Une mesure simple pour renforcer l’équité fiscale

Résumé : Pour renforcer l’équité de notre système fiscal, mieux vaut agir sur la fiscalité du patrimoine que sur celle du travail. Contrairement aux idées reçues en effet, l’impôt sur les particuliers demeure normalement progressif pour l’immense majorité des contribuables. En revanche deux éléments de notre système fiscal posent un véritable problème d’équité : les cotisations sociales, et la fiscalité des revenus et patrimoines financiers. Celle-ci permet en effet actuellement aux grandes fortunes d’échapper presque totalement à l’impôt, ce qui est évidemment injuste. Si les cotisations sociales relèvent d’une réforme de grande ampleur, une mesure simple et difficilement contestable permet de rendre plus juste la fiscalité des revenus et patrimoines financiers. Nous proposons de réformer la taxation des biens professionnels pour accroître la participation des très grandes fortunes à l’effort fiscal.

 Le débat sur la fiscalité dans le cadre de la campagne présidentielle s’est beaucoup concentré sur les questions d’équité verticale (c’est-à-dire la progressivité de l’impôt, qui suppose que les riches paient proportionnellement plus d’impôts que les pauvres), notamment sur la question du taux d’imposition moyen des « très riches ». C’est le sens de la proposition de François Hollande en faveur d’un taux d’imposition marginal de 75% sur les salaires au-delà d’un million d’euros.

Or, même si on en parle moins, l’équité fiscale passe aussi par l’équité horizontale : « à revenu égal, impôt égal ». A cet égard, le régime d’imposition des ménages fortunés souffre d’un biais majeur : selon qu’elles sont décapitalisées ou laissées dans le bilan de sociétés, les ressources financières de ces ménages sont traitées très différemment. C’est injuste, et il est possible d’y remédier de façon simple et difficilement contestable.

La progressivité fiscale fonctionne pour l’immense majorité des Français et ne doit pas devenir une obsession

Les tableaux établis par MM. Piketty, Landais et Saez dans leur livre « Pour une révolution fiscale » montrent que les prélèvements de l’impôt sur le revenu et de la CSG sont globalement progressifs pour 99,9 % des contribuables. Même au sein du dernier millime (millième des Français les plus riches) et jusqu’au dernier « dix-millime », l’imposition du capital injecte une dose de progressivité dans les prélèvements et compense largement l’effet dégressif de la TVA (qui pèse peu sur les plus riches). Ce n’est que dans le dernier dix-millième que le prélèvement devient proportionnel.

Faut-il absolument instaurer de la progressivité entre les 5 000 personnes concernées ? Il n’est pas certain, compte tenu de la complexité et du coût des réformes fiscales envisagées, que le jeu en vaille la chandelle.

En réalité le diagnostic de dégressivité n’est exact que lorsqu’on inclut les cotisations sociales. En effet, plus on « monte » dans l’échelle des revenus, plus les contribuables ont de revenus du patrimoine, épargnés par les cotisations.

Le problème, mais c’est un autre débat, est donc plutôt le financement par ces cotisations de prestations qui devraient l’être par l’impôt.

Réformer la taxation des biens professionnels pour accroître la participation des très grandes fortunes à l’effort fiscal

Il est en revanche parfaitement vrai que l’organisation même du système fiscal a pour effet de créer unproblème tout en haut de l’échelle de richesse : une pression fiscale quasi-nulle sur les grandes fortunes.

Le débat actuel sur la fiscalité s’est beaucoup concentré sur le commun des niches fiscales ouvertes aux investisseurs (Scellier et autres). Mais si ces niches ont un effet substantiel pour les classes moyennes supérieures, elles concernent peu les « ultra riches »; beaucoup de niches sont d’ailleurs plafonnées.

Le vrai enjeu s’agissant du dernier millime est plutôt celui de la fiscalité des biens professionnels et touche autant à l’imposition du patrimoine qu’à celle des revenus.

En effet, le taux d’imposition moyen au sein de ce dernier millime est très variable, suivant le degré de capitalisation des ressources financières. Parmi les possesseurs d’entreprises ou de participations, les « moins riches » ont besoin, pour financer leurs dépenses, de se verser des dividendes soumis à prélèvement libératoire. Au sommet de la pyramide, les contribuables les plus aisés peuvent au contraire se permettre de laisser une plus grande part de leurs revenus financiers dans des entités intermédiaires (sociétés diverses, holdings, etc.). Ordevenus biens professionnels, les produits du patrimoine financier ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à l’ISF. C’est essentiellement par ce mécanisme que la contribution fiscale des très grandes fortunes se trouve, injustement, réduite à la portion congrue.

Il serait parfaitement possible de taxer ces biens professionnels au titre du patrimoine à hauteur de 0,2 ou 0,3%. Par l’instauration d’une telle fiscalité, nous amènerions le cercle très restreint des grands actionnaires particuliers à participer plus raisonnablement aux dépenses publiques.

Pour parvenir à une parfaite équité fiscale, cette nouvelle imposition du patrimoine financier pourrait tout simplement remplacer la fiscalité des revenus financiers : décapitalisés ou laissés dans les entités intermédiaires, ces revenus seraient ainsi soumis au même prélèvement.

Voilà comment mettre fin à une vraie injustice de notre système fiscal, de manière simple et difficilement contestable !

Assistance médicale à la procréation: avançons !

30 ans après la naissance d’Amandine, premier bébé né en France après fécondation in vitro, l’assistance médicale à la procréation n’avance plus dans notre pays. Il est temps de remettre l’innovation au cœur des sciences du vivant.

30 ans après la naissance d’Amandine, premier bébé né en France après fécondation in vitro, l’assistance médicale à la procréation n’avance plus dans notre pays.

Certes, que de chemin parcouru ! Bien des débats, et des craintes exprimées il y a 30 ans, sur les liens de filiation notamment, n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. L’assistance médicale à la procréation s’est banalisée. Elle permet à plus de 20.000 bébés par an de voir le jour, et elle rend beaucoup de couples heureux. Elle est remboursée par la sécurité sociale. Les lois de bioéthique, et des organismes comme l’Agence de la Biomédecine ou le Comite national d’éthique encadrent les pratiques. Le principe de la non-commercialisation des éléments du corps humain a été affirmé.

Que de chemin parcouru… et pourtant

Peut-on dire pour autant que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ? Pas vraiment. Deux lignes de pensée s’affrontent en effet.

L’une, qui s oppose à toute idée de séparation entre l’acte sexuel et la procréation. Au nom de ce principe, ses partisans s opposent au principe même de la contraception, au préservatif, à l’avortement, à la fécondation in vitro, à la recherche sur l’embryon, et à toutes les propositions en découlant : le diagnostic préimplantatoire, le clonage à visée scientifique, l’autoconservation ovocytaire, etc.

L’autre ligne de pensée défend ces mêmes projets, au nom du respect de la libre décision des femmes et des hommes à décider de leur reproduction tant qu’ils n’aliènent ou n’exploitent personne à leur fin.

De la confrontation entre ces forces contradictoires, laïques ou religieuses, résulte une loi de bioéthique mi-figue, mi-raisin, pleine de confusions, ainsi que des blocages persistants.

Ainsi la recherche sur l’embryon est-elle interdite… sauf dans les cas dérogatoires où elle est autorisée. La possibilité d’autoconservation d’ovule n’est autorisée qu’en cas de cancer. Les couples qui ont besoin d’un diagnostic préimplantatoire attendent deux ans. Le décret sur la congélation d’ovocyte n’est toujours pas sorti 8 mois après la promulgation de la loi, ce qui est d’autant moins rassurant que le décret d’application relatif au diagnostic préimplantatoire avait mis quant à lui… 5 ans à être publié.

Remettre l’innovation au cœur des sciences du vivant

Dans toute innovation, il y a une part de risque. Si on veut le supprimer, il n’y aura plus d’innovation.

Ce qui compte, c’est la transparence. Oui, toute innovation comporte des inconnues et on ne peut pas donner des résultats avant de commencer. L’essentiel, c’est que l’innovation, et le risque qu’elle comporte, soit clairement encadrée et systématiquement évaluée.

Or disons-le clairement : la réglementation actuelle est un maquis incompréhensible, doublée d’un millefeuille administratif accumulant les procédures et tuant l’innovation. L’innovation est empêchée, au nom d’un étouffant principe de précaution qui pourtant n’évite pas les scandales, comme ceux du Médiator ou des prothèses mammaires pour ne citer que les derniers en date.

L’embryon humain reste un inconnu. Qu’est-ce qui fait qu’il va se développer correctement, donner une fausse couche, un enfant malformé ? A l’évidence, les applications des recherches sur l’embryon devront être encadrées. Mais on ne peut pas interdire de chercher au seul motif texte que des applications pourraient poser problème.

Entre faire n’importe quoi et ne rien faire du tout, il devrait y avoir un juste milieu.

Bien sûr, il y a des interrogations éthiques et scientifiques, qui transcendent d’ailleurs les courants de pensée et les partis politiques, et le débat à leur sujet est légitime.

Ainsi la sélection des embryons doit-elle toujours être motivée par la seule volonté d’éviter de transmettre une maladie grave et incurable, et la grossesse pour autrui, qui sous-tend l’exploitation du corps de la femme, doit-elle rester interdite.

Mais, en période électorale, on a tôt fait de confondre débat et blocage complet. Les sciences du vivant, et ce qu’elles apportent à chacun, ne valent-elles pas mieux que la course aux voix et ses petits calculs ?

Il est temps de remettre l’innovation au cœur des sciences du vivant.