groupes de personnes, mais pas pour d’autres. Elle a nourri une expansion sans précédent de l’économie mondiale, mais les fruits en ont été très inégalement répartis, aussi bien entre pays qu’à l’intérieur des pays. Cela renvoie aux errances de politiques publiques qui n’ont pas su évoluer et qu’il faut aujourd’hui reconstruire. La mondialisation souligne la crise du rôle de l’Etat dans l’économie, et c’est sur ce rôle qu’il faut faire porter les efforts. Elle a rendu caduques ou non viables de nombreuses politiques publiques construites au cours des décennies précédentes et que l’on a démantelé sans les remplacer par de nouvelles, dans le cadre d’une idéologie appelant au retrait généralisé de l’Etat. En même temps, elle rendait l’Etat de plus en plus nécessaire, alors même qu’il était de bon ton de le nier. Le résultat, c’est à la fois que l’Etat, loin de se retirer, a progressé dans la plupart des pays, comme en témoigne l’évolution de la part des dépenses publiques et de la protection sociale un peu partout (graphique), mais que cela s’est fait dans un vide doctrinal sidéral et sidérant, conduisant à l’accumulation d’une dette publique non maîtrisée et à la mise en place de politiques d’appoint qui ne font pas système et ne réponde pas à la question fondamentale du renouveau des politiques publiques.


Graphique 2 : Evolution des dépenses publiques des pays de l’OCDE (% du PIB, 1960-2010)


Source : OCDE – graphique tiré de Benassy-Quéré, A., B. Coeuré, P. Jacquet et J. Pisani-Ferry, Politique Economique, DeBoeck Université 2009.


 Prendre position contre la mondialisation revient à refuser ce défi et à enfermer l’Etat dans le rôle étroit d’un protectionnisme généralisé et unilatéral qui ne conduirait pas à une alternative viable. Il y a une certaine illusion à croire que les politiques publiques seraient plus efficaces si l’on réintroduisait systématiquement des barrières protectionnistes. L’effet immédiat de telles barrières serait une hausse des coûts internes (puisque cela revient à renchérir les biens importés, ou à relâcher la concurrence avec eux) et de l’inflation. A moyen et long terme, elles introduiraient des distorsions susceptibles de nuire au potentiel de croissance de l’économie. Et, mises en œuvre de façon unilatérale, elles s’accompagneraient très probablement de mesures de rétorsion fermant les marchés pertinents à nos entreprises. Croire que cela contribuerait à la création d’emplois est une erreur. Il ne s’agit pas de réfuter idéologiquement l’utilisation de politiques publiques actives et ciblées, mais simplement d’attirer l’attention sur leur caractère nécessairement ponctuel et la nécessité d’en gérer attentivement les effets induits.


 Le chantier de reconstruction du rôle de l’Etat (et du politique dans un monde qui a largement écouté les sirènes technocratiques) mérite qu’on s’y attelle sans tarder. Il doit être conduit dans l’Union européenne et dans la mondialisation, ce qui implique d’en faire une plate-forme exigeante de négociation. Autrement dit, la vision de la mondialisation derrière laquelle il faut s’engager n’est pas le démantèlement des politiques publiques et sociales ou des réglementations, ni la loi de la jungle propice à toutes les prédations. C’est celle d’une reconnaissance mutuelle entre politiques nationales, principe qui doit beaucoup à la construction européenne, fait d’un socle minimal d’harmonisation au-delà duquel prévaut l’acceptation des différences. Ce socle a vocation à se développer et à se déplacer au fur-et-à-mesure que l’intégration progresse, comme l’a amplement montré la négociation commerciale multilatérale, à la fois dans la poursuite de l’abaissement des barrières douanières et dans l’extension de la négociation à bien d’autres aspects des politiques nationales liées au commerce. Vouloir la mondialisation, c’est s’engager de façon volontariste et ferme dans une telle négociation. Cela ne signifie pas qu’on la croie simple ni immédiate. Mais c’est un pari nécessaire.


Le moment y est propice. Partout, des voix s’élèvent pour demander le changement. La responsabilité des politiques aujourd’hui est de maintenir une vision du monde dans laquelle la coopération internationale s’approfondit au lieu de se déliter. On peut identifier au moins trois pistes pour y parvenir :


    

  1. Lancer un chantier international sur les politiques sociales, à la fois au niveau européen et mondial, avec l’élaboration d’un filet de sécurité mondial, et dans leurs dimensions nationales, avec une réflexion sur les principes, les objectifs et les instruments qui devraient faire l’objet de discussions internationales, d’élaboration de bonnes pratiques et d’adoption de principes communs. On connaît aujourd’hui beaucoup moins de choses sur les politiques sociales, leur rôle et leur fonctionnement, que sur le commerce mondial. Ce n’est pas normal, d’autant que ce dernier a des implications sociales importantes. Un tel chantier aurait donc une composante de développement de travaux universitaires, et une composante de partage d’expériences entre pays ?
    2. 

  2. Remplacer l’objectif implicite (mais trompeur) de libéralisation par celui de la construction d’un cadre de règles du jeu mondial, bien au-delà des seules politiques commerciales, intégrant explicitement les dimensions sociales et environnementales, mais aussi la dimension migratoire, en créant ou renforçant les institutions internationales nécessaires pour cela. L’agenda de libéralisation a été très utile pour construire un système international ouvert et multilatéral tout au long du dernier demi-siècle. Mais il est trompeur, parce qu’un marché efficace est nécessairement fondé sur des règles, du droit et des pratiques. Et les nombreuses défaillances de marché, en termes de circulation de l’information, de prédations non concurrentielles ou d’externalités diverses imposent des interventions publiques. C’est cela qu’il faut négocier. De fait, l’OMC est gardienne d’un système de règles commerciales acceptées par tous. Ce rôle est beaucoup plus important que le degré de « libéralisation », car ce qui compte pour favoriser l’accès aux marchés est la connaissance et la stabilité de tous les coûts et conditions des transactions, beaucoup plus que la poursuite de l’abaissement de certains de ces coûts.
    3. 

  3. Saisir toutes les marges de manœuvre disponibles au niveau national et européen pour orienter les politiques publiques vers les défis de la mondialisation. En particulier, l’un des atouts non mobiles et caractéristique des Etats nations est leur territoire. Les politiques d’aménagement du territoire sont donc fondamentales pour s’inscrire dans la mondialisation. Ce sont elles qui permettent de renforcer l’attractivité du territoire, par l’effort de recherche et d’éducation, les capacités d’accueil dans les universités, l’équipement en infrastructures collectives, la réflexion sur l’aménagement durable des espaces et l’efficacité des modes urbains, le climat de l’investissement et l’accueil des personnes. Ce sont elles également qui paraissent essentielles pour éviter la dilution des assiettes fiscales. La concurrence par les territoires apparaît aujourd’hui comme une dimension sous-exploitée de la construction des avantages comparatifs.
    4. 



Conclusion


Nous sommes à nouveau, probablement un peu comme après la seconde guerre mondiale, dans un moment charnière de reconstruction du système mondial. Celui qui a été en effet mis en place craque de tous les côtés. Cette reconstruction ne peut pas reposer simplement sur un message comminatoire aux nouvelles puissances, les invitant à respecter « nos » règles du jeu, d’autant plus que ces dernières doivent aussi substantiellement évoluer. D’une certaine façon, c’est maintenant qu’il faut « construire » la mondialisation et la doter d’un cadre de règles du jeu sur tous les grands enjeux collectifs : économique, social, financier, environnemental, sécuritaire. La construction précédente n’était que partielle, à la fois géographiquement et substantiellement. La réponse à ses insuffisances n’est pas le repli sur soi, dans une diplomatie conflictuelle et étriquée, mais dans une approche offensive consistant à « vouloir » la mondialisation et à la façonner collectivement, en continuant à s’appuyer sur l’intégration européenne pour faire poids dans les affaires mondiales.


Les Gracques


Crédits photo : la photo utilisée pour illustrer cet article est issue de la NASA et du Goddard Space Flight Center