L’abrogation de la circulaire Guéant

Le 31 mai 2012, un an jour pour jour après son entrée en vigueur, la circulaire Guéant, qui restreignait la possibilité de travailler en France pour les étudiants étrangers ayant effectué leurs études dans notre pays, a été abrogée. Cette abrogation se fait par le biais d’une nouvelle circulaire, établie conjointement par Manuel Valls, Michel Sapin et Geneviève Fioraso.

La circulaire du 31 mai 2011 n’était que le symbole d’un repli sur soi de la France contre lequel les Gracques ne cessent de lutter. La politique d’immigration ne doit pas donner lieu à des dérives empêchant des étudiants, parlant souvent plusieurs langues et ouverts à la mondialisation, de débuter leur carrière en France. Ces étudiants sont un atout pour l’économie française et non une menace.

Après la publication de cette circulaire en 2011, des centaines de diplômés étrangers n’avaient pas pu, malgré des promesses d’embauches de la part d’entreprises basées en France, obtenir un changement de statut d’étudiant à salarié. Cela avait plongé dans une situation difficile et précaire un grand nombre de ces étudiants.

Les Gracques, qui ont combattu la circulaire Guéant dès son entrée en vigueur, se félicitent de son abrogation.

Mais le mal a déjà été fait. La circulaire Guéant a durablement dégradé l’attractivité et la réputation de la France. Elle a pénalisé lourdement nos institutions d’enseignement supérieur dans la compétition qu’elles mènent à l’échelle globale pour attirer les meilleurs étudiants. C’est pourquoi cette abrogation doit être un tremplin, le début d’une grande campagne médiatique de reconquête des talents de l’international. Un rapport de la Confédération des Jeunes Chercheurs rappelait que le principal grief des étudiants étrangers envers notre système est sa lourdeur administrative. Il faudra donc aller très loin, comme semble le prévoir en partie la nouvelle circulaire, pour assurer l’égalité de traitement sur le territoire et faciliter les démarches.

Transformer l’entreprise, projet politique

Les entreprises sont au cœur des réponses qui peuvent être apportées à la crise économique, sociale, écologique et culturelle, dans laquelle nous sommes plongés. Car elles sont le lieu de création de richesses par excellence, d’innovation sociale et technologique qui fonde le progrès humain dans toute société. Depuis plusieurs décennies, l’entreprise s’est profondément transformée. Trois dimensions émergent aujourd’hui puissamment, qui soulignent combien l’entreprise doit encore changer.

La question du travail est au cœur de la crise de société que vivent les Français. Il s’agit assurément d’un problème social et éthique, mais pas uniquement ; c’est aussi une menace pour l’efficacité des salariés et la compétitivité de l’entreprise, voire du pays dans son ensemble. Le développement exubérant des procédures et des consignes, la standardisation forcenée des organisations du travail ont conduit à une intensification du travail qui accroît la pénibilité de certains emplois, mais surtout ces évolutions ont réduit à l’extrême les marges d’autonomie de chaque salarié et dévalorisé la part personnelle que chacun met dans son activité professionnelle quotidienne. Le travail se déshumanise, perd de son sens. Les salariés y abandonnent leur fierté, ne se sentent plus reconnus, se désengagent, tombent malades. C’est un enjeu majeur pour la compétitivité. La crise du travail renvoie à la conception de l’entreprise : celle-ci n’est pas simplement un stock de capital et un ensemble de facteurs productifs, elle est d’abord une communauté vivante de femmes et d’hommes.

Le débat nécessaire sur les finalités doit être clairement posé. La rentabilité financière est incontournable et la vocation première de l’entreprise est de produire des biens et des services. Mais d’autres missions s’imposent aujourd’hui, davantage que par le passé. Celles de répondre aux besoins humains, sociaux et environnementaux qui s’expriment dans la société. Celle d’être un lieu d’épanouissement et de promotion sociale pour ceux qui y travaillent. Deux conséquences en découlent. D’une part, les systèmes d’indicateurs classiques trouvent leurs limites, puisque ce qui relève de l’humain et des besoins sociaux ne peut être enfermé dans un ensemble de chiffres. La parole est essentielle, les instances de débat indispensables. Le tableau de bord du futur intégrera la discussion. D’autre part, ces finalités humaines et sociétales font que l’entreprise ne peut pas rester un simple objet de propriété privée, appartenant à ses actionnaires. De plus en plus, elle est appelée à participer à la construction de l’intérêt général et à assurer des tâches d’intérêt public.

Cette dernière considération pose immédiatement la question de la régulation et du contrôle minimum de cette contribution à l’intérêt général. Il ne s’agit plus simplement que l’initiative privée ne trouble pas l’ordre public, il s’agit qu’elle participe activement au développement harmonieux de la société. Les outils classiques de régulation par la loi, la norme ou la réglementation demeurent pertinents. Mais d’autres modes de régulation apparaissent nécessaires, notamment ceux qui sont internes à l’entreprise. Le débat transparent sur les missions et la stratégie à long terme de l’entreprise est fondamental. Il ne peut plus être le monopole des directions d’entreprise, il doit impliquer tous ses acteurs : les salariés et leurs représentants, les actionnaires mais aussi les sous-traitances et les collectivités territoriales où elle est située. Ce débat sur la stratégie et les finalités de l’entreprise suppose également que des sujets cruciaux, comme la qualité des produits, la précarité des contrats, l’insertion des jeunes, la réduction des inégalités salariales soient l’objet de discussions et de négociations. Dans ce cadre, la notation sociale, dès lors qu’elle n’est pas seulement extérieure et qu’elle mobilise l’avis des représentants syndicaux, est un outil précieux à développer. La réforme des organes sociaux, pour diversifier leur composition dans le sens d’une plus grande diversité d’origine de leurs membres est aussi indispensable. Le modèle dual avec Conseil de surveillance et Directoire est une bonne solution car il permet d’associer les salariés et les parties prenantes internes et externes les plus concernées à la définition de la stratégie et de contrôler le directoire dans sa mise en œuvre.

L’ensemble de ces transformations peut concourir à faire de l’entreprise un acteur qui conjugue les dimensions économique, sociale et environnementale en internalisant ces facteurs au lieu de déléguer aux seuls politiques le soin de corriger les excès d’un marché livré à son seul appétit financier.

Vous pourrez en lire plus sur ces transformations en vous plongeant si vous le souhaitez dans « La grande transformation de l’entreprise », par Marc Deluzet, Roger Godino et David Chopin, préface de François Hollande, paru en avril 2012 aux éditions de l’Atelier. Vous trouverez ci-dessous :

Une mesure simple pour renforcer l’équité fiscale

Résumé : Pour renforcer l’équité de notre système fiscal, mieux vaut agir sur la fiscalité du patrimoine que sur celle du travail. Contrairement aux idées reçues en effet, l’impôt sur les particuliers demeure normalement progressif pour l’immense majorité des contribuables. En revanche deux éléments de notre système fiscal posent un véritable problème d’équité : les cotisations sociales, et la fiscalité des revenus et patrimoines financiers. Celle-ci permet en effet actuellement aux grandes fortunes d’échapper presque totalement à l’impôt, ce qui est évidemment injuste. Si les cotisations sociales relèvent d’une réforme de grande ampleur, une mesure simple et difficilement contestable permet de rendre plus juste la fiscalité des revenus et patrimoines financiers. Nous proposons de réformer la taxation des biens professionnels pour accroître la participation des très grandes fortunes à l’effort fiscal.

 Le débat sur la fiscalité dans le cadre de la campagne présidentielle s’est beaucoup concentré sur les questions d’équité verticale (c’est-à-dire la progressivité de l’impôt, qui suppose que les riches paient proportionnellement plus d’impôts que les pauvres), notamment sur la question du taux d’imposition moyen des « très riches ». C’est le sens de la proposition de François Hollande en faveur d’un taux d’imposition marginal de 75% sur les salaires au-delà d’un million d’euros.

Or, même si on en parle moins, l’équité fiscale passe aussi par l’équité horizontale : « à revenu égal, impôt égal ». A cet égard, le régime d’imposition des ménages fortunés souffre d’un biais majeur : selon qu’elles sont décapitalisées ou laissées dans le bilan de sociétés, les ressources financières de ces ménages sont traitées très différemment. C’est injuste, et il est possible d’y remédier de façon simple et difficilement contestable.

La progressivité fiscale fonctionne pour l’immense majorité des Français et ne doit pas devenir une obsession

Les tableaux établis par MM. Piketty, Landais et Saez dans leur livre « Pour une révolution fiscale » montrent que les prélèvements de l’impôt sur le revenu et de la CSG sont globalement progressifs pour 99,9 % des contribuables. Même au sein du dernier millime (millième des Français les plus riches) et jusqu’au dernier « dix-millime », l’imposition du capital injecte une dose de progressivité dans les prélèvements et compense largement l’effet dégressif de la TVA (qui pèse peu sur les plus riches). Ce n’est que dans le dernier dix-millième que le prélèvement devient proportionnel.

Faut-il absolument instaurer de la progressivité entre les 5 000 personnes concernées ? Il n’est pas certain, compte tenu de la complexité et du coût des réformes fiscales envisagées, que le jeu en vaille la chandelle.

En réalité le diagnostic de dégressivité n’est exact que lorsqu’on inclut les cotisations sociales. En effet, plus on « monte » dans l’échelle des revenus, plus les contribuables ont de revenus du patrimoine, épargnés par les cotisations.

Le problème, mais c’est un autre débat, est donc plutôt le financement par ces cotisations de prestations qui devraient l’être par l’impôt.

Réformer la taxation des biens professionnels pour accroître la participation des très grandes fortunes à l’effort fiscal

Il est en revanche parfaitement vrai que l’organisation même du système fiscal a pour effet de créer unproblème tout en haut de l’échelle de richesse : une pression fiscale quasi-nulle sur les grandes fortunes.

Le débat actuel sur la fiscalité s’est beaucoup concentré sur le commun des niches fiscales ouvertes aux investisseurs (Scellier et autres). Mais si ces niches ont un effet substantiel pour les classes moyennes supérieures, elles concernent peu les « ultra riches »; beaucoup de niches sont d’ailleurs plafonnées.

Le vrai enjeu s’agissant du dernier millime est plutôt celui de la fiscalité des biens professionnels et touche autant à l’imposition du patrimoine qu’à celle des revenus.

En effet, le taux d’imposition moyen au sein de ce dernier millime est très variable, suivant le degré de capitalisation des ressources financières. Parmi les possesseurs d’entreprises ou de participations, les « moins riches » ont besoin, pour financer leurs dépenses, de se verser des dividendes soumis à prélèvement libératoire. Au sommet de la pyramide, les contribuables les plus aisés peuvent au contraire se permettre de laisser une plus grande part de leurs revenus financiers dans des entités intermédiaires (sociétés diverses, holdings, etc.). Ordevenus biens professionnels, les produits du patrimoine financier ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à l’ISF. C’est essentiellement par ce mécanisme que la contribution fiscale des très grandes fortunes se trouve, injustement, réduite à la portion congrue.

Il serait parfaitement possible de taxer ces biens professionnels au titre du patrimoine à hauteur de 0,2 ou 0,3%. Par l’instauration d’une telle fiscalité, nous amènerions le cercle très restreint des grands actionnaires particuliers à participer plus raisonnablement aux dépenses publiques.

Pour parvenir à une parfaite équité fiscale, cette nouvelle imposition du patrimoine financier pourrait tout simplement remplacer la fiscalité des revenus financiers : décapitalisés ou laissés dans les entités intermédiaires, ces revenus seraient ainsi soumis au même prélèvement.

Voilà comment mettre fin à une vraie injustice de notre système fiscal, de manière simple et difficilement contestable !

Quand la Chine nous note!

Voici une slide présentée par Guillaume Hannezo lors de son débat avec Charles Gave : le monde vu par nos créanciers est bien différent de la vision occidentale de Standard & Poor’s. Et surtout, c’est S&P qui converge vers Dagong (l’agence chinoise), et non l’inverse.

Note Chine

Vouloir la mondialisation, mais comment ?

NASA-Earth Résumé : Cette note appelle à « vouloir la mondialisation », parce qu’elle porte des valeurs essentielles d’humanisme, de tolérance, de diversité et de solidarité, parce qu’elle seule peut permettre à la France de préserver son influence internationale, parce qu’elle préserve ses intérêts dans le long terme, et parce que son économie en a besoin. Pour autant, la mondialisation est ce que l’on en fait, et la façon dont elle a été gérée est la raison principale pour laquelle elle suscite aujourd’hui des craintes et des oppositions. Car l’exigence de changement rapide qu’elle implique a été synonyme pour de nombreux individus d’incertitude et de précarité, voire d’exclusion. Il est nécessaire de refonder le rôle économique de l’Etat et de repenser les politiques publiques, notamment les politiques sociales et les politique d’aménagement du territoire. Plutôt qu’une diplomatie du repli, la France doit s’engager dans une diplomatie active et dans une négociation internationale exigeante et difficile, visant à faire évoluer et consolider le cadre de règles internationales en matière sociale, économique, commerciale, financière et environnementale.

Les Français vivent la mondialisation de façon schizophrénique et paradoxale : d’une part, la France est respectivement le 6ème exportateur et 4ème importateur mondial de marchandises et le 4ème exportateur et 6ème importateur mondial de services. C’est dire l’importance de son insertion dans le commerce mondial tant pour le dynamisme économique de ses entreprises et pour l’innovation technologique que pour le niveau de vie de ses consommateurs qui se précipitent sans état d’âme sur les produits de grande consommation importés. La France pèse encore par ailleurs, pour des raisons culturelles, politiques et historiques, « plus que son poids  économique » dans les affaires du monde, par son influence, son rôle en Europe et sa diplomatie. D’autre part, pourtant, les sondages placent les Français parmi les peuples les plus méfiants et craintifs vis-à-vis de la mondialisation. Lors d’une visite en avril 2010 à l’Ecole d’Economie de Paris, Pascal Lamy, directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), s’interrogeait avec son auditoire sur la sorte d’exception qui faisait de notre pays l’un des seuls pays à théoriser le protectionnisme, alors que les autres pays industrialisés tendent plutôt à théoriser le libre-échange.

Or, cette exception est à nouveau revendiquée, à l’occasion de la crise économique et financière mondiale, de la crise de la dette européenne et de la campagne électorale qui s’est engagée à l’occasion de la primaire socialiste. Le thème de la « dé-mondialisation » s’est ainsi imposé dans le débat, notamment porté par Arnaud Montebourg, après avoir été lancé au printemps par le livre que lui a consacré l’économiste Jacques Sapir. Mais il ne paraît plus tout à fait aussi exceptionnel. Dans de nombreux pays industrialisés, la mondialisation a mauvaise presse. Elle est tenue pour au moins en partie responsable des problèmes d’emploi et d’inégalité qui se sont aggravés, surtout avec la crise économique et financière depuis 2007, mais aussi de la crise elle-même, des excès spéculatifs, de l’incertitude et de l’instabilité de l’environnement économique. On lui reproche aussi de priver les gouvernements de la marge de manœuvre nécessaire pour jouer le rôle qu’on attend d’eux dans l’économie et la société. Et de grands pays émergents, comme la Chine, qui continuent d’afficher une croissance vigoureuse et accumulent les excédents commerciaux, font figure de menaces pour l’emploi et la prospérité. L’écho que rencontrent ces thèses donne à réflexion : quelle place donner à la mondialisation dans une vision d’avenir de la France ? Comment faire partager cette vision ?

On peut s’accorder sur une partie du diagnostic. La mondialisation telle qu’elle a été gérée n’a pas éliminé les problèmes existants, les a parfois aggravés et en a probablement amené de nouveaux. Certains pays, notamment les grands pays émergents, ont su en tirer une dynamique de croissance suffisante pour conduire l’ajustement social nécessaire. Dans d’autres pays, notamment les pays industrialisés, la sécurité des emplois et des revenus est devenue un souci majeur. En interaction avec le progrès technique, la dynamique de la mondialisation a conduit à une polarisation des sociétés en valorisant un capital humain inégalement réparti et en accentuant les difficultés pour les travailleurs moins qualifiés, entraînant une reprise des inégalités internes aux pays après plusieurs décennies de réduction de ces inégalités. Elle s’est aussi appuyée sur une financiarisation excessive dont la crise récente a montré les dimensions les plus coûteuses (insuffisante régulation, mauvaise appréhension et maîtrise des risques, gestion à court terme de stratégies d’endettement publiques et privées qui se sont transformées en crises de la dette, perte de contact avec le réel) et qui a conduit l’économie mondiale dans une impasse dont il est aujourd’hui difficile de sortir. L’interdépendance des politiques économiques a été très mal gérée, chaque pays s’employant à maintenir l’autonomie des politiques monétaires et budgétaires nationales et laissant le système monétaire international ainsi que le niveau des dettes publiques et de l’endettement extérieur servir de mécanisme d’ajustement. Mais dans un monde interdépendant, l’absence de solidarité se paie, par l’accroissement de la pauvreté dans certains cas, y compris à l’intérieur des pays riches, mais aussi par la montée de déséquilibres entre pays qui finissent par s’avérer insupportables.

Ce sont des problèmes que l’on ne peut donc pas ignorer, non seulement parce qu’ils signalent d’importants dysfonctionnements, mais aussi parce qu’ils sont au cœur des préoccupations des Français. Pour de nombreux parmi eux, la mondialisation apparaît comme source de problèmes et d’insécurité, et ce n’est pas parce qu’ils se trompent. C’est parce qu’elle impose un rythme de changement social que le marché du travail ne sait pas absorber suffisamment rapidement et que les politiques publiques ne savent plus accompagner. Le thème de cette note, loin de l’appel à la démondialisation, est qu’il faut « vouloir la mondialisation », mais qu’il faut aussi l’accompagner, la contrôler et en maîtriser les effets.

Pourquoi vouloir la mondialisation ?

La première raison de vouloir la mondialisation renvoie à la vision du monde que l’on souhaite promouvoir et que la France doit porter, et aux valeurs universelles auxquelles nous devrions être attachés et que la Gauche pourrait et devrait incarner : celles de l’humanisme, de la tolérance, de la diversité, de la solidarité. Ces valeurs s’expriment naturellement dans la gestion de l’ouverture plutôt que dans le repli sur soi pour se protéger des autres. On aimerait que le débat politique passe davantage de temps à réaffirmer ces valeurs fondamentales, dont l’Histoire montre qu’on ne peut jamais les tenir pour acquises et qu’il faut continuellement en porter le flambeau, surtout lorsque de graves crises amènent naturellement à rechercher des solutions dans l’égoïsme et le repli.

Vouloir la mondialisation, c’est aussi pour la France vouloir préserver et consolider son influence. La France représente aujourd’hui moins de 4% du PIB mondial (mesuré en parité de pouvoir d’achat), elle en représentera probablement moins de 2% en 2050. Les Etats-Unis devraient voir leur poids relatif passer de plus du quart à environ un sixième ; tandis que la Chine pourrait passer de 18% à plus d’un tiers (graphique 1). En 2030, si l’on en croit l’extraordinaire travail d’Angus Maddison, l’Europe pourrait retrouver le poids qu’elle avait dans le Monde au début du Moyen-âge et avant la forte expansion de la Renaissance. D’ores-et-déjà, notre taille signifie que seuls, nous pouvons peu de choses, y compris sur le plan économique, et que notre avenir tient à notre capacité à organiser l’interaction avec le reste du monde. Le marché pertinent pour nos entreprises n’est ni français, ni même européen ; il est mondial, et marqué par la forte croissance de la demande dans les pays émergents. C’est sur les marchés mondiaux qu’elles pourront tirer profit des rendements croissants. En outre, même si la situation en France est plus favorable que chez ses voisins européens, nos sociétés sont vieillissantes. Notre projection à l’extérieur est un élément essentiel d’une stratégie d’avenir, visant à préserver le rôle et le statut international de la France en dépit de ces évolutions. Ce rôle et cette influence s’exerceront par l’exportation du savoir faire et de la capacité d’innovation, par le dynamisme entrepreneurial, par la rigueur macroéconomique, par la modernité des approches, par la défense de valeurs universelles mentionnées précédemment et qui peuvent fonder une diplomatie exemplaire. Comment construire une stratégie crédible d’influence en préconisant le repli ?

Graphique 1 : Répartition de l’économie mondiale (Poids en %, dollars de PPP 1990)

Source : Travaux d’Angus Maddison (www.ggdc.net)

Troisièmement, le politique. Il a une dimension externe et interne. La dimension externe concerne le discours. Arnaud Montebourg insiste régulièrement sur le fait que les Etats-Unis et d’autres pays adoptent sans état d’âme des mesures protectionnistes. Il a raison sur ce point. Il en déduit que la France ne doit pas hésiter à vouloir le protectionnisme. Mais ce n’est pas la même posture ! Dans un cas, on a un discours offensif sur l’ouverture des marchés et sur la mondialisation, assorti de politiques volontaristes et pragmatiques ; dans l’autre un discours protectionniste, assorti de politiques finalement réalistes et qui ressemblent aux précédentes.  Mais le discours n’est pas indifférent, et il change tout dans la posture internationale et dans la dynamique du changement. Paradoxalement, vouloir la mondialisation, c’est-à-dire donner à l’autre un message qu’on est prêt à l’accepter et à négocier, peut rendre plus acceptable, au plan international, que l’on se donne les moyens d’y parvenir en mettant en place les politiques adaptées. La dimension interne concerne la gestion des rapports de force entre groupes d’intérêt et la gestion des rentes. De la même façon que la mondialisation permet de transformer des monopoles locaux en entreprises soumises à la concurrence internationale, elle permet aussi de relativiser le poids de groupes de pression susceptibles de bloquer toute réforme interne. Par ailleurs, les politiques publiques génèrent des rentes de situation pour leurs principaux bénéficiaires. Cela n’enlève rien à la nécessité de leur mise en place, mais cela peut nuire à leur efficacité dans le long terme, et cela crée aussi des incitations pour les détenteurs de ces rentes pour bloquer toute réforme. Les politiques publiques, de ce fait, tendent à se sédimenter par accumulation de couches successives,  plutôt qu’à évoluer en s’adaptant à des contextes eux-mêmes changeants. Il est utile, pour l’économie politique interne, de pouvoir s’appuyer sur la dynamique de mondialisation pour questionner régulièrement les rentes existantes et faire évoluer les politiques de protection.

Quatrièmement, l’économie. Pour un pays de taille moyenne, l’accès aux marchés extérieurs est fondamental. Dans le cas de la France, on pourrait penser que le marché européen suffit. Ce marché est fondamental pour notre pays. Mais il est largement mature, et ce serait se priver du potentiel formidable des marchés des pays émergents en pleine croissance, ce qui n’est dans l’intérêt ni de notre pays, ni de l’Union européenne. Pour accéder à ces marchés, il faut évidemment aussi accepter les importations en provenance des pays concernés, et c’est d’ailleurs une source importante de maintien de notre propre niveau de vie (les consommateurs se rendent-ils compte des avantages qu’ils tirent des importations, en termes de prix et de variété, sans compter l’accroissement de la qualité et de l’innovation qu’a permis la concurrence internationale ?). On retrouve là la tension inéluctable entre l’accroissement du niveau de vie et le besoin d’ajustement économique et social, tension qu’entretiennent tant la mondialisation que le progrès technique. Le parallèle avec le progrès technique renvoie aussi au cœur du sujet : il faut aussi vouloir le progrès technique, mais c’est aux politiques publiques d’apprendre à en maîtriser les dimensions éthiques, politiques, économiques et sociales tout en préservant les incitations au dynamisme et à l’innovation.

 Quels enjeux de politique publique ?

 Pourquoi le débat a-t-il sombré dans un manichéisme simplificateur tendant à faire de la mondialisation le principal coupable ? Sans doute est-ce parce que ses partisans l’ont présentée de façon tout aussi simpliste et déterministe comme un vecteur incontestable de bien-être et de prospérité. Or, elle l’a en effet été à la fois globalement et pour certains pays, ou pour certains groupes de personnes, mais pas pour d’autres. Elle a nourri une expansion sans précédent de l’économie mondiale, mais les fruits en ont été très inégalement répartis, aussi bien entre pays qu’à l’intérieur des pays. Cela renvoie aux errances de politiques publiques qui n’ont pas su évoluer et qu’il faut aujourd’hui reconstruire. La mondialisation souligne la crise du rôle de l’Etat dans l’économie, et c’est sur ce rôle qu’il faut faire porter les efforts. Elle a rendu caduques ou non viables de nombreuses politiques publiques construites au cours des décennies précédentes et que l’on a démantelé sans les remplacer par de nouvelles, dans le cadre d’une idéologie appelant au retrait généralisé de l’Etat. En même temps, elle rendait l’Etat de plus en plus nécessaire, alors même qu’il était de bon ton de le nier. Le résultat, c’est à la fois que l’Etat, loin de se retirer, a progressé dans la plupart des pays, comme en témoigne l’évolution de la part des dépenses publiques et de la protection sociale un peu partout (graphique), mais que cela s’est fait dans un vide doctrinal sidéral et sidérant, conduisant à l’accumulation d’une dette publique non maîtrisée et à la mise en place de politiques d’appoint qui ne font pas système et ne réponde pas à la question fondamentale du renouveau des politiques publiques.

Graphique 2 : Evolution des dépenses publiques des pays de l’OCDE (% du PIB, 1960-2010)

Source : OCDE – graphique tiré de Benassy-Quéré, A., B. Coeuré, P. Jacquet et J. Pisani-Ferry, Politique Economique, DeBoeck Université 2009.

 Prendre position contre la mondialisation revient à refuser ce défi et à enfermer l’Etat dans le rôle étroit d’un protectionnisme généralisé et unilatéral qui ne conduirait pas à une alternative viable. Il y a une certaine illusion à croire que les politiques publiques seraient plus efficaces si l’on réintroduisait systématiquement des barrières protectionnistes. L’effet immédiat de telles barrières serait une hausse des coûts internes (puisque cela revient à renchérir les biens importés, ou à relâcher la concurrence avec eux) et de l’inflation. A moyen et long terme, elles introduiraient des distorsions susceptibles de nuire au potentiel de croissance de l’économie. Et, mises en œuvre de façon unilatérale, elles s’accompagneraient très probablement de mesures de rétorsion fermant les marchés pertinents à nos entreprises. Croire que cela contribuerait à la création d’emplois est une erreur. Il ne s’agit pas de réfuter idéologiquement l’utilisation de politiques publiques actives et ciblées, mais simplement d’attirer l’attention sur leur caractère nécessairement ponctuel et la nécessité d’en gérer attentivement les effets induits.

 Le chantier de reconstruction du rôle de l’Etat (et du politique dans un monde qui a largement écouté les sirènes technocratiques) mérite qu’on s’y attelle sans tarder. Il doit être conduit dans l’Union européenne et dans la mondialisation, ce qui implique d’en faire une plate-forme exigeante de négociation. Autrement dit, la vision de la mondialisation derrière laquelle il faut s’engager n’est pas le démantèlement des politiques publiques et sociales ou des réglementations, ni la loi de la jungle propice à toutes les prédations. C’est celle d’une reconnaissance mutuelle entre politiques nationales, principe qui doit beaucoup à la construction européenne, fait d’un socle minimal d’harmonisation au-delà duquel prévaut l’acceptation des différences. Ce socle a vocation à se développer et à se déplacer au fur-et-à-mesure que l’intégration progresse, comme l’a amplement montré la négociation commerciale multilatérale, à la fois dans la poursuite de l’abaissement des barrières douanières et dans l’extension de la négociation à bien d’autres aspects des politiques nationales liées au commerce. Vouloir la mondialisation, c’est s’engager de façon volontariste et ferme dans une telle négociation. Cela ne signifie pas qu’on la croie simple ni immédiate. Mais c’est un pari nécessaire.

Le moment y est propice. Partout, des voix s’élèvent pour demander le changement. La responsabilité des politiques aujourd’hui est de maintenir une vision du monde dans laquelle la coopération internationale s’approfondit au lieu de se déliter. On peut identifier au moins trois pistes pour y parvenir :

  1. Lancer un chantier international sur les politiques sociales, à la fois au niveau européen et mondial, avec l’élaboration d’un filet de sécurité mondial, et dans leurs dimensions nationales, avec une réflexion sur les principes, les objectifs et les instruments qui devraient faire l’objet de discussions internationales, d’élaboration de bonnes pratiques et d’adoption de principes communs. On connaît aujourd’hui beaucoup moins de choses sur les politiques sociales, leur rôle et leur fonctionnement, que sur le commerce mondial. Ce n’est pas normal, d’autant que ce dernier a des implications sociales importantes. Un tel chantier aurait donc une composante de développement de travaux universitaires, et une composante de partage d’expériences entre pays ?
  2. Remplacer l’objectif implicite (mais trompeur) de libéralisation par celui de la construction d’un cadre de règles du jeu mondial, bien au-delà des seules politiques commerciales, intégrant explicitement les dimensions sociales et environnementales, mais aussi la dimension migratoire, en créant ou renforçant les institutions internationales nécessaires pour cela. L’agenda de libéralisation a été très utile pour construire un système international ouvert et multilatéral tout au long du dernier demi-siècle. Mais il est trompeur, parce qu’un marché efficace est nécessairement fondé sur des règles, du droit et des pratiques. Et les nombreuses défaillances de marché, en termes de circulation de l’information, de prédations non concurrentielles ou d’externalités diverses imposent des interventions publiques. C’est cela qu’il faut négocier. De fait, l’OMC est gardienne d’un système de règles commerciales acceptées par tous. Ce rôle est beaucoup plus important que le degré de « libéralisation », car ce qui compte pour favoriser l’accès aux marchés est la connaissance et la stabilité de tous les coûts et conditions des transactions, beaucoup plus que la poursuite de l’abaissement de certains de ces coûts.
  3. Saisir toutes les marges de manœuvre disponibles au niveau national et européen pour orienter les politiques publiques vers les défis de la mondialisation. En particulier, l’un des atouts non mobiles et caractéristique des Etats nations est leur territoire. Les politiques d’aménagement du territoire sont donc fondamentales pour s’inscrire dans la mondialisation. Ce sont elles qui permettent de renforcer l’attractivité du territoire, par l’effort de recherche et d’éducation, les capacités d’accueil dans les universités, l’équipement en infrastructures collectives, la réflexion sur l’aménagement durable des espaces et l’efficacité des modes urbains, le climat de l’investissement et l’accueil des personnes. Ce sont elles également qui paraissent essentielles pour éviter la dilution des assiettes fiscales. La concurrence par les territoires apparaît aujourd’hui comme une dimension sous-exploitée de la construction des avantages comparatifs.

Conclusion

Nous sommes à nouveau, probablement un peu comme après la seconde guerre mondiale, dans un moment charnière de reconstruction du système mondial. Celui qui a été en effet mis en place craque de tous les côtés. Cette reconstruction ne peut pas reposer simplement sur un message comminatoire aux nouvelles puissances, les invitant à respecter « nos » règles du jeu, d’autant plus que ces dernières doivent aussi substantiellement évoluer. D’une certaine façon, c’est maintenant qu’il faut « construire » la mondialisation et la doter d’un cadre de règles du jeu sur tous les grands enjeux collectifs : économique, social, financier, environnemental, sécuritaire. La construction précédente n’était que partielle, à la fois géographiquement et substantiellement. La réponse à ses insuffisances n’est pas le repli sur soi, dans une diplomatie conflictuelle et étriquée, mais dans une approche offensive consistant à « vouloir » la mondialisation et à la façonner collectivement, en continuant à s’appuyer sur l’intégration européenne pour faire poids dans les affaires mondiales.

Les Gracques

Crédits photo : la photo utilisée pour illustrer cet article est issue de la NASA et du Goddard Space Flight Center

Comment faire beaucoup mieux en matière de transports sans peser sur nos finances publiques

Résumé : Avant de mettre en place des taxations supplémentaires éco-responsables supposées modifier les comportements, avant d’imaginer les nouvelles pratiques de la mobilité du futur avec les NTIC, et ou des projets industriels ambitieux et de construire de nouvelles lignes à grande vitesse, on peut revenir aux fondamentaux et à des moyens efficaces de développer des transports en commun pertinents. Nous proposons les bases d’un modèle de mobilité fondé sur la réalité des besoins et du pouvoir d’achat de nos co-citoyens en réalisant des réformes législatives et réglementaires simples ayant pour conséquences d’une part le développement du transport intérieur par autocar en développant des bus « Greyhound » à la française, d’autre part en réformant les ambulances parce qu’une mobilité durable, ce n’est pas seulement pour les biens portants, mais c’est aussi pour les malades et nos plus âgés, pour le respect de leur personne et de leur dignité, et enfin le développement de la petite remise en mettant un terme à la politique systématique d’extinction qu’elle a du subir au profit du renforcement du monopole des taxis.

Route-Davedehetre

Le transport en commun est au cœur du développement durable, il en représente les enjeux les plus concrets. Mais il est plus que cela, il est une pierre angulaire de la cohésion sociale, de la structuration d’un espace public de qualité, et de la possibilité offerte à chacun de se mouvoir librement dans la société pour y œuvrer et y réaliser ses aspirations.

Notre politique de transport en commun ne peut qu’être ambitieuse. Elle se doit de parvenir à allier le souci d’une mobilité durable, et les aspirations légitimes de chacun à une mobilité adaptée à ses besoins et ses envies.

Il est possible d’aller dans le sens d’une désappropriation des moyens individuels de transport, qui est de plus en en plus présente dans nos villes avec le développement des vélos ou des voitures en partage et accès libres. Il est même possible d’imaginer que l’achat d’une voiture individuelle ne soit plus une nécessité, et devienne complètement inutile, y compris pour ceux d’entre nous qui habitent dans les zones rurales ou semi-rurales. Il en va du respect de l’environnement, de nos villes, de nos espaces publics, mais surtout de nos jeunes, de nos personnes âgées, de tous ceux qui ne peuvent se permettre d’acheter une voiture.

1. Pour des bus Greyhound à la française : le développement du transport intérieur par autocar

Contrairement à la quasi-totalité des pays européens, du fait de l’article 29 de la LOTI (loi d’orientations des transports intérieurs), une législation très contraignante, le transport intérieur par autocar sur des liaisons régulières de longue distance n’existe quasiment pas en France.

En décembre 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires a légèrement amendé la LOTI en ajoutant un article 29-1 permettant le cabotage des lignes internationales. L’Etat peut ainsi autoriser, pour une durée déterminée, les entreprises de transport public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d’intérêt national, à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs, à condition que l’objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents. L’Etat peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si la condition précitée n’est pas remplie ou si leur existence compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport de personnes. Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée.

On pourrait aujourd’hui aller plus loin en soumettant à un simple régime de déclaration les entreprises de transport routier de personnes qui souhaitent assurer des dessertes intérieures régulières d’intérêt national en dehors des lignes internationales.

De nombreuses lignes ne sont en effet pas ou peu desservies par la SNCF comme Nantes-Lyon, Lille-Strasbourg, Nantes-Poitier ou encore Nantes-Bordeaux-Toulouse. La SNCF n’a pas à se sentir menacée par ce développement alors que ses trains interrégionaux lui ont couté un déficit de 70 millions l’an dernier. Son assise n’est de toute façon pas menacée, à preuve dans les pays d’Europe où ces bus longue distance existent déjà, ces derniers représentent un marché de niche ayant acquis entre 1 % et 11 % du marché de transport de voyageurs. Ces autocars sont de véritables alternatives à la route pour des lignes transversales entre métropoles régionales ou pour d’autres liaisons spécifiques aujourd’hui mal assurées (villes moyennes, campus universitaires régionaux par exemple). Les liaisons en autocar ont du sens là où la SNCF n’est pas en mesure d’assurer un service correct. L’efficacité socio-économique et écologique de l’autocar par rapport au mode ferroviaire se démontre au cas par cas, compte tenu des effets possibles sur la consistance du réseau et sur l’optimisation des financements publics.

L’utilisation des autocars est également plus rationnelle du point de vue écologique puisqu’elle se substitue à l’usage de la voiture pour des origines-destinations qu’aucun transport public n’assure aujourd’hui, et permet surtout de libérer des sillons de fret en évitant de faire circuler des TER quasi-vides. L’adoption du régime de déclaration permettrait ainsi le développement de l’offre de transport public avec une véritable alternative à la voiture sur certains trajets et donc un moindre coût pour ces déplacements, d’améliorer la mobilité entre certaines parties du territoire, et de créer des emplois pour le développement de ces nouvelles lignes, sans investissement public. Il s’agit d’une mobilité mixte en totale complémentarité avec le ferroviaire. On pourrait même aller plus loin en exigeant l’usage de bus hybrides pour l’exploitation de ses lignes, ce qui les rendrait écologiquement encore plus vertueuses.

On pourrait ainsi proposer un amendement de l’article 29-1 de la LOTI qui préciserait « L’Etat autorise sur déclaration, les entreprises de transport routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d’intérêt national. L’Etat peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport de personnes. Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée. »

Il s’agit ici de respecter l’environnement, et tous ceux d’entre nous qui ont besoin des transports collectifs.

Il faut en effet souligner la grande modernité du transport par autocar et ses avantages collectifs, notamment en termes environnementaux grâce à l’application des normes européennes. L’absence de lignes routières nationales peut sembler en décalage avec la qualité du réseau routier et autoroutier français. Il est important de développer une offre complémentaire ou alternative pour permettre de mieux se déplacer sur le territoire national. Ces services seraient exploités aux risques et périls de l’opérateur, ce qui serait neutre pour les finances publiques. La mise en place de ces lignes pourrait permettre, comme dans de nombreux pays européens, d’offrir des services différents ou complémentaires de ceux actuellement offerts par le train. Cette diversification de l’offre contribuerait à une mise en œuvre plus dynamique et diversifiée du droit du transport et pourrait constituer un élément de réponse aux tensions pesant actuellement sur le pouvoir d’achat, sans que ces contrats ne portent atteinte à l’équilibre économique des services publics effectués par chemin de fer.

Les mesures annoncées par Thierry Mariani, ministre chargé des transports, au cours de ce mois de septembre ne changent rien au système en place. Il s’agit d’ouvrir près de 230 nouvelles dessertes interrégionales de transport routier de voyageurs, mais toujours dans le cadre de lignes internationales. Ainsi un autocar partant de Paris pour se rendre à Lisbonne pourra embarquer et débarquer des passager à Poitiers, Niort et Bordeaux, points d’arrêt de la ligne internationale uniquement à condition que le nombre de passagers nationaux transportés représente moins de la moitié du nombre total de passagers transportés dans le cadre du service international. En réalité, ces nouvelles mesures restreignent encore l’accès à de nouveaux services de transport à des conditions tarifaires avantageuses.

2. Pour une réforme des ambulances

A titre préliminaire et avant tout débat sur les ambulances, il faut souligner que le recours aux ambulances doit être beaucoup plus limité, et beaucoup plus encadré. En réalité quelle proportion des gens qui prennent des ambulances ont réellement besoin de soins médicaux tels que sont censés en apporter les ambulanciers ? Entre 1997 et 2006, les remboursements affectés aux transports sanitaires – ambulances, véhicules sanitaires légers (VSL) et taxis – ont augmenté chaque année de 8 à 10 %, pour atteindre un budget de 2,2 milliards d’euros. En 2007, le montant remboursé par l’assurance-maladie n’a progressé que de 5,7 %, contre 9 % l’année précédente, ce qui représente une économie de 24 millions d’euros. Mais il reste encore de la marge, et la réduction du recours aux ambulances est une évolution nécessaire avant de procéder à une réforme de fond du système ambulanciers. Une mobilité durable, ce n’est en effet pas seulement pour les biens portants, mais aussi pour les malades, pour le respect de leur personne et de leur dignité.

Le système ambulancier français est aujourd’hui en pleine déliquescence. Il n’est pas à la hauteur de celui des autres pays européens, il n’est pas à la hauteur de ce que l’on attend de lui aujourd’hui en France. Dans le cadre d’une réduction des dépenses de santé efficace pour sauver notre sécurité sociale, le développement de l’hospitalisation à domicile est un objectif. Disposer d’un système d’ambulances fiable et de qualité est la condition du développement des hospitalisations à domicile, de l’externalisation des pôles hospitaliers des centres villes et donc un des éléments forts d’économies pour sauver notre système de santé. Mais pour ce faire il faut absolument réformer nos ambulances.

Il est urgent d’agir, aujourd’hui trop de scandales secouent notre système ambulancier, les accidents et les négligences ont été trop nombreux. Le métier d’ambulancier est considéré comme un métier de transporteur, et non comme un métier paramédical. Les ambulanciers ne reçoivent qu’une formation de courte durée, la licence étant accordée aux véhicules et non aux conducteurs, en fonction de critères démographiques. Le diplôme d’Etat d’ambulancier est une formation trop légère qui ne requiert aucun diplôme pour pouvoir s’y inscrire. Il n’existe aucune obligation de formation professionnelle continue ou de mise à jour alors que les sapeurs pompiers, par exemple, doivent suivre  une obligation de formation professionnelle annuelle obligatoire. La demande d’agrément n’exige que des renseignements écrits sur les véhicules comme les certificats d’immatriculation ou la liste du matériel embarqué. Aucun contrôle par les services des affaires sanitaires et sociales du matériel n’est exigé. Quant à l’autorisation de mise en service, elle n’est liée qu’à l’évaluation numérique des besoins sanitaires de la population départementale et à aucune autre considération comme la qualité des prestations et services rendus.

Il faut, comme aux Pays-Bas, comme en Angleterre, comme en Allemagne, réformer nos ambulances pour exiger des efforts sur la qualité des services, sur la formation ambulanciers, des efforts sur les prix des prestations, exiger le développement de label de qualité pour contraindre les ambulanciers à fournir de bonnes prestations. Aujourd’hui, les centres de soins palliatifs eux-mêmes peinent à trouver des ambulances sûres et équipées de coques pour leurs patients en fin de vie. Il est donc urgent d’agir parce que lorsque les plus faibles sont confrontés à des difficultés de transport sanitaire, il est souvent trop tard et n’ont plus le choix de leur ambulance. Parce que le secteur des ambulances constitue un secteur économique en pleine croissance, du fait du vieillissement de la population, il faut que notre Etat se donne les moyens de réorganiser ce secteur, pour être exigeant, et ne plus continuer à rembourser au prix fort des prestations qui ne sont pas respectueuses de nos plus fragiles et de nos anciens. En somme, il faut beaucoup moins d’ambulances, mais beaucoup plus adaptées et de meilleure qualité.

3. Pour le développement de la petite remise

La question des taxis est, surtout à Paris, un débat récurrent. Déjà en 1960, dans le célèbre rapport du comité Rueff-Armand sur les « obstacles à l’expansion économique », Jacques Rueff avait choisi la régulation des taxis parisiens comme l’une de ses dix études de cas pour en dénoncer les effets pervers. On ne cesse fournir des comparaisons avec d’autres métropoles, mais toutes ces comparaisons sont très superficielles. Elle néglige l’importance du secteur de la petite remise et le rôle qu’elle joue dans la mobilité des pauvres et dans l’intégration des quartiers déshérités. Les voitures de petite remise sont des voitures qui offrent le même service que les taxis, à cela près qu’elles ne peuvent répondre qu’à des commandes passées par téléphone, ne peuvent pas être hélées dans la rue, et couvrent essentiellement les quartiers excentrés. En région parisienne, la petite remise est quasi inexistante. Alors qu’à Londres et à New York, elle s’est rapidement développée, à Paris et dans les grandes villes françaises, elle a fait l’objet d’une politique systématique d’extinction au profit du monopole des taxis.

Le développement de la petite remise peut jouer un rôle clef dans la mobilité des ménages pauvres et non-motorisés, ou l’intégration des habitants des quartiers déshérités. Le chiffre si bas de véhicule de petite remise ne tient pas au manque d’esprit d’entreprise de nos concitoyens mais au fait qu’en France, les demandes d’autorisation pour des voitures de petite remise doivent passer devant la même commission que les demandes pour les taxis. Dans ces commissions, le poids des représentants des taxis est prépondérant, et les préfets qui président ces commissions ont reçu l’instruction de décourager le développement de la petite remise. Cette politique a conduit au déclin de la petite remise alors qu’à Londres ou à New-York, en revanche, les services chargés de la régulation des taxis ont favorisé le développement de la petite remise en dépit des protestations du lobby des taxis. Ainsi contrairement aux idées reçues, là ou les parisiens n’ont que 15.000 taxis pour répondre à leur demande de déplacements, les new-yorkais ont 13.000 taxis et 42.000 voitures de petite remise, les londoniens ont 20.000 taxis et 50.000 voitures de petite remise. Alors qu’il n’y a que 94 voitures de petite remise dans toute la région parisienne et leur nombre diminue d’année en année.

Contrairement aux taxis qui sont utilisés par les ménages les plus aisés et motorisés, les véhicules de petite remise sont utilisés par les ménages les plus modestes ou non-motorisés pour effectuer des déplacements que les transports collectifs rendent malcommodes comme les courses, les affaires personnelles, les visites chez des amis ou l’accompagnement d’enfants à l’école, ou encore des visites chez le médecin ou à l’hôpital. En Angleterre ou en Suède, les services sociaux ont l’habitude de prendre des abonnements auprès des véhicules de petite remise et ainsi de négocier les prix.

L’étouffement de la petite remise est une grave erreur car le développement de la petite remise outre son impact sur la mobilité offre un grand potentiel de développement des emplois, principalement dans les zones défavorisées. On estime que le secteur emploie directement ou indirectement plus de 80.000 personnes à Londres. Il s’agit là d’emplois nombreux et durables qui ne sont pas financés par le contribuable.

Les impacts de la restriction de la petite remise ont déjà été très préjudiciables. D’abord, interdire l’accès des plus modestes aux services de taxis contribue à l’enclavement des quartiers et à la ségrégation. De plus l’absence d’alternative au transport collectif est, pour les ménages les plus modestes, une incitation de plus à se motoriser, généralement en achetant une voiture vieille et polluante, et qui, une fois achetée sera une incitation aux déplacements individuels. Enfin, quand il y a une demande, il ya une offre, celle des taxis pirates. Outre que la clandestinité a un coût élevé, elle contribue à maintenir des zones de non-droit et favorise la ghettoïsation.

Il en va du respect de nos banlieues, de nos quartiers excentrés et de ceux qui y vivent, nous devons développer la petite remise dans nos villes.

Les Gracques

Crédits photo (creative commons) : la photographie utilisée pour illustrer cet article a été prise par David DeHetre

Débat du 9 novembre: Charles Gave et Guillame Hannezo. Dette : la France peut-elle échapper à la crise ?

Venez écouter le débat des Gracques, le 9 nov- mebre à 19h15 en amphi Chapsal (Sciences Po, 27 rue St-Guillaume), entre Guillaume Hannezo et Charles Gave, en partenariat avec l’association Jeune République.

Que penser aujourd’hui de la crise européenne de la dette ? Faut-il croire les Cassandre qui annoncent la fin de la zone Euro ? Peut-on laisser la Grèce, l’Italie, l’Espagne faire faillite ? Et la France, pourra-t-elle faire défaut ?

Les Gracques ont pris déjà pris leur parti : l’Etat Français doit rester solvable. La viabilité de notre système économique et social en dépend. Il faudra donc apurer les comptes, réguler les marchés et voler au secours de nos voisins pour sauver l’Euro. Mais tout le monde n’est pas de cet avis : certains s’opposent à une hausse de la fiscalité, à une ingérence de l’Etat dans la finance, ou encore préconisent un démantèlement de la zone euro afin de permettre une relance par la dévaluation…

Joignez-vous à nous le 9 novembre à Sciences Po afin d’écouter les arguments des deux bords et de vous faire votre propre opinion !

Biographies de Chales Gave et de Guillaume Hannezo :

Diplômé des universités de Toulouse et de New York, Charles Gave est aujourd’hui analyste et chercheur en économie financière, et dirige trois entreprises de conseil et de placements établies à Hong-Kong (Gavekal Research, Gavekal Capital et Gavekal Securities). Il siège dans de nombreux conseils d’administration, dont celui de l’Institut Turgot, a correspondu de nombreuses années avec Milton Friedman, et a publié plusieurs ouvrages sur l’économie et la pensée libérale.

Guillaume Hannezo est membre fondateur des Gracques. Inspecteur des finances, il a commencé sa carrière comme conseiller technique de Pierre Bérégovoy, en charge des affaires européennes, puis comme conseiller économique de François Mitterrand.Il a ensuite été directeur financier de grandes entreprises (AGF, Générale des eaux-Vivendi) puis banquier d’affaires. Actuellement associé gérant de Rothschild et Cie, il est également membre du CA de Libération et de Terra Nova.

Pour un choc d’offre sur le marché du logement

Résumé : Le prix du logement devient écrasant pour de très nombreux ménages. Or la flambée des prix a été largement alimentée par les politiques successives de solvabilisation de la demande, qui ont subventionné les propriétaires vendeurs tout en poussant les classes moyennes à s’endetter lourdement. Afin de relâcher la pression sur les prix des logements, les Gracques proposent un choc d’offre immobilière.

Le prix du logement : trois problèmes en un 

Depuis le milieu des années 2000, les Français consacrent en moyenne un quart de leur budget à leur logementet à son fonctionnement énergétique (chauffage, éclairage). Cette part n’était que de 16% en 1960. 10% du revenu individuel disponible a été donc capté, en 50 ans, par ce seul poste de dépenses, soit l’équivalent en termes de pouvoir d’achat de l’ensemble des hausses d’impôts depuis 1970.

La hausse du prix des logements pose simultanément un véritable problème de justice sociale. D’abord, cette hausse des coûts exclut d’emblée une part de la population de l’accès au logement décent. Dans son rapport annuel de 2010, la fondation Abbé Pierre dénombrait 3.5 millions de mal-logés et 6.5 millions de personnes en état de « fragilité », susceptibles de basculer dans la première catégorie. La fondation imputait notamment cette fragilité au recul des « marges budgétaires » des Français, dont 15 millions jouent, selon le médiateur de la République, leurs fins de mois à 50 ou 150 euros près. Que les loyers (48% des Français du premier quintile de revenus étant locataires, contre seulement 18% dans le quintile le plus aisé) continuent d’augmenter au rythme moyen de 3.2% par an et ces familles seront prises à la gorge avant la fin de la prochaine législature.

Enfin, le prix du logement présente un enjeu de redistribution et de confort de vie des classes moyennes. L’augmentation des dépenses contraintes des ménages simplement modestes (jusqu’à 1750 euros/mois) a été deux fois supérieure, en proportion, à la hausse des dépenses contraintes des ménages aisés (9ème décile de revenu). Le député Jean-Marie Le Guen parle ainsi de « crise globale » en région parisienne, affectant le commun des familles. A la location comme l’achat, on relèvera également le caractère « régressif » du prix du mètre carré : les appartements de petite surface, majoritairement occupés par les moins fortunés, atteignent dans les grandes villes des prix prohibitifs lorsqu’on les rapporte à leur taille. Les grands appartements, s’ils sont plus onéreux en valeur absolue, font ainsi figure de bon rapport surface/prix pour leurs occupants.

Un nécessaire changement de paradigme

La formation d’un prix repose principalement sur l’offre et la demande. La demande de logement elle, a explosé en deux générations sous l’effet de deux facteurs : l’augmentation de globale la population d’une part, et la réduction de la taille moyenne des foyers d’autre part. Ce dernier phénomène qui s’expliquait, pour la génération précédente, par la généralisation du modèle de famille nucléaire (on ne vit plus sous le même toit que ses parents ou grands-parents), s’explique aujourd’hui par un éclatement des cellules familiales lié à l’augmentation du taux de divorce : lorsqu’un couple se sépare, il lui faut deux logements au lieu d’un.

L’offre, elle, n’a pas connu de croissance naturelle comparable. Si la France a beaucoup construit pour reconstruire durant les trente glorieuses, la raréfaction du foncier disponible dans les grandes agglomérations n’a pas permis de multiplier les logements neuf à la hauteur de la demande. S’en est suivi une hausse des prix sans précédent, que les spécialistes n’hésitent pas à qualifier de bulle immobilière. En France, les prix moyens à l’achat ont ainsi doublé entre 2001 et 2011.

Or la réponse des gouvernements successifs dans ce domaine a été d’accroître les aides, notamment à l’achat, pour soutenir les ménages face à l’envol des prix. C’est la logique de (feu) la défiscalisation des intérêts d’emprunt ou du nouveau prêt à taux zéro. Mais en solvabilisant la demande, nous avons versé de l’huile sur le feu : cette stratégie a évidemment alimenté la spirale ascendante des prix. Elle est par ailleurs dangereuse, dans la mesure où elle incite les ménages à un très fort endettement (l’enquête logement Insee de 2006 avait montré que 565 000 ménages propriétaires avaient rencontré des difficultés pour payer leurs charges ou remboursements de prêts immobilier) et profondément inégalitaire puisqu’elle injecte de l’argent public dans des opérations commerciales bénéficiant aux propriétaires vendeurs.

Pour un choc d’offre immobilière

Un gouvernement nouvellement élu pourrait trouver, dans une politique de logement intelligente, le moyen de rendre du pouvoir d’achat aux ménages tout en répondant à une forte préoccupation sociale. Parvenir à diminuer les dépenses moyennes de logement de 10% correspondrait à une hausse moyenne du pouvoir d’achat de 2.5%, soit l’équivalent de l’effort fiscal qui sera globalement demandé aux français pour rétablir l’équilibre des finances publiques.

En premier lieu, il faut mettre en place les conditions d’un choc d’offre sur le marché du logement. Deux moyens existent pour créer un tel choc, à la fois dans le parc privé et dans le parc social : multiplier la construction de logements neufs et améliorer le taux de remplissage du parc existant. 

Des solutions existent, d’abord, pour libérer la place de construire de nouveaux logements dans les zones de forte pression démographique. Le député Jean-Marie Le Guen a rappelé aux responsables du grand Paris que d’importantes marges de constructibilité existent, en raison de grandes réserves foncières accumulées notamment par certains opérateurs de l’Etat (SNCF, RFF, RATP, EDF). Les anciennes gares de triage, les sites de production électrique désaffectés sont effectivement légions dans les agglomérations, souvent en plein centre-ville. Sans mettre en péril le développement futur des transports en commun ou de l’approvisionnement énergétique, de très larges sites pourraient être libérés à brève échéance pour construire des logements. La SNCF et RFF se sont déjà engagées dans cette direction : RFF a identifié 4 000 hectares de terrains cessibles. La SNCF a prévu, de son côté, de libérer de quoi construire cinq à six mille logements d’ici fin 2012. Certaines zones, comme le 16ème arrondissement à Paris sont accessoirement insuffisamment denses : toujours selon Jean-Marie Le Guen, 2 000 logements supplémentaires pourraient être édifiés sur les simples contre-allées de l’avenue Foch. L’éternel prétexte du manque de foncier doit donc être remis en juste perspective.

Par ailleurs, qui ne peut pas construire en largeur peut toujours construire en hauteur. Sans faire de Paris ou de Marseille de nouveaux Manhattan, il est possible d’adapter la taille des bâtiments pour ajouter une « couche » supplémentaire à la surface habitable. Selon une étude-test menée sur douze rues parisiennes, un surhaussement des immeubles permettrait de gagner 466 000 m2 sur ces seules artères moyennes. Pour ce faire, seules quelques adaptations aux règlements d’urbanisme sont nécessaires : il suffirait, dans une majorité de cas, d’amender les articles des plans locaux d’urbanisme régissant la hauteur limite des bâtiments, notamment par rapport aux rues qui les bordent. A Paris par exemple, seules quelques axes (la perspective des champs Elysées par exemple) et trois zones (le Marais, le 7ème arrondissement et le jardin du Luxembourg) bénéficient d’une protection juridique particulière du point de vue de la hauteur des constructions ; partout ailleurs, des simples articles du PLU et un « plan des hauteurs » définissent respectivement les grandeurs relatives et absolues maximales des immeubles. Autoriser l’ensemble des copropriétés à rajouter, par dérogation à ces documents, un étage aux bâtiments permettrait d’améliorer sensiblement l’offre disponible. Un dispositif d’incitation financière, par exemple par une défiscalisation des travaux, permettrait de rendre attractif ce type d’opérations. Ces aménagements, s’ils sont correctement pensés, ne porteront nullement atteinte à la qualité de vie, les grandes villes s’étant, historiquement, toujours élevées sans pour autant que leur attrait diminue.

Outre la construction, une meilleure utilisation des espaces existants permettrait d’enrichir l’offre de logements. L’INSEE dénombrait fin 2010 plus de 2 millions de logements individuels et collectifs vacants. Une part substantielle de ces logements n’est pas inoccupée sans raison (il peut s’agir de logements en cours de vente, en attente de règlement de succession, ou de logements de fonctions en attente d’attribution) ; une autre part de ces habitations est vide parce qu’insalubre. Mais si seulement 10% de ces logements sont habitables, la réintroduction soudaine de 200 000 logements sur le marché correspondrait à près de 50% des logements construits en un an. Or pour optimiser la rotation du parc privé, il existait jusqu’en 1965 une imposition du « loyer fictif ». Une telle correction du revenu imposable, dont on pourrait exonérer la résidence principale, serait une incitation à ne pas laisser de logement secondaire vacant : se voir imposer sur un « loyer fictif » alors que l’habitation concernée est inoccupée fait évidemment réfléchir. Les Gracques proposent d’étudier la faisabilité d’une telle mesure.

Les logements sociaux ne doivent pas être en reste. En ce qui concerne la construction, le problème est largement affaire de courage politique et de positionnement institutionnel. La loi SRU, dont le fameux article 55 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en région parisienne) de se doter de 20% de logements sociaux, fait l’objet d’un bilan pour le moins décevant. Depuis l’adoption de la loi en 2000, près de la moitié des communes assujetties à la loi (de l’ordre de 400 pour environ 800 villes concernées) n’ont construit aucun logement social. Pour ce faire, les Gracques soutiennent l’idée, mise en avant par Martine Aubry, d’une quote-part obligatoire de logements sociaux et d’accessions à la propriété dans tous les nouveaux programmes de construction. Toutefois par souci de cohérence, il est préférable de limiter la quote-part minimale de logements sociaux à 20%, sous peine de défavoriser les communes qui respectent déjà la loi SRU (la quote-part d’un tiers proposée par la même Martine Aubry étant inadéquate de ce point de vue).

Rappelons enfin que les préfets ont d’ores et déjà le pouvoir de se substituer aux collectivités qui ne respectent pas la loi SRU : ils s’en abstiennent, notamment, pour ne pas se heurter à de puissants élus locaux dont l’aura à Paris dépasse souvent la leur. Un engagement du Président de la République nouvellement élu à soutenir systématiquement les préfets dans cette démarche serait une manifestation utile de sa volonté de bien loger les Français.

Fusion impôt sur le revenu / CSG : une fausse bonne idée ?

Après le débat qui entre Thomas Pikety et Michel Taly qui s’est tenu à Sciences Po le 21 septembre au soir (compte-rendu à venir), découvrez plus en détails la position des Gracques quant à la fusion IR / CSG au travers d’une note récapitulative. Cette note se propose en substance de montrer qu’aucune des trois promesses de cette réforme (le passage à la retenue à la source, l’élimination des niches fiscales et l’extension de la progressivité à la CSG) ne sera tenue.

La fusion entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) est à la mode : mise en avant par l’ouvrage « Révolution fiscale » de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez, elle est préconisée à la fois par le Parti Socialiste et certains responsables de l’UMP. Ce consensus transpartisan sur un sujet aussi clivant que l’impôt éveille le soupçon : la fusion IR/CSG n’est qu’une technique, pas un projet.

L’idée est en effet séduisante car elle permet d’atteindre simultanément trois objectifs : passer à la retenue à la source pour l’IR, se débarrasser d’un coup de toutes les niches qui mitent l’assiette de cet impôt et introduire de la progressivité dans la CSG.

Au fond, l’idée est qu’en faisant une réforme globale, on trouvera le courage de faire ce qu’on n’arrivait pas à faire séparément. Pour juger des chances de réussite d’un tel pari, il faut examiner séparément chacun de ces trois éléments :

1. Passer à la retenue à la source pour l’IR :

C’est un serpent de mer depuis des décennies. De nombreux gouvernements ont lancé des études face aux attraits d’une telle réforme (réduction du coût de gestion de l’impôt, simplicité, idées claires des ménages sur leur revenu réellement disponible) et ont renoncé au dernier moment en raison :

1) de la complexité de la transition la première année (schématiquement, il faut sauter une année car l’IR est actuellement calculé sur les revenus de l’année n-1 alors que la retenue à la source s’opère sur les revenus de l’année n. A tout le moins, il faut donc des dispositifs correcteurs pour tenir compte des évènements exceptionnels et des risques d’optimisation cette année-là) ;

2) des réticences en termes de « libertés publiques » face à la perspective de devoir donner à l’employeur des informations sur les autres revenus du ménage par l’indication du taux d’imposition de chacun de ses salariés pour effectuer la retenue à la source.

Il est illusoire de penser qu’il sera plus facile de passer à la retenue à la source à l’occasion d’une fusion entre IR et CSG, celle-ci présentant par ailleurs d’autres difficultés. Le seul bénéfice d’une réforme globale serait de décider le gouvernement à sauter le pas, alors que le rapport entre avantages et inconvénients est peu favorable pour un simple passage à la retenue à la source.

2. Supprimer toutes les niches de l’IR :

L’idée de la manœuvre est de prendre pour le nouvel impôt fusionné l’assiette de la CSG, qui est beaucoup plus large que celle de l’IR, naturellement plus étroite et par ailleurs criblée de niches. Le pari est donc que, pour une fois, la bonne assiette va chasser la mauvaise et non l’inverse.

La raison supposée du faible nombre de niches pour la CSG est que cet impôt est sanctuarisé par sa finalité, qui est la protection sociale. Dans le projet de fusion le plus consensuel, l’impôt fusionné resterait d’ailleurs destiné aux 2/3 à la protection sociale.

Une explication plus pessimiste de l’absence de niches pour la CSG est qu’elles sont techniquement impossibles dans une retenue à la source à taux unique sans régularisation annuelle. Sans la variable d’ajustement qu’est la régularisation (cette modification qui peut être opérée pour l’IR lors du paiement du dernier tiers), la seule possibilité est l’exonération totale ou le taux réduit pour une catégorie entière de l’assiette. La chirurgie fine est donc impossible.

Or le nouvel impôt progressif serait retenu à la source à un taux personnalisé et ferait, lui, l’objet d’une régularisation sur la base d’une déclaration. Il serait donc techniquement possible d’introduire dans un tel impôt toute les niches que l’on peut souhaiter. En conséquence, l’idée que la fusion des deux impôts augmentera la capacité de résister à la création des niches paraît un peu angélique.

En outre, le partage de la recette entre l’État et la protection sociale ne sera facile qu’à législation constante. Toute évolution de taux créera des litiges entre les deux bénéficiaires. Et en cas d’évolution de l’assiette, on aura deux possibilités : soit l’État compense la perte (et le coût de la niche sera pour lui trois fois plus élevé qu’avant), soit on accepte une divergence d’assiette que connaissent souvent les états fédéraux.

3. Rendre la CSG progressive :

Bien que, techniquement, la CSG soit un impôt, elle est perçue comme une cotisation sociale. Cela explique que la question de sa progressivité ne soit pas posée avec insistance. Au plan des principes, tant que le ménage n’est pas fait dans le financement de la protection sociale, entre prélèvement avec contrepartie et prélèvement sans contrepartie, on peut justifier un prélèvement proportionnel.

Dans un impôt fusionné la question ne se pose plus : le nouvel ensemble est forcément progressif. On a alors deux possibilités :

– Faire une première tranche au taux de 8%, correspondant au cumul des taux de CSG et de CRDS (avec une question subsidiaire: que faire des taux plus élevés sur les revenus d’épargne ?), jusqu’au seuil d’imposition de l’IR, puis superposer le taux de l’IR pour les revenus au-delà de ce seuil.  Un tel choix serait politiquement difficilement justifiable (« tout ça pour ça ! ») et constitutionnellement fragile (un IR peut-il ne pas avoir une tranche zéro jusqu’au minimum vital ? La Cour de Karlsruhe tend, en Allemagne, à dire que non).

– Mettre en place un impôt entièrement remodelé avec une tranche à taux zéro et des tranches inférieures à 8%. C’est l’hypothèse privilégiée par Thomas Piketty et les coauteurs de « La Révolution fiscale », dans un scénario censément à revenu constant. Mais dans un tel scénario, le potentiel d’augmentation des prélèvements sur les classes moyennes supérieures est utilisé et les niches fiscales sont supprimées : l’hypothèse Piketty épuise donc, dans la seule réforme de la fiscalité, l’ensemble des marges de manœuvres d’augmentation des recettes existantes. Or chacun sait, sans même parler de dépenses nouvelles, que l’objectif de retour à un déficit public annuel sous la barre de 3% du PIB nécessite d’augmenter les recettes fiscales.

La conclusion est claire : même pour ceux qui pensent qu’à terme, il faut introduire de la progressivité dans la CSG, le contexte budgétaire actuel est défavorable pour la mise en œuvre d’une telle réforme.

Pas d’illusion donc, la fusion des deux impôts, dès lors qu’elle ne peut pas être mise en œuvre rapidement, ne saurait un véritable sujet de campagne. Le vrai sujet est autre : quel profil souhaitons-nous pour l’impôt sur le revenu ? Quelles niches supprimer ou atténuer ? Comment régler le problème (que T.Piketty soulève avec raison mais en proposant de mauvaises solutions) des très hauts revenus ? Axer, par facilité, la thématique de l’imposition des revenus sur la fusion IR / CSG, c’est tomber dans un piège : celui de choisir une modalité avant de se décider sur le fond.

Fusion Impôt sur le revenu et CSG : débat le 21 septembre autour de Thomas Piketty et Michel Taly

Lorsqu’on demandait à Paul McCartney si, et quand il reformerait les Beatles, il répondait : « Pas tant que John Lennon sera mort ! ». Finalement, la fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et la CSG, c’est un peu le même principe.

Piketty-TalyCette proposition, partagée par une grande partie de l’UMP, est la pierre angulaire du projet de « Révolution fiscale » de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez. Ce consensus transpartisan sur un sujet aussi clivant que l’impôt (et dont on peut donc légitimement s’étonner) offre à ceux qui s’en revendiquent la possibilité de répondre, lorsqu’on leur demande quand, au juste, nous rénoverons notre fiscalité : « Pas tant que l’impôt sur le revenu (IR) et la CSG seront séparés. »

Ce qui revient, au fond à dire : « D’abord il nous faut fusionner ces deux impôts ; et après, on se mettra autour d’une table pour rénover notre fiscalité vers plus de justice sociale et d’efficacité économique ».

Côté Gracques, nous nous sommes occupés de mettre la table à disposition. Et notre point de vue, c’est que la fusion IR/CSG n’est qu’une technique, pas un projet, et encore moins un véritable sujet de campagne. Le vrai projet, ce devrait plutôt être : quel profil souhaitons-nous pour l’impôt sur le revenu ? Quelles niches supprimer ou atténuer ? Comment régler le problème des très hauts revenus ? Autant de questions qu’il importe de traiter sans perdre de temps, plutôt que de tabler sur une fusion qui, au-delà de sa complexité intrinsèque, risque de ne pas atteindre les buts escomptés.

Pour y réfléchir et vous faire votre avis, venez assister au débat qui rassemblera Thomas Piketty et Michel Taly à Sciences Po, Amphithéâtre Jacques Chapsal, le mercredi 21 septembre 2011, de 19h15 jusqu’à 21 heures (27 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris) et que nous organisons en partenariat avec l’association Jeune République.

Thomas Piketty et Michel Taly :

 

Thomas Piketty, ancien élève de l’École normale supérieure, est spécialiste de l’étude desinégalités économiques, en particulier dans une perspective historique et comparative. Il a reçu en2002 le Prix du meilleur jeune économiste de France. Promoteur majeur de l’École d’économie de Paris, il y est aujourd’hui professeur. Proche du parti socialiste, il a publié avec Camille Landais et Emmanuel Saez « Pour une révolution fiscale, Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle » préconisant de remettre à plat notre système d’imposition et de réformer en profondeur l’impôt sur le revenu.

A sa sortie de l’Ena, Michel Taly choisit la direction générale des impôts. Chargé de mission pour les questions fiscales au cabinet de Michel Rocard, alors Premier ministre, il devient par la suite Directeur de la législation fiscale. Il poursuit sa carrière de fiscaliste au barreau. Il est aujourd’hui avocat associé au sein du cabinet Arsene Taxand. Grand technicien, praticien et engagé, il propose sur son blog http://www.debateco.fr/category/blog/le-blog-de-michel-taly ses analyses sur les dernières évolutions législatives et, entre autres, les ambigüités fiscales de la gauche.